III. LA RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE L'ASSURANCE MALADIE À L'HORIZON 2007
De manière liminaire, il convient de souligner que l'équilibre financier prévisionnel de l'assurance maladie à l'horizon 2007, proposé par le présent projet de loi, est subordonné à une modification en profondeur des comportements de tous les acteurs de santé, et apparaît, de ce fait, soumis à aléas .
En outre, le chiffrage des économies permises par les mesures contenues dans le présent projet de loi, fournies par le ministère de la santé et de la protection sociale, ont pu être contestées par diverses sources, au premier rang desquelles la direction du budget et la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A. L'IMPACT FINANCIER DU PRÉSENT PROJET DE LOI
Ainsi que l'a indiqué M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, « selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le déficit est dû pour les deux tiers à des facteurs structurels et pour un tiers à des motifs conjoncturels. En réduisant les dépenses de 10 milliards d'euros et en augmentant les recettes de 5 milliards d'euros, le gouvernement a suivi la même logique, la seule légitime aux yeux du Haut conseil ».
1. L'économie générale des mesures contenues dans le présent projet de loi
L'économie générale des mesures contenues dans le présent projet de loi, à la fois en termes de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et d'augmentation des recettes, est retracée dans le tableau ci-après.
Impact financier de la réforme en 2007
(en milliards d'euros)
1. Offre de soins |
Rendement |
Commentaire |
Maîtrise médicalisée |
3,50 |
Dossier médical personnel (article 2), qualité des soins pour les ALD (article 3), médecin traitant (article t4), qualité et évaluation des pratiques professionnelles (articles 7-9), bon usage du médicament (article 18) liquidation médicalisée (article 10), renforcement des contrôles et des sanctions (articles 13-16) + mesures non législatives (décrets, organisation des caisses, contenu des conventions) |
Produits de santé |
2,30 |
Développement des génériques (art 17), taux K et taxation (articles 42 et 43) + mesures non législatives (notamment développement des TFR, politique de prix du CEPS...) |
Hôpital (hors revalorisation du forfait journalier) |
1,60 |
Pas de traduction législative (modernisation de la gestion hospitalière, politique d'achat...) |
Amélioration de la gestion des indemnités journalières |
0,80 |
Renforcement des outils de contrôle (articles 14-15-16) et de la politique mise en oeuvre par la CNAMTS |
Systématisation du recours contre tiers |
0,30 |
Traduction législative dans la LFSS 2004 |
Economies sur les frais financiers (reprise de la dette par la CADES) |
1,10 |
Transfert de dette (article 45) |
Diminution des coûts de gestion de la CNAMTS |
0,20 |
Pas de traduction législative - dans la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS |
Total Offre de soins |
9,80 |
|
2. Participation de l'usager |
Rendement |
Commentaire |
Contribution de 1 € par acte |
0,70 |
Article 11 |
Revalorisation du forfait journalier hospitalier |
0,30 |
Pas de nature législatif |
Total participation de l'usager |
1,00 |
|
3. Volet recettes |
Rendement |
Commentaire |
Transfert d'une partie du droit de consommations sur les tabacs de l'Etat à la CNAMTS |
1,00 |
Article 39 |
Création d'une contribution additionnelle à la C3S |
0,90 |
Article 44 |
Relèvement de la CSG : - élargissement de l'assiette de la CSG des actifs - relèvement de 0,4 point du taux de CSG des retraités imposables - relèvement de 0,7 point du taux sur les revenus du patrimoine - augmentation de 2 points du taux de CSG sur les jeux |
1,00 0,60 0,60 0,10 |
Article 41 |
Total volet recettes |
4,20 |
|
Total des mesures |
15,00 |
|
Source : ministère de la santé et de la protection sociale
Lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie a détaillé le montant des économies attendues s'agissant notamment des mesures de maîtrise médicalisée des dépenses de santé :
- 800 millions d'euros d'économies par an grâce à la promotion du bon usage du médicament par le biais du déploiement des logiciels d'aide à la prescription, de campagnes d'information et d'une mobilisation du service médical, soit 1,6 milliard d'euros d'ici 2007 ;
- 800 millions d'euros d'économies d'ici 2007 grâce au développement des référentiels de bonne pratique et à la mise en oeuvre de la liquidation médicalisée par les caisses d'assurance maladie ;
- 1 milliard d'euros d'économies d'ici 2007 grâce aux mesures de coordination des soins (dossier médical personnel, médecin traitant et rapprochement entre la ville et l'hôpital).
Toutefois, certaines mesures, incluses dans le chiffrage global du ministère de la santé et de la protection sociale, n'ont pas de traduction financière dans le présent projet de loi : il s'agit par exemple de la rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital, de la modernisation de la gestion du réseau des caisses d'assurance maladie ou encore de l'optimisation du rendement des recours contre tiers.
En outre, deux mesures représentant 2,1 milliards d'euros sont neutres pour les finances publiques prises dans leur ensemble. Il s'agit du transfert de 1 milliard d'euros du produit du droit de consommation sur les tabacs du budget général vers la CNAMTS d'une part, et des économies réalisées sur les frais financiers liés à la reprise de dette par la CADES.