b) Des précisions chiffrées
En outre, il convient d'apporter des précisions supplémentaires s'agissant des dépenses nouvelles induites par le présent projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale et qui n'avaient pu être chiffrées, à ce stade, par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, les dispositions du présent projet de loi issues de l'examen à l'Assemblée nationale pourraient notamment engendrer les coûts mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Estimation du coût de certaines mesures nouvelles non encore évaluées
(en millions d'euros)
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Mesures du projet de loi |
Coût estimé en 2007 |
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Article 8 ter : aide à la souscription d'une assurance pour les médecins exerçant en établissements de santé et qui sont engagés dans une procédure d'accréditation ou accrédités |
45 à 50 |
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Article 12 : contrôle de l'utilisation de la carte vitale - photographie obligatoire à compter du prochain renouvellement de la carte ; - relevé annuel récapitulant l'ensemble des prestations médicales dont a bénéficié chaque assuré social |
35 20 à 25 |
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Article 19 : création de la Haute autorité de santé Coût de fonctionnement annuel |
20 |
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Article 35 : création de l'Institut des données de santé Coût de fonctionnement annuel |
0,3 |
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Mesures nouvelles ayant un coût non estimé |
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Article 5 : dépassement d'honoraires de certains médecins spécialistes Coût induit pour l'assurance maladie en termes d'augmentation des frais de prise en charge des cotisations sociales dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires |
? |
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Article 8 bis : création d'un Observatoire des risques médicaux |
? |