II. LES PRIORITÉS AFFICHÉES DE LA POLITIQUE DE L'URBANISME
A. L'APPUI TECHNIQUE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le budget de l'urbanisme pour 2004 se caractérise par une forte hausse des subventions aux agences d'urbanisme, qui passent de 8,95 millions d'euros à 9,61 millions, soit une augmentation de 22,17 % . Outre la réaffectation, à enveloppe constante, des moyens aux agences les moins bien dotées, le ministère de l'équipement poursuit un double objectif de création de nouvelles agences et d'extension du territoire géographique d'intervention des agences existantes.
Cette augmentation répond à la volonté d'atteindre l'objectif annoncé lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire de juillet 2001 de création, pour 2000-2006, d'une quinzaine d'agences d'urbanisme dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ou dans celles présentant des enjeux particuliers.
Il existe actuellement 44 agences. D'après le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, M. André Rossinot, 15 agences seraient en projet (Ajaccio, Bastia, Avignon, Perpignan, Le Creusot) et 4 ou 5 devraient voir le jour dans les six mois à venir. Votre commission souligne que les agences ont pour mérite de faire travailler ensemble tous les échelons d'une agglomération et se félicite de cette augmentation .
Votre commission se félicite également, s'agissant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) , de la parution du décret du 6 janvier 2004 1 ( * ) qui rend les cartes communales éligibles à la DGD. Le taux de progression de cette dotation devant être de 2 % cette année, ce concours devrait s'élever à 16,9 millions d'euros, soit une très légère augmentation (chapitre 41-56, article 10 du budget du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, les crédits pour l'assurance des communes pour les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, inscrits au même chapitre, devraient passer de 4,3 millions d'euros en 2004 à 4,478 millions d'euros en 2005, suivant un taux de progression de 2 %.
Votre rapporteur pour avis, tout en se félicitant de l'augmentation des crédits destinés aux agences d'urbanisme, déplore toutefois à titre personnel que, parallèlement, les crédits destinés aux études centrales et locales en matière d'urbanisme subissent une baisse . Ces crédits, scindés afin de tenir compte du rattachement des crédits du logement au ministère de l'emploi, passent en effet, en AP, de 9,8 à 8,4 millions d'euros, soit une baisse de 11,7 %. S'agissant des crédits de paiement, la lecture des chiffres n'est pas aisée, dans la mesure où les études d'urbanisme engagées antérieurement au 1er janvier 2005 restent rattachées au chapitre 57-30/10 de la section logement. Seuls sont donc inscrits sur le chapitre 55-21/60 les crédits de paiement correspondant au paiement des nouvelles études d'urbanisme, ce qui explique la différence que l'on constate entre le montant des CP 2004 et celui des CP 2005, qui passent de 9,1 à 1,8 millions d'euros 2 ( * ) . Votre rapporteur pour avis souligne que ces crédits, destinés à l'élaboration des documents d'urbanisme et des études préalables sont nécessaires aux collectivités, le coût d'élaboration des documents étant élevé, notamment pour les petites communes. Votre commission rappelle toutefois, à cet égard, que depuis la loi Urbanisme et habitat, les dépenses des communes engagées pour l'élaboration des documents d'urbanisme sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
* 1 Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme.
* 2 À l'exception des crédits liés à l'expérimentation qui représentent 451.000 euros en AP et 135.000 en CP.