B. LA NÉCESSAIRE HAUSSE DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR COMBLER LE BESOIN DE FINANCEMENT RESTANT
Si les réformes proposées permettent de réduire le besoin de financement du régime général, elle ne permettent pas d'emblée de le combler totalement. En prenant en compte la hausse déjà annoncée de 0,2 point des cotisations en 2006, le besoin de financement restant, qui s'élève à 9,8 milliards d'euros à l'horizon 2020, sera comblé par une hausse des cotisations vieillesse 70 ( * ) à partir de 2009 et jusqu'en 2020, de l'ordre de 3 points, comme l'a d'ores et déjà annoncé le gouvernement.
D'après le tableau détaillé des incidences financières de la réforme pour le régime général présenté plus haut, cette hausse de 3 points paraît supérieure aux besoins nécessaires à l'horizon 2020, si les hypothèses retenues se réalisent. Cette annonce présente toutefois l'intérêt de laisser une certaine marge, au cas où le déficit du régime général en 2020 se révèlerait supérieur aux prévisions actuelles.
1. La baisse annoncée des cotisations d'assurance chômage
Cette hausse des cotisations vieillesse devrait être compensée à due concurrence par une baisse des cotisations chômage, qui serait rendue possible par la baisse du taux de chômage. Le COR avait en effet retenu un taux de chômage de 4,5 % à partir de 2010 dans son scénario de référence, qui n'est pas spontané, mais suppose que des actions structurelles ainsi qu'une politique de l'emploi volontariste soient menées. En retenant une hypothèse de taux de chômage de 5 % en 2020, comme l'a précisé M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'excédent de l'UNEDIC 71 ( * ) s'élèverait à 15,3 milliards d'euros, ce qui est supérieur aux sommes nécessaires pour permettre le redéploiement de cotisations envisagé par le gouvernement.
Cette hypothèse de chômage repose évidemment sur un pari, mais nul ne peut penser que le taux de chômage actuel reste constant jusqu'en 2020 : la croissance et la démographie entraîneront une diminution du taux de chômage. La politique de l'emploi et de la formation professionnelle devra également être mise à contribution pour atteindre cet objectif.
Votre rapporteur pour avis attire toutefois l'attention sur le fait que l'UNEDIC est un organisme paritaire et que les partenaires sociaux jouissent d'une autonomie de gestion. La baisse des cotisations chômage envisagée par le gouvernement pour gager la hausse des cotisations vieillesse nécessitera donc leur accord.
2. Les autres redéploiements envisageables
En outre, votre rapporteur pour avis tient à rappeler que le Conseil d'orientation des retraites a également évoqué la possibilité d'un redéploiement des excédents de la branche famille vers la branche vieillesse ainsi que celle d'une pérennisation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au-delà de 2014, afin d'augmenter le financement des retraites d'un montant correspondant, représentant un apport que l'on peut évaluer à 0,3 point de PIB.
* 68 Le cantonnement des plans d'épargne individuels pour la retraite (PEIR) signifie que leur gestion est entièrement dissociée de celle des entreprises dans le cadre desquelles le PEIR peut être mis en place.
* 69 Voir infra, tableau détaillé des incidences financières de la réforme pour le régime général.