II. LE PROJET DE BAPSA POUR 2001 : UNE NOUVELLE MESURE DE REVALORISATION IMPORTANTE DES PETITES RETRAITES AGRICOLES
Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) s'élève dans le projet de loi de finances pour 2001 à 90,55 milliards de francs , en progression de 1,54 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
A. DES DÉPENSES STABILISÉES MALGRÉ LA NOUVELLE MESURE DE REVALORISATION DES RETRAITES
Les dépenses du BAPSA s'établissent comme suit :
Les dépenses du BAPSA en 2001
(en millions de francs)
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LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution en % |
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Titre IV |
Interventions publiques |
|||
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46-01 |
Assurance maladie (AMEXA) |
33.341 |
34.100 |
2,28 |
|
46-02 |
Invalidité |
418 |
425 |
- 7,73 |
|
46-03 |
Remplacement |
100 |
100 |
0,00 |
|
46-07 |
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie |
100 |
50 |
- 50,00 |
|
46-04 |
Assurance veuvage |
12 |
12 |
0,00 |
|
46-05 |
Etalement et prise en charge des cotisations sociales |
90 |
80 |
- 11,11 |
|
46-92 |
Prestations familiales |
3.801 |
3.908 |
2,82 |
|
46-96 |
Assurance vieillesse (AVA) |
50.291 |
50.895 |
1,20 |
|
46-97 |
Etudiants et praticiens |
798 |
750 |
- 6,02 |
|
Titre I |
Intérêts |
230 |
230 |
0,00 |
|
Total général hors restitution de TVA |
89.162 |
90.550 |
1,54 |
|
1. Les prestations d'assurance vieillesse évoluent de manière modérée, malgré les mesures de revalorisation des retraites agricoles
Les prestations d'assurance vieillesse représentent, avec un montant de 50,895 milliards de francs , le principal poste de dépenses. Elles augmentent de 1,20 %.
L'évolution est différente selon les prestations contributives ou non.
a) Les retraites contributives progressent de manière sensible
Les retraites proprement dites (retraites forfaitaires et retraites proportionnelles, pensions de réversion) progressent de 2,36 % par rapport à celles prévues dans le BAPSA de 2000, malgré la légère diminution prévisible du nombre de retraités.
Deux mesures expliquent l'augmentation des dépenses d'assurance vieillesse en 2001 :
• L'application en année pleine de la mesure votée en loi de finances initiale pour 2000 ;
• Une mesure significative de relèvement des retraites les plus faibles introduite par le projet de loi. Cette mesure entraînerait un coût de 1,2 milliard de francs en 2001 (1,6 milliard de francs en année pleine). Elle permettrait, pour les agriculteurs ayant cotisé 150 trimestres dans le régime, d'augmenter de manière importante le montant minimum mensuel perçu.
La mesure de revalorisation des retraites agricoles du BAPSA pour 2001
(en francs)
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Augmentation mensuelle |
Montant minimum mensuel
|
|
|
Chefs d'exploitation |
150,00 |
3.395,00 |
|
Veufs et veuves |
150,00 |
3.185,00 |
|
Aides familiaux et/ou carrière mixte-seuls |
0,00 |
2.740,00 |
|
Aides familiaux et/ou carrière mixte-mariés |
300,00 |
2.740,00 |
Votre rapporteur pour avis se félicite que cette mesure de revalorisation ait été inscrite dès le dépôt du projet de loi initial.
Elle vient à la suite d'un effort continu depuis 1994.
|
La revalorisation des petites retraites des
non-salariés agricoles :
La loi du 18 janvier 1994 (décret d'application n° 94-714 du 18 août 1994) a permis la prise en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle des chefs d'exploitation, de tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont été aides familiaux, ces années donnant lieu à l'attribution de points de retraite gratuits. Pour les exploitants déjà retraités avant 1994, la carrière a été reconstituée fictivement ; pour ceux retraités à compter de 1994, le nombre de points gratuits est calculé en fonction de leur carrière réelle. Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier d'un minimum de 17,5 années de chef d'exploitation et de 32,5 années de non-salarié agricole. Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application de l'article 71 de la loi de modernisation agricole a rendu possible le cumul des droits propres et des droits dérivés pour les veufs et les veuves. L'interdiction de cumul a été levée par tiers sur trois ans de 1995 à 1997 : la retraite personnelle peut ainsi être cumulée avec une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite proportionnelle du décédé et d'un tiers de la retraite forfaitaire dudit décédé en 1995, des deux tiers en 1996, et de la totalité à partir de 1997. Quant aux veufs et veuves déjà titulaires d'une pension de réversion avant 1995 et s'étant acquis des droits à une retraite personnelle, ils bénéficient d'une majoration forfaitaire de 6.000 francs mise en place par tiers sur trois ans de 1995 à 1997. La loi de finances pour 1997 a instauré un ensemble de mesures concernant les chefs d'exploitation, et les autres actifs, conjoints et aides familiaux ( décret d'application n° 97-163 du 24 février 1997 ). Une majoration forfaitaire de 1.000 francs en 1997 et de 1.500 francs à compter de 1998 a été accordée aux conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte (moins de 17,5 ans), à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole. Pour les chefs d'exploitation à carrière longue, retraités avant 1997, des majorations de points ont été accordées pour les bénéficiaires justifiant de retraite d'au moins 32,5 années d'activité non salariée agricole, dont au moins 17,5 années en tant que chef d'exploitation. Pour les chefs d'exploitation retraités depuis 1997, des majorations de points de retraite ont été attribuées aux intéressés justifiant de 37,5 années, tous régimes confondus et 17,5 années de chef ou assimilé. La loi de finances pour 1998 a complété les dispositifs précédents en relevant la retraite des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte, à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole ( décret d'application n° 98-125 du 3 mars 1998 ). La majoration des conjoints et aides familiaux est fixée à 5.100 francs par an. La loi de finances pour 1999 a relevé le montant minimum des retraites agricoles à 3.000 francs pour les chefs d'exploitation, à 2.800 francs pour les veufs et veuves, à 2.500 francs pour les aides seuls, à 2.200 francs pour les aides mariés. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 intègre une nouvelle mesure de revalorisation des avantages vieillesse servis aux conjoints, aux aides familiaux et les chefs d'exploitation à carrière courte. Une majoration gratuite de points de retraite proportionnelle, permettant de prolonger l'effort consenti aux aides familiaux retraités avant 1998 est accordée aux aides familiaux retraités à compter du 1 er janvier 1998 et justifiant d'un minimum de 32,5 années d'activité non salariée agricole et d'un maximum de 17,5 années de chef d'exploitation. La loi de finances pour 2000 a relevé le montant minimum des retraites agricoles à 3.200 francs pour les chefs d'exploitation, à 3.000 francs pour les veufs et veuves, à 2.700 francs pour les aides seuls et à 2.400 francs pour les aides mariés. |
b) Les prestations non contributives diminuent en raison des mesures de revalorisation
Ces prestations sont remboursées au régime par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : chiffrées à 1,936 milliards de francs par la LFI 2000, elles s'établissent dans le PLF 2001 à 1,403 milliard de francs, soit une baisse importante de 26 %.
L'effet net des mesures de revalorisation est ainsi nettement inférieur à l'effet brut : il est nécessaire de retrancher les économies réalisées sur les dépenses de minimum vieillesse, prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
Effet brut et effet net des mesures de revalorisation en 1999, 2000 et 2001
(en millions de francs)
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1999 |
2000 |
2001 |
||||
|
Coût brut |
Coût net |
Coût brut |
Coût net |
Coût brut |
Coût net |
|
|
Mesure petites retraites 1994 |
445 |
311 |
431 |
302 |
420 |
300 |
|
Economies FSV |
- 134 |
431 |
- 129 |
420 |
- 120 |
|
|
Mesure " veuves " loi de modernisation 1995 |
2.668 |
1.991 |
2.700 |
2.020 |
2.759 |
2.113 |
|
Economies FSV |
- 677 |
- 680 |
- 646 |
|||
|
Loi de finances pour 1997 |
760 |
614 |
820 |
645 |
780 |
639 |
|
Economies FSV |
- 146 |
- 175 |
- 141 |
|||
|
Loi de finances pour 1998 |
1.022 |
858 |
1.022 |
858 |
1.003 |
842 |
|
Economies FSV |
- 164 |
- 164 |
- 161 |
|||
|
LF pour 1999 + art. 30 loi d'orientation |
1.331 |
1.161 |
1.778 |
1.442 |
1.850 |
1.509 |
|
Economies FSV |
- 170 |
- 336 |
- 341 |
|||
|
LF 2000 |
1.200 |
1.050 |
1.600 |
1.300 |
||
|
Economies FSV |
- 150 |
- 300 |
||||
|
PLF 2001 |
1.241 |
1.106 |
||||
|
Economies FSV |
- 135 |
|||||
2. Les dépenses d'assurance maladie sont freinées par la baisse du nombre d'assujettis
Les dépenses d'assurance maladie maternité et invalidité sont évaluées pour 2001, à 34,625 milliards de francs , soit un montant supérieur de 2,26 %.
Cette évolution plus modérée, par rapport à celle prévue pour l'ensemble des dépenses maladie, s'explique par une baisse du nombre d'assujettis et par une augmentation des dépenses de santé.
Dépenses maladie - maternité - invalidité du régime agricole
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution en % |
|
|
Total soins de ville + établissements sanitaires hors DGH |
19.284 |
19.814 |
+ 2,75 |
|
Eléments DGH y compris régularisations |
13.590 |
13.794 |
+ 1,50 |
|
DOM |
467 |
492 |
+ 5,35 |
|
Assurance personnelle |
0 |
0 |
- |
|
Pension d'invalidité |
418 |
425 |
+ 1,67 |
|
Allocation de remplacement |
100 |
100 |
0 |
|
TOTAL |
33.859 |
34.625 |
+ 2,26 |
DGH : Dotation Globale Hospitalière
Les prévisions du Gouvernement reposent toutefois sur des hypothèses qui apparaissent nettement optimistes. Elles ne semblent pas tenir compte des estimations pour 2000 ; or, " l'effet base 2000 " serait déjà de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale. Dans ces conditions, prévoir une augmentation de 2,6 % apparaît irréaliste.
Une sous-estimation des dépenses maladie, comme pour le BAPSA 1999 et 2000, pourrait être finalement constatée.
La part des dépenses du régime des exploitants agricoles dans l'ONDAM est évaluée à 4,9 % pour 2001. La part du régime des exploitants agricoles dans l'objectif des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2001 est également évaluée à 4,9 %.
3. Les dépenses de prestations familiales repartent de manière apparente à la hausse
Rompant avec la tendance observée depuis 1995, les dépenses de prestations familiales, évaluées à 3,908 milliards de francs, repartent à la hausse.
Cette évolution est purement factice : elle s'explique par la prise en charge de la totalité de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, compensée à due concurrence au régime agricole par une augmentation du versement CNAF.
La diminution des effectifs de bénéficiaires reste une réalité, qui s'explique en raison de :
- la diminution de la population agricole ;
- vieillissement de cette même population ;
- l'augmentation du célibat dans le milieu agricole.
Effectifs de familles bénéficiaires de prestations familiales
|
Type de prestations |
1999 |
2000 |
2001 |
Evolution 2001/2000 |
|
Allocations familiales |
97.649 |
93.450 |
87.586 |
- 5,9 % |
|
Complément familial |
23.778 |
22.827 |
21.969 |
- 3,5 % |
|
Allocation soutien familial |
3.252 |
3.183 |
2.943 |
- 4,0 % |
|
Allocation d'éducation spéciale |
1.982 |
1.982 |
1.816 |
2,0 % |
|
Allocation aux adultes handicapés |
18.448 |
17.370 |
16.379 |
- 5,3 % |
|
Allocation de logement à caractère familial |
16.995 |
16.655 |
16.044 |
- 3,0 % |
|
Allocation parentale d'éducation |
7.238 |
6.832 |
7.045 |
- 5,0 % |
|
Allocation de rentrée scolaire
|
135.848 |
127.697 |
124.049 |
- 5,5 % |
|
AJE-APJE " longue " + " courte " |
14.565 |
13.604 |
13.405 |
- 6,0 % |
|
APL |
47.991 |
47.751 |
45.153 |
- 2,0 % |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis.
4. Les autres dépenses semblent nettement sous-estimées
Des crédits de 80 millions de francs sont prévus pour financer les étalements et les prises en charge partielles des cotisations pour les exploitants en difficulté.
Cette enveloppe avait été créée pour accompagner la réforme des cotisations, lancée en 1990. Elle est en diminution constante : 110 millions en 1998, 100 millions de francs en 1999 et 90 millions de francs en 2000.
Dans le cadre du " plan de soutien à la filière bovine ", elle serait portée à 170 millions de francs... sans que cette orientation se traduise nécessairement par un amendement du Gouvernement, qui pourrait préférer afficher cette dépense " en gestion 2001 " (c'est-à-dire dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2001).
Enfin, les charges d'intérêt prévues pour 2001 (220 millions de francs) apparaissent bien optimistes, au regard des estimations prévues pour 2000 (350 millions de francs). Le plan de soutien à la filière bovine comprend une mesure de report des cotisations d'1 milliard de francs. Ce report serait financé au BAPSA par une augmentation du plafond d'avances de trésorerie, porté de 12,5 à 13,5 milliards de francs par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le montant des frais financiers du BAPSA devrait ainsi s'accroître nettement.