III. CONTRIBUER À UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'ACCÈS AUX VACANCES POUR TOUS
Le dernier axe majeur de la politique du secrétariat d'Etat pour 2004, qui vise à contribuer à une meilleure prise en compte de l'accès aux vacances pour tous , s'inscrit dans le droit fil des priorités retenues par le département ministériel depuis plusieurs années, pour en consolider les effets .
L'accès de tous au tourisme signifie de rendre effectif le droit aux loisirs et aux vacances dû à tous les citoyens conformément au paragraphe 11 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 140 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit également de faire des vacances, moment privilégié de détente et de brassage social , une phase de reconstitution personnelle et d'intégration sociale . L'Etat élabore ainsi les dispositifs réglementaires et financiers afin que le droit aux vacances puisse s'exercer quels que soient les lieux d'origine et de séjour des vacanciers, au-delà des zones d'intervention administrative des collectivités locales. Il met en oeuvre des mesures de soutien à l'action des collectivités territoriales, des professionnels ou des organismes caritatifs. Enfin, il assure l'évaluation des politiques menées pour concrétiser le droit aux vacances.
Au-delà du « Programme de consolidation des hébergements de tourisme social » , qui relève tout autant de ce type d'action sociale que d'une problématique d'aménagement du territoire, cette orientation s'exprime par l'activation de deux organismes qui confortent le tourisme social et par une attention plus particulièrement soutenue accordée aux personnes handicapées , aux jeunes et aux personnes en difficulté sociale .
A. LE PROGRAMME DE CONSOLIDATION DES HÉBERGEMENTS DE TOURISME SOCIAL
Le programme de consolidation de l'équipement du tourisme social, approuvé par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, a été lancé par la circulaire n° 75 du 10 avril 2002. S'inscrivant dans la continuité du « Plan patrimoine » achevé en 2002, il a pour objectif l' adaptation des produits touristiques par la rénovation et la réhabilitation des équipements de tourisme social , afin de rendre les vacances plus accessibles pour tous. En effet, une partie importante du parc actuel est de conception ancienne et ne correspond plus aux attentes des bénéficiaires, qui ont beaucoup évolué, ni à certaines spécificités comme l'accueil des personnes handicapées.
Ce programme d'aide à la pierre permet le maintien et la consolidation des emplois existants, voire la création d'activités nouvelles, et le soutien du développement local, en particulier dans les régions rurales et de moyenne montagne, ce qui justifie l'intervention du FNADT. Il participe en effet directement aux politiques nationales d'aménagement du territoire et de développement durable , mais aussi à celles d'insertion sociale , de développement et de consolidation de l'emploi .
Tenant compte des exigences des clientèles de plus en plus soucieuses de confort, de qualité et d'équipements de loisirs, il améliore et adapte les hébergements touristiques offerts , leur permettant ainsi de pleinement jouer leur rôle par un accueil et des activités susceptibles de renforcer la cohésion familiale . En outre, les tarifications pratiquées s'intègrent dans la lutte contre les exclusions et facilitent l'accès aux vacances pour tous .
Ce programme est doté, jusqu'en 2006, année de son terme, de 27,44 M€ de crédits venant du secrétariat d'Etat au tourisme, et de 9,15 M€ du FNADT. Dès sa mise en oeuvre, les gestionnaires d'équipements touristiques ont été nombreux à solliciter l'aide de l'Etat , et le bilan s'avère déjà satisfaisant en ce qui concerne les programmations engagées en 2002 (qui ont permis la réhabilitation de 5.233 lits) et au premier semestre 2003 (en année pleine, 6.000 lits devraient être réhabilités).
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Programme CHTS |
2002 |
2003 |
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Nombre de projets proposés |
68 |
97 |
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Subventions sollicitées |
8,07 M€ |
12,31 M€ |
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Nombre de dossiers financés |
40 |
45 |
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Montant total |
4,55 M€ |
6,10 M€ |
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- dont secrétariat d'Etat au tourisme |
2,89 M€ |
4,38 M€ |
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- dont FNADT |
1,66 M€ |
1,72 M€ |
Source : Secrétariat d'Etat au tourisme
Le projet de loi de finances pour 2004 prend acte du bon engagement de la phase de démarrage du programme : au regard des disponibilités qui subsistent compte tenu des importantes dotations en 2002 et 2003, il ouvre 3,4 M€ en autorisations de programme inscrites au titre VI (- 7,7 % par rapport à 2003), portant le montant cumulé des AP demandées depuis 2002 à 11,3 M€ (soit 41 % du total prévisionnel), et 2,6 M€ en crédits de paiement (- 31 %). Ces sommes devraient ainsi permettre l'approfondissement et le développement du programme , l'objectif pour 2004 étant la réhabilitation de 8.000 lits .
B. LES DISPOSITIFS TRADITIONNELS D'AIDE AU TOURISME SOCIAL
1. La Bourse Solidarité Vacances (BSV)
Constituée sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), la Bourse Solidarité Vacances (BSV) a été créée le 15 novembre 1999 en application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. La BSV a pour mission de mobiliser, dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, les moyens d'accueil et de transport à destination des populations défavorisées . Elle sollicite ainsi les acteurs de l'industrie touristique pour qu'ils proposent à prix marginal des séjours et/ou des voyages à des familles et des personnes en difficulté sociale.
La BSV constitue ainsi une innovation majeure dans la conception du tourisme social en se positionnant par rapport au marché du tourisme et des loisirs dans son ensemble , et non plus seulement par rapport à l'offre associative traditionnelle. Le dispositif repose en effet sur l'idée que les invendus prévisibles, déjà inclus dans les bilans d'exploitation, sont susceptibles d'être transformés en offre sociale . Des associations relais garantissent l'accompagnement des bénéficiaires, qui paient toujours, mais un prix réduit, pour ces séjours de vacances. Ainsi, la BSV joue un rôle important dans la prise en compte du désir de « normalité » (partir « comme les autres » , dans les mêmes lieux, aux mêmes périodes, avec les mêmes services et le même confort) des personnes en situation sociale difficile , et va dans le sens des politiques de réinsertion sociale et de réduction des inégalités .
Au 31 décembre 2002, la BSV regroupait 507 membres ( + 87 % par rapport à 2001), : entreprises privées du tourisme, associations de tourisme social et comités d'entreprise, entreprises de transport (SNCF, RATP, Air France), qui mettent à disposition du groupement des trajets aller-retour à des prix forfaitaires, les ministères chargés du tourisme, de la jeunesse et des affaires sociales, 52 collectivités locales, l'Agence nationale pour les chèques-vacances et 387 associations humanitaires et sociales (dont 101 ont rejoint la BSV en 2002). Le GIP a prévu de compter 600 membres à la fin 2003 .
Comme les années précédentes, les objectifs de la BSV ont été très largement dépassés en 2002 : alors qu'ils étaient de 30 000 départs en vacances, ce sont finalement 36.097 adultes et enfants qui sont partis cette année là grâce à la BSV. Pour l' exercice 2004 , le GIE, qui devrait bénéficier d'une subvention d'environ 830.000 euros (- 7,7 %) attribuée par le secrétariat d'Etat au tourisme, a prévu d'organiser le départ de 40.000 personnes . Il sera à cet égard nécessaire que le GIP accroisse et diversifie le nombre de ses partenaires.
2. L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
Fin 2002, vingt ans après sa création par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, le dispositif d' aide à la personne proposé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), établissement public industriel et commercial, représente :
- un volume annuel d'émission de chèque-vacances de 740 M€ ( + 8,4 % par rapport à 2001) ;
- un résultat net après impôt de 9,6 M€ , dont 80 % seront reversés sous forme de subventions pour la rénovation d'équipements touristiques à vocation sociale , ainsi que d' aides à des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme ;
- un nombre de bénéficiaires (directs et ayants-droit, tels que conjoints, enfants à charge et descendants) évalué à plus de 6,3 millions de personnes , dont on estime que 35 % ne partiraient pas sans cette aide .
Le chèque-vacances joue ainsi un rôle primordial d'aide au départ en vacances pour les familles modestes, mais aussi pour les familles à revenus moyens. Le relèvement du revenu fiscal de référence , de 12 % en 2002 puis de 7 % en 2003 ( ( * )*), avait pour objectif d'en accroître la diffusion , en conservant des plafonds de revenu raisonnables tout en luttant contre les effets de seuil et l'éviction, à revenu égal, d'entre 20 % et 30 % des anciens bénéficiaires, dus aux modifications d'attribution intervenues en 1999. Les effets de cette réévaluation ont commencé à se faire sentir à la fin 2002.
La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1986 portant création du chèque-vacances a par ailleurs introduit des mesures incitatives à destination des PME/PMI de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d'entreprise , dans le but de favoriser l'accès de leurs salariés aux chèques-vacances. Dans ces petites et moyennes entreprises, la contribution de l'employeur est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces dispositions ont été complétées en 2003 par une mesure de simplification : l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2002 a prévu que les modalités de mise en place du chèque-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés puissent, en cas d'absence de représentation syndicale ou d'accord collectif de branche, résulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés.
Votre rapporteur pour avis se félicite vivement de cette disposition, qu'il avait appelée de ses voeux lors de la présentation de son avis budgétaire l'an dernier , car la diffusion des chèques-vacances dans les PME/PMI lui semblait devoir constituer une priorité pour l'ANCV. Outre l'objectif d' égalité d'accès aux vacances ainsi poursuivi, le développement des avantages sociaux dans les PME ne peut que contribuer à renforcer l'attractivité de ce secteur auprès des salariés. Enfin, l'impact du chèque-vacances sur l'économie française n'est pas à négliger , puisqu'il est évalué à quatre fois son volume d'émission , soit près de 3 milliards d'euros en 2002.
Par ailleurs, la réorganisation de l'ANCV a permis la mise en place de ressources dans chaque région pour piloter l'action au plus près des acteurs régionaux. Outre que les encaissements dans les PME/PMI ont présenté dès 2002 une forte progression (1,9 M€ contre 1,1 en 2001, soit + 74 %), plusieurs accords ont été signés en 2002 ( ( * )*), qui doivent avoir porté leur plein effet dès cette année 2003. C'est pourquoi l'émission de chèques-vacances en 2003 est estimée à hauteur de 840 M€ (+ 13,5 %) alors qu'une émission de 900 M€ est envisagée pour 2004 (+ 7 %).
C. LES PUBLICS PRIORITAIRES
Comme l'an passé, malgré la réduction globale de 12,7 % des crédits inscrits à l'article 21 du chapitre 44-01 (interventions stratégiques), les subventions accordées aux associations tournées vers les publics prioritaires devraient être consolidées en 2004 . En 2003, il était prévu d'attribuer plus de 587.000 euros à une vingtaine d'associations entreprenant des actions transversales (2 associations) ou étant principalement tournées vers les personnes handicapées (5), les jeunes (8), les publics en difficultés (3) et le tourisme familial (1). Par ailleurs, près de 40.000 euros étaient destinés à soutenir d'autres projets. Pour 2004, le secrétaire d'Etat au tourisme envisage d'affecter une somme de 630.000 euros à l'ensemble de ces actions .
1. Les personnes handicapées
Une seule association se voit attribuer une subvention supérieure à 100.000 euros : l'association « Tourisme et Handicap » , en bénéficiant d'une dotation de 120.000 euros, reflète le caractère prioritaire de la politique engagée par le secrétariat d'Etat depuis 1998 en faveur de l'accès aux vacances des personnes handicapées , dont l'intégration dans les clientèles traditionnelles représente un enjeu à la fois social et économique.
Dans cette perspective a été créé en 2001 le label national « Tourisme et handicap » , qui a pour objectifs d'apporter à la clientèle handicapée une information fiable sur l'accessibilité des sites et des équipements touristiques, culturels et de loisirs , et de développer une offre touristique adaptée , tout en garantissant à chacun un maximum d'autonomie (près de 400 sites étaient labellisés en juin 2003, dans plus de 70 % des régions françaises).
Mais pour relayer la volonté exprimée par le président de la République de lutter contre les discriminations liées au handicap et de favoriser l'insertion des personnes handicapées, il est apparu nécessaire, en particulier au plan régional, de conforter le dispositif , en matière tant de procédure que de critères, par un encadrement réglementaire national . C'est pourquoi le comité interministériel du 9 septembre 2003 a décidé la transposition des critères d'attribution du label « Tourisme et handicap » en norme à valeur réglementaire .
Un groupe de travail réunissant, autour des administrations, les différents partenaires représentant les personnes handicapées et les professionnels du tourisme, définira les normes et procédures nécessaires pour développer le label, ainsi que les indispensables mesures d'accompagnement en termes d'information et de diffusion, et ce, pour une mise en oeuvre des nouvelles dispositions au début de l'année 2005.
2. Le tourisme des jeunes
Le développement du tourisme des jeunes est l'une des préoccupations majeures du secrétariat d'Etat au tourisme. L'accès aux vacances participe à la formation , à la socialisation et à l'intégration des jeunes , qui seront en outre les touristes de demain . Ceux qui ne partent donc pas en vacances ( un jeune sur quatre en moyenne ) se trouvent privés de découvertes, d'échanges, de projets d'autonomie et de prises d'initiative. Ce manque est perçu comme une lacune dans leur construction identitaire et leur épanouissement personnel.
En outre, sur le plan de l'économie touristique, le non départ des jeunes influe directement sur l' équilibre des stations touristiques et leur avenir . Qu'il s'agisse de classes de découverte, de centres de vacances pour jeunes ou encore d'accueil des 15 à 25 ans, le tourisme des jeunes maintient des services de proximité, une animation hors vacances scolaire et une activité économique dans des régions en voie de désertification..
Un rapport du Conseil national du tourisme publié en mars 2002 sur les classes de découverte met en évidence une forte baisse de la fréquentation, une sous-estimation de leur impact social et économique (pour les régions d'accueil, pour les activités touristiques présentes et futures, pour le développement des enfants, etc.), ainsi qu'une une image floue et une complexité des procédures administratives. De même, les organismes spécialisés dans ce secteur, notamment celui des classes de mer, observent une stagnation du nombre d'enfants partis en 2000-2001 et une diminution importante de la durée du séjour, qui tourne autour de 8-10 jours, ainsi qu'un désengagement des financements de la part des collectivités locales.
Des constatations similaires ayant été faites s'agissant du départ des jeunes « en autonomie » (de 15 à 25 ans), le secrétariat d'Etat au tourisme a développé des partenariats avec les associations de tourisme spécialisées dans l'accueil des jeunes afin de les aider à redéfinir les concepts d'accueil et à diversifier leurs produits touristiques. De plus, les structures d'accueil de jeunes (auberges de jeunesse et centres internationaux de séjours, notamment) bénéficient, pour leur rénovation, du programme de consolidation de l'hébergement du tourisme social et du dispositif d'aides de l'ANCV.
3. Les personnes les plus démunies
Selon les estimations, 10 millions de nos concitoyens ne partent jamais en vacances . Or, à notre époque où les vacances semblent constituer la norme, omniprésente dans les médias à chaque période de « grands départs », ne pas partir peut apparaître comme un des premiers signes de l'exclusion , notamment pour les familles. Dans ce contexte, des mesures incitatives visent, d'une part, à soutenir les actions en faveur des premiers départs et, d'autre part, à réfléchir sur l'accompagnement social des vacances, sans toutefois aboutir à des vacances « assistées » ne respectant pas le libre choix des individus et des familles.
Le secrétariat d'Etat au tourisme a donc pour objectif de développer les moyens d'information et de formation mis à la disposition des collectivités territoriales et des associations organisant le départ en vacances des personnes les plus démunies (préparation au départ, déroulement du séjour, retour des vacances) en définissant une ingénierie de l'accompagnement social. Il s'appuie par ailleurs sur l'action de la BSV pour répondre aux attentes tant des opérateurs de tourisme que des organismes sociaux et améliorer la réalisation des objectifs quantitatifs de départ des personnes en difficulté sociale . Des partenariats sont ainsi conclus avec les associations nationales de tourisme social pour développer des coopérations, des synergies des initiatives et une mutualisation des moyens.
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Réunie le 5 novembre 2003, la commission des affaires économiques a, sur proposition de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au tourisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.
* (*) En application de l'article 106 de la loi de finances pour 2003, le revenu fiscal de référence pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances est actuellement de 16.320 € pour la première part du quotient familial, majoré de 3.785 € par demi-part supplémentaire.
* (*) Un accord relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP a été signé le 27 mars 2002 par la CAPEB, la FFB, la FNTP, la FFIE, la FNSCOP, d'une part, et la CFDT, la CFTC, le SNCT-BTP-CFECGC, la CGT et la CGT-FO, d'autre part, ; des accords régionaux et/ou départementaux (Vendée, Loire-Atlantique, Sarthe, Mayenne, Nord-Pas-de-Calais) ont été signés avec la CGPME ; un accord national a été signé dans le secteur de la pharmacie, qui compte 30.000 salariés.