II. LES DOTATIONS INSCRITES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICUTURE
A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT RURAL PROPREMENT DIT
Trois lignes budgétaires financent spécifiquement des actions dans le domaines de l'aménagement rural et du développement rural :
La ligne 44.80/10 (animation en milieu rural) vise à soutenir l'action fédérative des associations têtes de réseau jouant un rôle en matière d'animation rurale. D'un montant de 19,35 millions de francs pour 2001, elle est stable par rapport à l'année précédente.
La ligne 44.80/20 (interventions pour l'aménagement rural) permet de financer deux catégories d'actions.
Elle contribue, d'une part, au financement d'actions de développement économique, telles que l'encouragement à la création d'activités, la valorisation des ressources locales et du tourisme rural, dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
Elle participe, d'autre part, au financement, au niveau national, d'actions de recherche et de diffusion d'informations réalisées notamment par des associations spécialisées. Il s'agit, par exemple, de favoriser la commercialisation de produits touristiques innovants ou de développer de nouvelles technologies de communication.
D'un montant de 20,93 millions de francs pour l'année 2001, cette ligne budgétaire est en légère augmentation par rapport à l'année précédente.
Enfin, la ligne 44.80/60 (fonctionnement des SAFER) voit ses crédits augmenter de 5 millions de francs (+ 11,1 %), de 45 millions de francs en 2000, à 50 millions de francs en 2001, cette progression apparaissant nécessaire au regard des nouvelles missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
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Loi de finances 2000
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Projet de loi de finances pour 2001
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Evolution 2001/2000 (en %) |
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44.80/10
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19,35 |
19,35 |
- |
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44.80/20
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20,928 |
20,930 |
+ 0,01 |
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44.80/60
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45,0 |
50,0 |
+ 11,1 |
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TOTAL |
85,28 |
90,28 |
+ 5,86 |
B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX AMÉNAGEMENTS EN MILIEU RURAL
Quatre lignes sont consacrées aux opérations d'aménagement rural :
La ligne 61-44/10 (aménagement foncier et hydraulique) finance essentiellement les opérations d'hydraulique agricole. Après des années de diminution, son montant augmente de 15 % en autorisations de programme, passant de 102,11 millions en 2000 à 117,5 millions pour 2001. Il décroît néanmoins de 14 % en crédits de paiement, de 93,24 à 80,22 millions de francs.
La ligne 61.44/70, relative aux grands aménagements régionaux , permet l'attribution de crédits contractualisés à des sociétés d'aménagement régional (SAR), auxquelles est confiée, en vertu de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, la réalisation d'opérations de mise en valeur des régions. Seules trois SAR bénéficient encore des crédits inscrits sur la ligne 61.44/70 :
- la société du canal de Provence (SCP) ;
- la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
- la compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL).
Les opérations réalisées par ces SAR, qui étaient traditionnellement des activités liées à la vente d'eau pour les besoins de l'agriculture, de l'industrie et des collectivités locales, se sont modifiées sous l'effet de la diminution des programmes d'hydraulique agricole. Elles privilégient désormais les actions en direction du développement rural.
Les investissements financés par la ligne 61.44/70 et réalisés par les SAR sont très variés.
Dans le domaine de l'hydraulique, ils concernent :
- la construction de barrages et de retenues collinaires ;
- l'élaboration de réseaux d'adduction d'eau brute en vue de l'alimentation en eau de collectivités et d'industries ;
- ou encore la consolidation des réseaux d'irrigation collective.
En matière de développement rural, les missions des SAR consistent à :
- protéger les massifs forestiers, notamment en zone méditerranéenne ;
- gérer des contrats de pays ;
- conduire des programmes de reconversion concernant par exemple la production viti-vinicole ;
- organiser la commercialisation d'une production ;
- réaliser des équipements collectifs de tourisme.
L'action des SAR sollicite par ailleurs les collectivités publiques au plan local, et notamment les régions, qui contribuent au financement de leurs investissements, à mesure que les crédits alloués par le budget de l'Etat diminuent. Depuis quatre ans, la participation financière des régions dépasse celle de l'Etat.
Pour 2001, les crédits abondant la ligne 61.44/70 se stabilisent à 30 millions de francs en autorisations de programme, et à 40 millions de francs en crédits de paiement, après une baisse marquée -respectivement de 35 % en autorisations de programme et de 41 % en crédits de paiement- l'année précédente.
La ligne 61.44/20 (amélioration du cadre de vie et développement rural) , en grande partie contractualisée, finance des études de faisabilité préopérationnelles et des investissements relatifs à des projets de développement rural, dans des domaines divers :
- la valorisation des ressources agricoles locales ;
- la mise en valeur du patrimoine ;
- le développement du tourisme rural ;
- le pastoralisme.
Les crédits de cette ligne budgétaire sont reconduits, pour un montant de 17,1 millions de francs en 2001 en autorisations de programme, mais diminuent de 16,35 à 13,38 millions de francs en crédits de paiement, soit de 18,2 %.
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Loi de finances 2000
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Projet de loi de finances pour 2001
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Evolution 2001/2000
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AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
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61-44/10
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61-44/20
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61-44/70
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TOTAL |
149,21 |
149,59 |
164,6 |
133,6 |
+ 10,3 |
- 10,7 |