II. LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE
Le Gouvernement a entrepris un vaste chantier de refonte de la réglementation des télécommunications, qui devrait permettre notamment de prendre en compte les évolutions tant économiques que technologiques, depuis la loi de 1996 de réglementation des télécommunications 5 ( * ) . Ce vaste mouvement s'incarne dans trois projets de loi, transposant tout ou partie de dix directives européennes. Au terme de ce vaste effort législatif, les normes régissant le développement des télécommunications auront été largement transformées ; de façon significative, le terme même de « télécommunications » devrait céder la place, en droit national, à celui de « communications électroniques ». Votre rapporteur souhaite rappeler les principaux éléments de cette réforme.
A. LE PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Déposé le 15 janvier 2003 par le Gouvernement, le projet de loi a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003 et par votre Haute Assemblée les 24 et 25 juin. La seconde lecture par l'Assemblée nationale devrait avoir lieu au début de l'année 2004.
1. Un tentative ambitieuse
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique transpose des éléments de quatre directives européennes 6 ( * ) , et touche de ce fait à un large champ normatif. Le texte doit constituer le premier volet du plan « pour une république numérique dans la société de l'information », dont le Gouvernement a annoncé le lancement.
a) Moraliser le commerce électronique pour le développer
Le commerce électronique connaît, en France, une croissance régulière qui contredit l'idée reçue d'un pays à la traîne en matière d'utilisation de technologies de l'information et de la communication. Néanmoins, l'obstacle majeur à ce secteur très dynamique de notre économie est la préoccupation des consommateurs envers des canaux de distribution nouveaux et dont les moyens de sécurité étaient, à l'origine, moins développés que ceux des canaux de distribution traditionnels.
A cette fin, le texte consacre de nombreuses dispositions à l'identification des prestataires de services ainsi qu'aux moyens de cryptologie indispensables à des communications et des transactions réellement sécurisées.
b) Lutter contre les excès de la publicité en ligne
La publicité est un moyen indispensable d'une réelle concurrence entre les entreprises. En effet, elle est le principal moyen, pour une entreprise disposant d'un avantage comparatif sur ses concurrentes, de le faire connaître aux consommateurs. Toutefois, le développement exponentiel de la publicité sur les sites Internet 7 ( * ) et surtout la multiplication, plus rapide encore, du spam 8 ( * ) menacent de nuire au développement d'Internet et des messageries électroniques. Pour cette raison, le projet de loi transposait les éléments d'une directive européenne imposant aux acteurs commerciaux de recueillir le consentement des destinataires avant de leur envoyer des messages publicitaires. Votre rapporteur pour avis tient à souligner la gravité de ce phénomène de saturation des moyens de communication des utilisateurs . Il rappelle que certaines études américaines prédisent un déclin des messageries électroniques si la menace du spam n'est pas écartée .
2. Les enrichissements du Parlement
a) Les conditions d'intervention des collectivités locales
L'Assemblée nationale a introduit, à l'article 1 er A du projet de loi, un article L. 1425-1 nouveau dans le code général des collectivités territoriales, afin de définir les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent intervenir directement en matière de télécommunication. En effet, l'article L. 1511-6 du même code s'était révélé très limitatif pour les collectivités. La solution proposée doit, au contraire, promouvoir l'accès du plus grand nombre aux technologies de l'information les plus performantes, c'est-à-dire en particulier, à Internet à haut débit. Cet amendement s'inscrivait dans la droite ligne des orientations définies lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) numérique du 13 décembre 2002.
Votre Haute Assemblée , tout en souscrivant pleinement à cette démarche, a souhaité s'assurer , d'une part, que le dispositif proposé n'entraînerait pas les collectivités dans des politiques d'investissement dépassant leurs moyens financiers et, d'autre part, que cette intervention , légitime en cas d'insuffisance de l'initiative privée, ne viendrait pas perturber à l'excès les équilibres de marché .
b) La couverture du territoire en téléphonie mobile
L'article 1 er B du texte, introduit par nos collègues députés, a pour objet de reprendre la proposition de loi sénatoriale déposée par notre collègue Bruno Sido et par votre rapporteur pour avis, et adoptée par le Sénat le 24 octobre 2002 . Cette proposition visait à organiser la couverture du territoire en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.
Le 15 juillet 2003, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ont conclu une convention avec tous les acteurs du dossier (ART, opérateurs de téléphonie mobile et représentants des collectivités territoriales). Cette convention fixe les principes, les modalités et le calendrier du plan devant permettre d'atteindre cet objectif de couverture du territoire. Il comprend deux phases, visant au total 2.300 sites . La première phase, courant sur la période 2003-2004, doit permettre l'installation et l'exploitation de 1.250 sites radios. La deuxième phase devrait débuter en 2005 pour viser les sites restant. Dans les semaines qui ont suivi la conclusion de cette convention, les opérateurs de téléphonie mobile ont formulé des propositions de plans de déploiement pour 19 des 22 régions métropolitaines.
Votre rapporteur pour avis note également, qu'en l'attente du vote d'un nouvel article L.1425-1, le Gouvernement a transmis au Conseil d'Etat un projet de décret d'application de l'article L.1511-6, qui devrait stimuler l'implication des collectivités territoriales dans les investissements au profit des réseaux de télécommunications.
* 5 Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.
* 6 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communication électronique).
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
* 7 Celle-ci se manifeste, notamment, par l'apparition non sollicitée, à l'écran, de fenêtres publicitaires .
* 8 Le terme spam renvoie aux courriers non sollicités, souvent de nature publicitaire, qui viennent encombrer les boîtes aux lettres électroniques des utilisateurs.