Article
63
(art. L. 121-13, L. 121-14 et L. 121-15 nouveaux du code de l'action
sociale et des familles, art. L. 767-2 du code de la
sécurité sociale)
Organisation et missions du Fonds d'action
et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations
Cet article tend à définir les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) 26 ( * ) .
Le paragraphe I complète le chapitre premier du titre II du livre I du code de l'action sociale et des familles par une section 5 nouvelle intitulée « Établissements publics » 27 ( * ) .
Cette section se compose de trois articles.
L'article L. 121-13 nouveau tend à rappeler que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un établissement public administratif qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail 28 ( * ) . Il paraît en effet utile de mentionner l'action de l'agence dans le code de l'action sociale et des familles, eu égard aux nouvelles missions de l'agence en matière d'accueil des demandeurs d'asile ou des primo-arrivants. L'action de la future agence sera teintée de social comme l'est déjà celle de l'OMI. Surtout, en absorbant l'association « Service social d'aide aux émigrants » et son personnel, l'ANAEM acquiert une nouvelle dimension en matière d'action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées et issues de l'immigration. Cette action transversale du SSAE mérite d'être reconnue 29 ( * ) .
Par conséquent, votre commission vous soumet un amendement complétant l'article L. 121-13 nouveau et précisant que pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
L'article L. 121-14 nouveau tend à décrire les missions du FASILD , comme l'exige le principe de spécialité régissant les établissements publics administratifs.
Le premier alinéa reprend les termes du premier alinéa de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que le FASILD met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
Dans ce champ de compétences très large, le second alinéa de cet article L. 121-14 met l'accent sur la participation au service public de l'accueil assuré par l'ANAEM. Il indique que le FASILD y participe dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail, c'est-à-dire par voie de convention 30 ( * ) . Cette précision n'apparaît pas juridiquement nécessaire, l'accueil des étrangers étant évidemment inclus dans les compétences étendues du FASILD. Elle a surtout pour but de rappeler et de pérenniser la collaboration actuelle très étroite entre l'OMI et ce fonds d'action et de soutien.
Votre commission vous soumet un amendement rédactionnel .
L'article L. 121-15 nouveau dispose explicitement que le FASILD est un établissement public administratif de l'Etat . L'actuel article L. 767-2 du code de la sécurité sociale indique que ce fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont les caractéristiques d'un établissement public.
Ce même article prévoit que le FASILD peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. L'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale le permet déjà.
Le paragraphe II abroge la section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale composée du seul article L. 767 - 2 précité. Les dispositions de cet article sont partiellement reprises par les articles L. 121-14 et L. 121-15 nouveaux précités du code de l'action sociale et des familles créés par le présent article 63 du projet de loi. En effet, ne figurent pas les dispositions prévoyant que le fonds est financé notamment par une subvention de l'Etat, les subventions de l'Union européenne, des produits divers, des dons et des legs.
Il semble opportun de déplacer les dispositions relatives au FASILD du code de la sécurité sociale vers le code de l'action sociale et des familles. A l'origine, le code de la sécurité sociale pouvait apparaître plus logique en raison du financement de cet organisme par la sécurité sociale jusqu'à 2001. Toutefois, la réorientation des missions du FASILD vers l'intégration des populations immigrées ainsi que son financement depuis 2001 par une subvention de l'Etat conduisent à faire figurer ces dispositions dans le code de l'action sociale et des familles.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 63 ainsi modifié .
* 26 Voir l'annexe II.
* 27 Ce chapitre 1 er intitulé « Collectivités publiques et organismes responsables » est consacré aux personnes publiques compétentes en matière d'action sociale et de politique familiale ainsi qu'à leurs missions. Ces personnes sont les départements, les communes, l'Etat, les organismes de sécurité sociale et, si le projet de loi est adopté, les établissements publics.
* 28 Voir le commentaire sous l'article 60 du projet de loi.
* 29 Voir le commentaire sous l'article 64 du projet de loi.
* 30 Voir le dernier alinéa du texte proposé par l'article 60 du projet de loi pour l'article L. 341-9 du code du travail.