AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1ER
Annexe 1
I. -
Avant
le premier alinéa de l'annexe 1, insérer deux
alinéas ainsi rédigés :
Introduction
a) Principes généraux
II. - Après le troisième alinéa de l'annexe 1,
insérer sept alinéas ainsi rédigés :
b) Le financement du programme national de rénovation urbaine
Les ressources destinées au programme national de rénovation
urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés
à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :
La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement,
à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;
Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;
Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne,
notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme
d'intérêt communautaire URBAN ;
Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des
dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période
2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de
prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique
précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la
période 2006-2008 ;
Les contributions de solidarité versées par les organismes
d'habitations à loyer modéré cités à
l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
III. - En conséquence, supprimer les onzième à
dix-septième alinéas du 2.1. de l'annexe 1.
ARTICLE 1ER
Annexe 1
Après le troisième alinéa de l'annexe 1,
insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'objectif de réduction progressive des écarts
constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au
droit commun
»
La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction
progressive des écarts constatés avec les autres villes ou
quartiers, et de « retour au droit commun ».
Ainsi, chacun des indicateurs mentionnés dans la présente annexe
est accompagné de son évaluation pour les zones urbaines dans
leur ensemble.
Un ou plusieurs indicateurs globaux, pouvant notamment consister en des indices
synthétiques ou en des enquêtes relatives au bien-être
subjectif, évaluent la situation socio-économique globale des
ZUS, ainsi que des zones urbaines dans leur ensemble.
Ces indicateurs figurent dans le rapport au Parlement prévu par
l'article 5.
ARTICLE 1ER
Annexe 1
I. - Au
début du premier alinéa du 1.3. de l'annexe 1, insérer la
numérotation :
1.3.1.
I. - Au début du septième alinéa du 1.3 de l'annexe 1,
insérer la numérotation :
1.3.2.
III. - En conséquence, à la fin du septième alinéa
du texte proposé par le 1.3. de l'annexe 1, remplacer le signe :
;
par le signe :
:
ARTICLE 1ER
Annexe 1
Compléter,
in fine
, le 1.3. de l'annexe 1,
par
un alinéa ainsi rédigé :
- investissements publics réalisés dans chaque zone
urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche urbaine.
ARTICLE 1ER
Annexe 1
Après le sixième alinéa du 2.1. de
l'annexe 1, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
La résidentialisation d'un nombre équivalent de logements
locatifs sociaux ;
ARTICLE 1ER
Annexe 1
Au
huitième alinéa du 2.1. de l'annexe 1, remplacer les mots :
de ces quartiers
par les mots :
des logements sociaux
ARTICLE 1ER
Annexe 1
Au
huitème alinéa du 2.1. de l'annexe 1, remplacer les mots :
tous les quartiers
par les mots :
toutes les zones urbaines sensibles
ARTICLE 6
Dans le
premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'adaptation des activités de commerce aux besoins des habitants, la
réorganisation des réseaux de voirie
par les mots :
la réorganisation des espaces commerciaux et des réseaux de voirie
ARTICLE 6
A la fin
du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine
par les mots :
ou par tout autre investissement concourant à la rénovation
urbaine
ARTICLE 7
Rédiger comme suit le début du premier
alinéa
de cet article :
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du
programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de
finances entre 2004 et 2008, sont fixés...
ARTICLE 7
I.
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase
ainsi rédigée :
Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de
finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
créée par l'article 9.
II. En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
ARTICLE 9
I.
Rédiger comme suit le troisième alinéa de
cet article :
Les concours financiers de l'agence sont destinés à des
opérations d'aménagement urbain, à la
réhabilitation, la résidentialisation, la démolition
et la production de logements, à la création, à la
réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la
réorganisation des espaces commerciaux, à
l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise
d'ouvrage, au relogement, ou à tout investissement concourant
à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés
à l'article 6.
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième
alinéa de cet article, remplacer le mot :
subventions
par les mots :
concours financiers
ARTICLE 9
Rédiger comme suit le début du dernier
alinéa de cet article :
A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville
et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local...
ARTICLE 10
Dans le
premier alinéa de cet article supprimer les mots :
de parlementaires,
ARTICLE 10
Dans le
premier alinéa de cet article, après les mots :
leurs établissements publics
insérer les mots :
de coopération intercommunale compétents
ARTICLE 11
Rédiger comme suit le sixième alinéa
(5°)
de cet article :
5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à
contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
ARTICLE 11 BIS
Rédiger comme suit le début du texte
proposé
par le 2° du I de cet article pour insérer un f) dans
l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
f) De subventions à l'Agence...
ARTICLE 12
Supprimer le II de cet article.
ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 22
I. -
Supprimer le 4° bis du C du I de cet article.
II. - En conséquence, modifier cet article comme suit :
A. - Dans le 5° du C du I de cet article remplacer les mots :
, I quinquies et I sexies
par les mots :
et I quinquies
B. - Dans le deuxième alinéa (a) du 6° du C du I de cet
article remplacer les mots :
, I quinquies ou I sexies
par les mots :
ou I quinquies
C. - Dans le 7° du C du I de cet article, remplacer les mots :
, I quinquies et I sexies
par les mots :
et I quinquies
D. - Au A du II de cet article, remplacer les mots :
et de celles du I quinquies et du I sexies
par les mots :
et du I quinquies
E. - Au C du II de cet article, supprimer les mots :
ou du I sexies
F. - Supprimer le IV et le V de cet article.
ARTICLE 23
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l'article 722
bis
du code
général des impôts, les mots : « au I
quater
de
l'article 1466 A et » sont remplacés par les mots : « aux I
quater
et I
quinquies
de l'article 1466 A, ainsi que ».
ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 23 QUATER
Supprimer cet article.
ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
ARTICLE 27 A
Supprimer cet article.
ARTICLE 27
Rédiger comme suit le troisième alinéa du
texte
proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 330-1
dans le code de la consommation :
"Lorsque le débiteur se trouve dans une situation
irrémédiablement compromise caractérisée par
l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement
visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions
prévues au présent titre.
ARTICLE 27
Rédiger comme suit le début du premier
alinéa
du 3° du IX de cet article :
3°Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les
mots : "total ou" et les mots : "autres qu'alimentaires ou fiscales"
sont supprimés ...
ARTICLE 27
(art. L. 332-10 du code de la consommation)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-10 du code de la consommation.
ARTICLE 27
(art. L. 332-11 du code de la consommation)
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation.
ARTICLE 27
(art. L. 332-11 du code de la consommation)
A la fin
de la première phrase du texte proposé par le V de cet article
pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation,
remplacer les mots :
huit ans
par les mots :
dix ans
ARTICLE 27 BIS
Dans le
premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article,
supprimer le mot :
notamment
ARTICLE 27 BIS
Dans le
dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article,
supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
ARTICLE 27 QUINQUIES
Dans le
dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
628-4 du code de commerce, supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
ARTICLE 29 BIS
I.
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa
(2°) du texte proposé par cet article pour l'article
L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
"2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de
référence, les communautés de communes...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa,
supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence
ARTICLE 30
Dans
le II de cet article, remplacer les mots :
le 31 décembre 2004
par les mots :
la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en
conformité les statuts de la société avec les dispositions
de l'article L. 422-2-1 du même code
ARTICLE 30
I. Dans
la première phrase du IV de cet article, après les mots :
un refus d'autorisation
insérer les mots :
de transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la
société
II. Compléter in fine le IV de cet article par une phrase ainsi
rédigée :
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas
réalisé, l'autorisation ou la validation est
considérée comme accordée.
ARTICLE 30 BIS
Dans la
première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
organismes de placements collectifs
par les mots :
organismes de placement collectif en valeurs mobilières