B. UNE CONTRIBUTION DES FINANCEMENTS STRICTEMENT BUDGÉTAIRES EN AUGMENTATION
Le financement du BAPSA peut se décomposer en quatre agrégats :
1 - contributions professionnelles ;
2 - taxes affectées ;
3 - ressources provenant de la sécurité sociale ;
4 - financements strictement budgétaires.
Une présentation du BAPSA par agrégat permet d'apprécier la structure très particulière du financement du régime.
Sur la période récente, la part des cotisations professionnelles diminue légèrement, tandis que la part des impôts et taxes affectés, auxquels on peut " raccrocher " la C3S, augmente de manière sensible.
Evolution relative de la structure de financement du BAPSA
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Comptes agrégés |
Structure 1999 |
Structure 2000 |
Structure 2001 |
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Contributions professionnelles |
19,02 % |
18,80 % |
18,42 % |
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Taxes |
30,94 % |
32,05 % |
32,29 % |
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C3S |
1,12 % |
1,12 % |
1,49 % |
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Sécurité sociale + FSV |
42,74 % |
43,38 % |
40,82 % |
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Etat |
6,13 % |
4,56 % |
6,90 % |
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Recettes diverses |
0,06 % |
0,09 % |
0,08 % |
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Total |
100,00% |
100,00 % |
100,00 % |
La bonne tenue des recettes provenant des taxes affectées et une évolution du mécanisme de compensation démographique favorable au régime agricole avait permis à l'Etat de réduire de manière très sensible la subvention d'équilibre. Ce processus est interrompu en 2001.
Evolution 2001/2000 des diverses sources de financement du BAPSA
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Comptes agrégés |
2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
|
Contributions professionnelles |
16.726 |
16.676 |
- 0,30 % |
|
Taxes |
28.719 |
29.236 |
1,80 % |
|
C3S |
1.000 |
1.350 |
35,00 % |
|
Sécurité sociale + FSV |
38.601 |
36.964 |
- 4,24 % |
|
Etat |
4.055 |
6.249 |
+ 54,11 % |
|
Recettes diverses |
80 |
75 |
- 6,25 % |
|
Total |
89.181 |
90.550 |
+ 1,54 % |
1. Les contributions professionnelles reculent en raison de la diminution du revenu agricole
A partir de 1990, la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles a progressivement substitué à partir de 1990 l'assiette " revenu professionnel " (sur les trois dernières années, ou sur l'année n-1, ou sur l'année n) à l'assiette " revenu cadastral ". Cette réforme s'est achevée en 1996. Les cotisations sociales sont désormais davantage sensibles à l'évolution du revenu agricole. La mise en place de la réforme a eu pour conséquence une baisse du financement professionnel en 1994 et 1995, prenant en compte les années défavorables (1991, 1992 et 1993). En conséquence, elles ont augmenté entre 1996 et 1999, le revenu agricole ayant fortement progressé. Elles stagnent depuis 1999, en raison de la très mauvaise année 1999, et d'une année 2000 qui ne s'annonce pas meilleure.
La nouvelle base 1995 de la comptabilité agricole a remplacé le " revenu brut agricole " (RBA) par le " résultat agricole ", qui correspond à la valeur ajoutée nette du coût des facteurs, c'est-à-dire subventions incluses et impôts liés à la production déduits. Les " exploitations " ont été remplacées par les " unités de travail totales " (UTAT). La différence tient à une moindre baisse du nombre d'UTAT, et des résultats agricoles moyens par UTAT moins élevés.
Evolution des principales composantes du revenu agricole
(en %)
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1997/1996 |
1998/1997 |
1999/1998 |
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|
Résultat agricole (valeur) |
+ 2,1 |
+ 3,7 |
- 5,3 |
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Nombre d'unités de travail totales (UTAT) |
- 2,5 |
- 2,0 |
- 1,8 |
|
RA moyen par UTAT en valeur courante |
+ 4,7 |
+ 5,8 |
- 3,6 |
|
Prix du PIB |
+ 1,3 |
+ 0,9 |
+ 0,4 |
|
RA moyen par UTAT en valeur réelle |
+ 3,4 |
+ 4,9 |
- 3,9 |
Source : INSEE - comptes de l'agriculture
Il ne subsiste aucune taxe sur les produits agricoles ; le démantèlement des taxes supportées par les producteurs de betteraves, céréales et oléagineux est parallèle à la réforme des cotisations.
Les contributions professionnelles sont constituées par les cotisations sociales, la CSG et les droits sur les alcools reversés, ainsi que les cotisations de solidarité 3 ( * ) . Elles devraient représenter 16,7 milliards de francs en 2001, soit plus de 18 % des recettes du BAPSA.
Les contributions professionnelles
(en millions de francs)
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
|
|
Total des contributions professionnelles |
16.726 |
16.676 |
- 0,30 % |
|
dont compensation CSG |
4.239 |
4.627 |
+ 9,15 % |
|
dont cotisations sociales |
12.251 |
11.839 |
- 3,36 % |
|
dont cotisations de solidarité |
236 |
210 |
- 11,02 % |
Le sous-total des cotisations donne le tableau suivant :
Les cotisations sociales
(en millions de francs)
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
|
|
Cotisations |
12.251 |
11.839 |
- 3,36 % |
|
Cotisations prestations familiales |
2.060 |
2.004 |
- 2,72 % |
|
Cotisations AVI (art. 1123 a et 1003-8 code rural) |
1.627 |
1.612 |
- 0,92 % |
|
Cotisations AVA (art. 1123 b et 1003-8 code rural) |
4.361 |
4.166 |
- 4,47 % |
|
Cotisations AMEXA |
4.140 |
3.994 |
- 3,53 % |
|
Cotisations d'assurance veuvage |
49 |
49 |
0,00 % |
|
Cotisations d'assurance volontaire et personnelle |
1 |
1 |
0,00 % |
|
Cotisations acquittées dans les DOM |
13 |
13 |
0,00 % |
Les cotisations connaissent une variation nettement négative, compte tenu de la baisse des revenus professionnels en 1999 et 2000.
L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a tenu compte, à l'article fixant les prévisions de recettes, de la diminution de 1,1 milliard de francs des cotisations des éleveurs bovins. Il n'apparaît pas nécessaire, pour le BAPSA, d'opérer cette coordination, puisque les cotisations sont seulement " reportées " et financées par l'emprunt.
Le BAPSA ne retrace pas l'ensemble de l'effort contributif des exploitants agricoles :
1) Le BAPSA ne prend pas en compte les cotisations complémentaires
Les cotisations dites " complémentaires ", sont dues au titre de la gestion et de l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole.
Elles représenteraient un montant de 3,1 milliards de francs en 2000.
2) Le BAPSA prend en revanche en compte les cotisations de solidarité, qui ne sont pas génératrices de droit
Elles visent respectivement :
- les personnes affiliées à un autre régime mettant en valeur une exploitation agricole comprise entre 2 ou 3 hectares et la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) ;
- les associés non exploitants de société agricoles ;
- les travailleurs indépendants mettant par ailleurs en valeur, à titre secondaire, une exploitation supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) (l'article 25 du projet de loi de finances prévoit la suppression de cette cotisation de solidarité) .
Le projet de loi de finances pour 2001 évalue à 210 millions de francs le rendement de ces cotisations de solidarité.
2. Le produit des taxes affectées progresse favorablement
Les recettes de taxes, principalement celles de TVA, ont été évaluées à 29,2 milliards de francs, soit une augmentation de 1,80 % (32,3 % des recettes).
Les taxes affectées au BAPSA
(en millions de francs)
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LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
|
|
Taxe sur les farines |
344 |
353 |
2,62 % |
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Taxe sur les tabacs |
483 |
496 |
2,69 % |
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Taxe sur les corps gras alimentaires |
665 |
681 |
2,41 % |
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Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools |
118 |
121 |
2,54 % |
|
Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile |
379 |
- |
- |
|
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée |
32.241 |
33.256 |
3,15 % |
|
Restitutions de TVA |
- 5.511 |
- 5.671 |
2,90 % |
|
TVA après restitution |
26.730 |
27.585 |
3,20 % |
|
Total taxes |
28.719 |
29.236 |
1,80 % |
Conformément au " plan de financement " de la couverture maladie universelle, la taxe sur les primes d'assurance automobile est désormais intégralement affectée à la CNAMTS. Cette perte de recettes s'explique par une diminution de dépenses : les autres régimes maladie ne participent plus, en effet, au déficit de l'assurance personnelle.
En dehors de cet effet de structure, les taxes affectées progressent de plus de 3 %.
3. Les transferts des organismes de sécurité sociale diminuent sensiblement
Ces transferts comprennent à la fois la compensation démographique, la contribution de la CNAF et les versements du FSV et du FSI. Le FSV est un " organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale " . Tous les régimes bénéficient ainsi du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les avantages non contributifs. Le régime agricole est un bénéficiaire important du FSV en raison de la faiblesse des pensions d'assurance vieillesse.
Versements des organismes de sécurité sociale
(en millions de francs)
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LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
|
|
Versements compensation |
35.302 |
34.006 |
- 3,67 % |
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Contribution CNAF |
1.318 |
1.503 |
+ 14,04 % |
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Versements FSV |
1.981 |
1.455 |
- 26,55 % |
|
Total |
38.601 |
36.964 |
- 4,24 % |
Les transferts de compensation démographique sont estimés à 34 milliards de francs, en diminution de 3,67 % par rapport à la loi de finances pour 2000 (37,55 % des recettes).
Ces transferts se divisent entre compensation maladie et compensation vieillesse.
Compte tenu de l'intégration financière de la branche famille, la CNAF verse au BAPSA une contribution couvrant la différence entre les cotisations familiales des exploitants et les prestations familiales dont ils bénéficient (hors bourses et allocations aux adultes handicapés). Le déclin rapide et continu de cette contribution depuis 1995 s'explique tout à la fois par la bonne tenue des cotisations, corrélées à l'évolution du revenu agricole, et la diminution des prestations versées, du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires. Son augmentation en 2001 est due, pour la plus grande part, au transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire sur la branche famille.
Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse baissent à un rythme très important (- 26,6 %).
Le financement des majorations pour enfants du régime agricole par le FSV, qui représentent 2.248 millions de francs, n'est pas pris en compte dans le budget annexe. Dans ces conditions, les 1.455 millions de francs proposés pour 2001 correspondent essentiellement au financement du minimum vieillesse pour les exploitants agricoles. La diminution très importante des dépenses liées au minimum vieillesse rend compte de l'effort entrepris depuis cinq ans pour revaloriser les retraites agricoles : ces dépenses représentaient encore 4.402 millions de francs en 1995.
La poursuite du recul des transferts du FSV s'explique également par le renouvellement des générations de retraités agricoles, les " jeunes " retraités ayant en principe acquis davantage de points de retraite que leurs aînés.
4. Les contributions du budget général augmentent en conséquence
Les évolutions des précédentes ressources expliquent l'augmentation de la subvention du budget de l'Etat.
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Etat |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution
|
|
Remboursement AAH |
422 |
400 |
- 5,21 % |
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Versements FSI |
96 |
96 |
0,00 % |
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Subvention d'équilibre |
3.537 |
6.153 |
+ 73,96 % |
|
Total |
4.055 |
6.649 |
+ 63,97 % |
Cette augmentation de 2000 à 2001 est toutefois artificielle, puisque le projet de loi de finances rectificatif pour 2000 prévoit de relever le montant de la subvention d'équilibre à hauteur du montant prévu pour 2001.
Par ailleurs, selon l'article 13 (prévisions de recettes) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, la subvention d'équilibre serait finalement inférieure de 350 millions de francs.
* 3 Votre rapporteur pour avis renvoie, sur la question des cotisations de solidarité, au développement particulièrement argumenté de M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale (n° 2624, annexe 42, p. 19-24).