2. Les améliorations apportées par la convention de Montréal
La
Convention de Montréal
, signée le 28 mai 1999, a
actualisé les règles relatives à la responsabilité
des transporteurs aériens dans un sens
plus
favorable
aux passagers
. Compte tenu de sa ratification par plus de trente Etats,
elle
se substituera désormais à la Convention de Varsovie
et à ses protocoles additionnels pour les Etats qui l'auront
ratifiée.
S'agissant des dommages (retard, perte ou détérioration)
causés aux bagages transportés, la
nouvelle convention
augmente sensiblement les limites de responsabilité du transporteur
.
A l'actuel plafond de 17 DTS par kilo est substitué un
plafond global
par sinistre de 1.000 DTS (soit 1.235 euros)
, sauf déclaration
spéciale d'intérêt faite par le passager lors de
l'enregistrement des bagages. Ce système de dédommagement devrait
s'avérer plus avantageux pour la plupart des passagers.
Il est à noter que le règlement communautaire 889/2002, dont
l'entrée en vigueur coïncidera avec celle de la Convention de
Montréal pour les Etats membres de l'Union européenne, transpose
cette dernière convention et la rend applicable à tous les
transporteurs communautaires, quelle que soit la desserte qu'ils effectuent.