B. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il est prévu que les crédits de l'urbanisme soient regroupés dans le programme intitulé « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » , à l'intérieur de la mission interministérielle « Politique des territoires » , qui regroupera également les programmes « stratégie en matière d'équipement », « information géographique et cartographique » et « tourisme ».
Ce programme est structuré en quatre actions :
- une action « Urbanisme, planification et aménagement » , qui vise à favoriser un aménagement de l'espace maîtrisé et cohérent et regroupe les interventions foncières et les opérations d'aménagement ;
- une action « Appui technique de proximité aux collectivités territoriales et aux tiers » , qui a pour objectif de permettre aux collectivités locales d'exercer leurs compétences propres et de mettre en oeuvre leurs projets, en leur apportant une assistance technique ;
- une action « Appui au ministère chargé de l'écologie » , afin d'apporter un soutien opérationnel au ministère chargé de l'environnement pour la mise en oeuvre de certaines de ses politiques ;
- une action « Appui technique aux autres ministères » , consistant à aider les autres ministères et leurs établissements publics ne disposant pas de compétences techniques, afin de leur permettre de mener à bien leur projets immobiliers.
Les objectifs et indicateurs de ce programme, qui font encore l'objet de concertations et n'ont pas été arrêtés dans leur version définitive, sont décrits dans le tableau ci-après.
|
OBJECTIFS |
INDICATEURS |
|
Objectif 1 : (citoyen/ efficacité socio-économique) Faciliter l'émergence des projets locaux d'aménagement des territoires en s'appuyant sur les démarches de planification territoriale |
Indicateur n°1-1-a : % de la population des aires urbaines comprenant une agglomération de plus de 50 000 habitants couvertes par un SCOT (en cours de procédure) ou un SD approuvé (en vigueur) - ( métropole + DOM ) Indicateur n°1-1-b : % de la population des communes situées dans la bande des 15 kms du rivage de la mer couvertes par un SCOT (en cours de procédure) ou un SD approuvé (en vigueur) - ( métropole hors Corse ) Indicateur n°1-2 : % de communes appartenant à des agglomérations de plus de 100 000 habitants couvertes par une agence d'urbanisme |
|
Objectif 2 : (citoyen/efficacité socio-économique) Contribuer à une meilleure organisation du développement urbain |
Indicateur n°2-1 : part des logements autorisés dans les communes couvertes par un POS, un PLU ou une carte communale approuvé(e)s par rapport à la totalité des logements autorisés ( sources Sitadel / enquête DGUHC ) Indicateur n° 2-2 : taux de « rendement » de l'urbanisation : rapport entre les m² d'espaces consommés et les m² construits, en variation |
|
Objectif 3 : (citoyen/efficacité socio-économique) Soutenir des pôles de développement d'intérêt national |
Indicateur n° 3-1 : effet de levier de l'investissement public au sein de ces pôles : montant de l'investissement privé généré par € public investi Indicateur n° 3-2 : nombre d'emplois et de logements créés chaque année au sein de ces pôles |
|
Objectif 4 : (usager/qualité de service) Assurer aux usagers et aux collectivités locales un service de qualité dans la délivrance des autorisations d'urbanisme |
Indicateur n° 4-1 : Indicateur de respect des délais : % des dossiers instruits par les DDE, respectant les délais réglementaires, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme Indicateur n° 4-2 : Indicateur de sécurité juridique : % d'annulation des actes instruits par les DDE dans l'année, pour les permis de construire, les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme (càd, le nombre d'annulations par les tribunaux administratifs rapporté au nombre de décisions) |
|
Objectif 5 : (usager/qualité de service) Apporter aux collectivités une assistance pour leur permettre d'exercer leurs compétences en privilégiant l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'aide aux petites communes |
Indicateur n°5-1 : taux de satisfaction des élus locaux pour les interventions d'ingénierie publique (cet indicateur suppose la réalisation d'une enquête annuelle) Indicateur n° 5-2 : % d'ETP consacrés aux interventions dans les communes répondant aux critères de l'ATESAT (décret 12-09-2002) par rapport au total d'ETP de l'ingénierie publique (indicateur de ciblage de l'activité) Indicateur n° 5-3 : part des missions d'AMO au regard du total des missions d'ingénierie publique |
|
Objectif 6 : (contribuable/efficience) Apporter aux autres services de l'Etat, dans un cadre contractuel négocié, une assistance pour leur permettre de conduire leurs programmes immobiliers |
Indicateur n° 6-1 : coût des prestations des services de l'équipement rapporté au montant des travaux, en distinguant construction neuve et travaux d'entretien |
Le programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » sera expérimenté en 2005 dans deux régions : Nord-Pas-de-Calais et Pays-de-Loire, afin de vérifier la pertinence des indicateurs retenus. Les crédits destinés à la mise en oeuvre de cette expérimentation sont inscrits dans le chapitre nouveau créé sur la section services communs et urbanisme, chapitre 59-01, doté de 96 millions d'euros en DO+CP :
- la presque totalité de ces crédits est liée à la rémunération des 2.800 agents intéressés par le programme ;
- il résulte de cette expérimentation un transfert de crédits à hauteur de 1,139 millions d'euros en AP et 0,50 en CP.
Cette expérimentation poursuit les objectifs suivants :
- expérimenter la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et indicateurs de performance ;
- identifier et préfigurer les objectifs et indicateurs intermédiaires ;
- tester les nouveaux modes de fonctionnement et de responsabilité entre les différents niveaux administratifs (direction générale de l'urbanisme, directions régionales de l'équipement, directions départementales de l'équipement) ;
- analyser la mise en application des budgets opérationnels de programme (BOP) et les procédures associées (gestion globalisée, gestion des emplois et de la masse salariale, fongibilité asymétrique...) ;
- expérimenter les nouvelles dispositions budgétaires et comptables.