B. LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 2007 N'EST PAS GARANTI ET NÉCESSITERA LA POURSUITE DES EFFORTS
1. Un retour à l'équilibre en 2007 ?
Même dans l'hypothèse où le plan proposé permettrait effectivement un redressement financier de 15 milliards d'euros en 2007, le retour à l'équilibre de la branche maladie, à cette date, est incertain .
La note de la direction du budget et de la direction de la prévision et de l'analyse économique précitée se base sur un déficit tendanciel de l'assurance maladie de 22,9 milliards d'euros en 2007. Celui-ci paraît cohérent avec le graphique retraçant l'évolution du solde de la CNAMTS figurant dans le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie :
Source : Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Selon les hypothèses figurant dans la note de la direction du budget et de la direction de la prévision et de l'analyse économique, le déficit de la CNAMTS atteindrait donc 8 milliards d'euros au moins en 2007 si le plan d'économie attendu était pleinement réalisé et pourrait même atteindre 15,1 milliards d'euros si la modification du comportement des usagers n'était que partielle.
L'analyse de la CNAMTS est proche de celle des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans son rapport sur l'exécution de l'ONDAM 2003, la CNAMTS indique en effet que, « malgré les mesures inscrites dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de la CNAMTS devrait être compris entre 13 et 14 milliards en 2004. Sans prendre en compte à ce stade de nouvelles mesures de redressement, ce déficit serait de l'ordre de 17 à 18 milliards en 2005 et il augmenterait de 3 milliards chaque année ».
Pour aller un peu plus loin dans cette esquisse financière, la CNAMTS indique que l'on peut, « à titre exploratoire pour les années 2006 et 2007, faire l'hypothèse d'une croissance de l'économie qui resterait légèrement supérieure à sa croissance tendancielle, et d'une masse salariale un peu plus dynamique qu'en 2004. Le cadre macro-économique ainsi bâti est très frustre et parfaitement conventionnel, mais il permet de préciser ce que seraient les conditions de l'équilibre à moyen terme du régime général, dans un environnement plutôt favorable ».
La CNAMTS précise que la mise en oeuvre rapide des mesures contenues dans le présent projet de loi soulagera fortement la branche maladie du régime général dès 2005, puisque son déficit pourrait alors revenir à 8 milliards d'euros cette année-là.
Toutefois, elle estime que « le retour à l'équilibre supposera d'infléchir durablement la tendance à la dégradation structurelle du déficit. Sans cette action structurelle sur les dépenses, ces efforts d'économie risqueraient en effet d'être contrecarrés par cette croissance tendancielle du déficit : si la tendance observée au cours des dernières années devait se maintenir, il ne serait pas certain que le déficit du régime général d'Assurance Maladie puisse être ramené à moins de 5 milliards d'euros en 2007 ».
Dès lors, on peut dire que, si le projet de loi constitue indéniablement un pas important vers l'équilibre financier de la branche maladie à l'horizon 2007, il n'est pas certain que celui soit atteint.