1. Les zones de redynamisation urbaine
Les
zones de redynamisation urbaine (ZRU),
créées par la loi
du 14 novembre 1996 précitée, correspondent à celles
des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des
difficultés particulières, appréciées en fonction
notamment d'un indice synthétique, établi dans des conditions
fixées par décret. La liste de ces zones est également
fixée par décret.
Il existe
416 ZRU
11(
*
)
.
Comme l'indique le graphique ci-avant, le régime fiscal des ZRU se
caractérise essentiellement par une exonération
d'impôt
pour les bénéfices
et de
taxe professionnelle
. Selon
le « jaune » «
État
récapitulatif de l'effort financier consacré à la
politique de la ville et du développement social urbain
»
annexé au projet de loi de finances pour 2003, le coût total du
dispositif a été de
137,6 millions d'euros en 2001.
2. Les zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont été créées, au sein des ZRU, dans des quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, par la même loi du 14 novembre 1996.
a) La liste actuelle des zones franches urbaines
La liste
des
44 ZFU
est annexée à la loi du 14 novembre 1996, leur
délimitation étant opérée par décret en
Conseil d'Etat
12(
*
)
.
Elles figurent sur la carte ci-après, l'annexe au présent rapport
en donnant la liste alphabétique.
Les 44
zones franches urbaines actuelles
Source : site internet du ministère de la ville
b) Les exonérations en vigueur dans les zones franches urbaines
La
principale exonération dans les ZFU est celle des
cotisations
patronales
, qui concerne les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non,
seulement pour les 50 premiers salariés, et dure 5 ans (pour un
coût de l'ordre de 144,25 millions d'euros en 2001). Selon le
« jaune » «
État récapitulatif
de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du
développement social urbain
» annexé au projet de
loi de finances pour 2003, le coût total du dispositif a
été de
291,87 millions d'euros en 2001.
Les autres exonérations concernent :
- l'impôt sur les bénéfices et l'imposition
forfaitaire annuelle ;
- la taxe professionnelle ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- les cotisations maladie des artisans et commerçants.
L'importance relative de ces différentes exonérations est
indiquée par le graphique page
20
.
Il convient en outre d'indiquer l'existence d'une
clause d'embauches
locales :
- les entreprises existant au 1
er
janvier 1997 ou
créées ou implantées avant le 1
er
janvier 2002
doivent soit employer, soit embaucher, au moins 20 % de leur personnel dans
la ZFU ;
- les entreprises créées ou implantées à compter du
1
er
janvier 2002 doivent soit employer, soit embaucher, au moins un
tiers de leur personnel dans une ZUS de l'unité urbaine
(c'est-à-dire l'agglomération) où se trouve la ZFU.