III. L'ENJEU ÉCONOMIQUE DU TRAITEMENT DES BAGAGES
A. L'INDEMNISATION DES RETARDS ET PERTES DE BAGAGES
1. Le cadre traditionnel de la convention de Varsovie
La
Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines
règles relatives au transport aérien international et ses
protocoles additionnels fixent, notamment, le régime et les limites de
responsabilité des transporteurs aériens pour ce qui est des
bagages des passagers confiés à leur garde (bagages
enregistrés). La législation communautaire, elle, ne comporte
aucun texte spécifique en la matière. En revanche, en ce qui
concerne le transport aérien intérieur, les dispositions de la
Convention de Varsovie ont été transposées en droit
national dans le code de l'aviation civile (CAC)
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*
)
.
Aux termes de la Convention de Varsovie, les dommages résultant du
retard dans l'acheminement des bagages, leur détérioration ou
leur perte relèvent de la responsabilité du transporteur
aérien
, sauf cause exonératoire (force majeure, faute du
passager). Toutefois, sous peine d'irrecevabilité, il appartient au
passager de saisir le transporteur concerné, afin de faire état
du préjudice subi, dans un délai de vingt et un jours à
compter de la réception des bagages en cas de retard. Ce délai
est de sept jours en cas d'avarie.
S'agissant des
pertes des bagages
, il incombe au passager de
saisir
le plus rapidement possible le transporteur
, même si aucun
délai spécifique n'est précisé dans le texte de la
Convention de Varsovie. Néanmoins, toute action en responsabilité
à l'encontre du transporteur doit être entreprise au plus tard
deux ans après l'arrivée du vol concerné.
La responsabilité du transporteur aérien est limitée
à 17 Droits de tirages spéciaux (DTS) (soit environ 21 euros, sur
la base du cours du mois de juillet 2003) par kilogramme de
bagage enregistré. Cependant, si le passager estime que la valeur
de ses bagages est supérieure au plafond de responsabilité du
transporteur aérien, il a la possibilité, lors de
l'enregistrement des bagages, d'effectuer une déclaration
spéciale d'intérêt auprès du transporteur, et ainsi
d'augmenter le plafond de responsabilité de celui-ci, moyennant le
paiement d'un complément tarifaire.