IV. UNE POLITIQUE DE L'EMPLOI MAL OUTILLÉE POUR ACCOMPAGNER LE RETOUR DE LA CROISSANCE
A. LE REFLUX DU CHÔMAGE LIMITE LE RECOURS AUX DISPOSITIFS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
1. Les crédits en faveur des publics prioritaires et des retraits d'activité
Evolution des crédits consacrés aux actions en faveur des publics prioritaires
(en millions de francs)
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LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution en % |
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PUBLICS PRIORITAIRES |
52.788,27 |
51.379,53 |
- 2,7 |
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A - Actions spécifiques en faveur des jeunes |
21.802,18 |
22.510,71 |
3,2 |
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Nouveaux emplois-nouveaux services |
21.340,00 |
22.009,70 |
3,1 |
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Réseau d'accueil et TRACE |
462,18 |
501,01 |
8,4 |
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B - Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté |
25.389,36 |
23.018,34 |
- 9,3 |
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Contrats emploi-solidarité |
9.010,55 |
6.530,00 |
- 27,5 |
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Contrats emploi-consolidé |
5.323,66 |
5.574,00 |
4,7 |
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Emplois ville |
124,00 |
71,00 |
- 42,7 |
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Contrats de retour à l'emploi - CERMI |
65,00 |
65,00 |
0,0 |
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Contrats d'initiative-emploi |
7.013,33 |
7.122,00 |
1,5 |
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Programme chômeur de longue durée (SIFE, SAE) |
2.861,20, |
2.542,00 |
- 11,2 |
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FNE Cadres |
81,04 |
16,00 |
- 80,3 |
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CPER |
0,00 |
138,13 |
- |
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Insertion par l'économique |
910,58 |
960,21 |
5,5 |
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C - Actions en faveur des travailleurs handicapés |
5.596,73 |
5.850,48 |
4,5 |
a) Les crédits consacrés au programme TRACE et au réseau d'accueil progressent
La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a mis en place un programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi -TRACE- ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à de graves difficultés sociales, familiales, ou sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification. Ces parcours d'insertion peuvent durer jusqu'à dix-huit mois.
La réalisation du programme est confiée au réseau d'accueil des jeunes -missions locales et PAIO- ainsi qu'à des opérateurs externes. Les crédits prévus à ce titre au projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 149 millions de francs.
L'objectif fixé au programme TRACE en 2001 est d'accueillir à nouveau 60.000 jeunes (47.500 par le réseau d'accueil et 12.500 par des opérateurs).
Les crédits alloués à la Délégation interministérielle à l'insertion des jeunes pour le financement du réseau d'accueil progressent de 8,16 % (424 millions de francs contre 392 millions de francs en 2000).
b) Le redéploiement des crédits consacrés aux publics prioritaires se poursuit
Les principaux dispositifs
• Les contrats emploi-solidarité (CES)
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats à durée déterminée à mi-temps, d'une durée de trois à douze mois, visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchées pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, par des collectivités territoriales ou le secteur privé non lucratif. Depuis 1995, le nombre de conventions signées diminue régulièrement. La loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et son décret d'application du 9 décembre 1998 ont réformé le dispositif en le recentrant sur les publics les plus en difficulté.
L'amélioration de la situation économique et le retour à une croissance riche en emplois permettent désormais aux entreprises de recruter des personnes actuellement en parcours d'insertion, et pour lesquelles le contrat emploi-solidarité constituait jusqu'à présent la seule opportunité d'intégrer le monde du travail.
Ce nouveau contexte explique pourquoi 345.000 contrats devraient être signés en 2000 sur les 358.000 budgétés. Pour 2001, 260.000 contrats sont prévus, 80 % d'entre eux étant réservés aux publics prioritaires au taux d'aide maximum. Le montant de la dotation en 2001 passe de 9.010 millions de francs à 6.530 millions de francs.
• Les contrats emploi-consolidé
Créés en 1992, les emplois consolidés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité (CES) sont des contrats aidés permettant de pérenniser, dans le secteur non marchand, la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. Le taux de prise en charge publique est dégressif sur cinq ans : 60 % la première, 50 % la deuxième année, 40 % la troisième, 30 % la quatrième et 20 % la cinquième dans la limite de 120 % du SMIC.
La loi n° 98-567 du 29 juillet 1998 relative à la prévention et la lutte contre les exclusions s'est donnée pour objectif de reconfigurer le dispositif du contrat emploi-consolidé en créant un CEC avec un taux de prise en charge constant par l'Etat à hauteur de 80 % pendant toute la durée du contrat, et la possibilité d'entrer en CEC sans CES préalable. Fin 1999, la formule du " CEC à 80 % " concernait 62,5 % des conventions initiales conclues en 1999.
En 2001, le volume d'entrées nouvelles de CEC prévu est de 50.000, en progression par rapport à 2000 (de l'ordre de 47.000 entrées prévisibles). Les crédits sont portés de 5.323,66 millions de francs en 2000 à 5.574 millions de francs en 2001.
• Les emplois-ville
A côté des emplois consolidés traditionnels, le pacte de relance pour la ville initiait en 1996 les emplois-ville. Ces emplois-ville, dont le public visé est très proche de celui concerné par le dispositif " nouveaux services - nouveaux emplois ", ont été supprimés en 1998.
La dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2001 qui est destinée à couvrir les dépenses correspondant aux contrats conclus avant 1998, est en diminution et passe de 124 millions de francs en 2000 à 71 millions de francs en 2001.
• Les contrats de retour à l'emploi (CRE)
Les crédits sont destinés au paiement des contrats de retour à l'emploi bénéficiant d'une exonération pérenne.
La dotation 2000 de 65 millions de francs est reconduite en projet de loi de finances pour 2001.
• Les contrats initiative-emploi (CIE)
Le contrat initiative-emploi mis en place en 1995 est destiné à favoriser l'insertion professionnelle durable dans le secteur marchand des personnes en difficulté.
L'embauche dans le cadre d'un CIE ouvre droit, pendant 24 mois, à une exonération de charges sociales ainsi que, le cas échéant, à une aide dont le montant est modulé en fonction des difficultés rencontrées par la personne recrutée.
Les entrées dans ce dispositif devraient s'établir en 2000 autour de 150.000. L'amélioration de la situation de l'emploi devrait permettre de ramener le volume des entrées en 2001 à 125.000.
Les crédits consacrés au contrat initiative-emploi s'établiront en 2001 à 7.122 millions de francs (contre 7.013,33 millions de francs en 2000), à raison de 2.813 millions de francs au titre des primes (aide forfaitaire de l'Etat, aide à la formation et aide au tutorat) et 4.309 millions de francs pour les exonérations de charges (contre respectivement 2.496,23 millions de francs et 4.517,10 millions de francs en 2000).
L'augmentation de la dotation prévue pour les primes en 2001, alors même que les entrées sont en baisse, tient à la prise en charge en 2000 d'une partie du coût sur les reliquats de gestion disponibles à l'ANPE, qui assure le paiement des primes aux employeurs pour le compte de l'Etat.
• Les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE)
Les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) s'adressent aux chômeurs de longue durée ou menacés par le chômage de longue durée, pour lesquels est diagnostiqué un besoin de formation. Ils constituent un outil important mobilisable par l'ANPE dans le cadre du " nouveau départ ".
En 2000, 120.000 SIFE collectifs ont été notifiés. Compte tenu de l'amélioration de la situation de l'emploi, le projet de budget pour 2001 prévoit de réduire à 90.000 places les stages SIFE collectifs.
Les places prévues pour les stages SIFE individuels et les stages d'accès à l'emploi sont en revanche maintenus respectivement à 25.000 et 20.000.
• Le FNE cadres
En 2001, les actions de formation du FNE au bénéfice des cadres, agents de maîtrise et techniciens demandeurs d'emploi sont intégrées au sein du dispositif de droit commun des actions de formation des demandeurs d'emploi de longue durée et des personnes en difficulté que sont les SIFE (collectifs) dans un but de recentrage de l'action du service public de l'emploi en direction des publics les plus en difficulté.
Les 90.000 places de SIFE collectifs prévues pour 2001, incluent 3.000 places de stages à mettre en oeuvre au profit des cadres, agents de maîtrise et techniciens demandeurs d'emploi.
• L'insertion par l'économique
L'objectif fixé par le programme de lutte contre les exclusions est de doubler en trois ans (1998-2000) la capacité d'accueil des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion et de dynamiser le développement des structures d'insertion par l'économique par la mise en cohérence et la simplification des dispositifs existants.
La dotation prévue au projet de loi de finances pour 2001 s'établit à 915,21 millions de francs (au lieu de 865,58 millions de francs en 2000) auxquels s'ajouteront 170 millions de francs en provenance du fonds social européen. Ces crédits permettront de financer 11.000 postes d'insertion dans les entreprises d'insertion et 700 postes d'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion.
Enfin, la dotation du fonds de soutien à l'insertion par l'activité économique est reconduite à hauteur de 45 millions de francs pour financer notamment l'ingénierie de projets et l'aide au démarrage. Au total, les dotations affectées à l'insertion par l'activité économique s'élèvent pour 2001 à 960,21 millions de francs (+ 5,4 %).