CHAPITRE IV -
LE
VOLET CONTRACTUALISÉ
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DES FONDS EUROPÉENS
Lors du Conseil européen tenu à Berlin les 24 et 25 mars 1999, les modalités d'intervention des fonds structurels ont été clarifiées et simplifiées. Ces programmes d'aides relèvent de deux catégories dénommées " objectifs " régionaux et nationaux d'une part, et " programmes d'initiative communautaire " (PIC) d'autre part.
La France est concernée par le contenu de deux objectifs régionaux (1 et 2), d'un objectif national (n° 3) ainsi que par quatre PIC : INTERREG, URBAN, LEADER et EQUAL.
Les programmes régionaux
L'Objectif 1 favorise le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement : 3,8 milliards d'euros lui sont consacrés pour la France.
De 2000 à 2006, il concernera les départements d'outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane).
La DIV ayant été étroitement associée à son élaboration, la politique de la ville sera prise en compte dans ce programme européen qui permettra de verser de 40 à 90 millions de francs pour soutenir les contrats de ville. Le montant total des fonds structurels mobilisés dans le cadre de la politique de la ville à ce titre est estimé à 280 millions de francs pour la période 2000 à 2006.
On notera que la Corse et le Hainaut français bénéficieront d'une procédure de sortie de l'objectif 1 " en sifflet " grâce à un soutien dégressif versé du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2005, bien que le DOCUP relatif à la Corse ne contienne pas de mesure spécifique à la politique de la ville.
L'Objectif 2 soutient la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle , qu'il s'agisse des espaces en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, des zones rurales en déclin, des zones urbaines en difficulté et des zones en crise dépendant de la pêche. 22,5 milliards d'euros seront consacrés à la France.
Le nouvel Objectif 2 s'applique directement aux quartiers en difficulté , puisque les deux tiers des contrats de ville seront soutenus financièrement à ce titre. Les plans de financement détaillés de chaque DOCUP régional ne sont pas encore arrêtés, mais le montant indicatif total de ces fonds est estimé, en moyenne annuelle, pour la période 2000-2006, à 895 millions de francs.
Bien que les financements reçus par la France au titre de l'Objectif 2 aient diminué de 7 %, ceux affectés à la politique de la ville devraient augmenter par rapport à la période précédente.
Un seul programme national : l'Objectif 3
Il appuiera les politiques nationales en faveur de l'emploi en soutenant l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.
La France recevra 24,05 milliards d'euros à ce titre pour l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zonages Objectif 1), qui pourront donc être mobilisés, le cas échéant, sur tous les sites de la politique de la ville.
Six axes principaux ont été définis pour la mise en oeuvre de ces aides. Ils concernent :
- la politique active du marché du travail ;
- l'égalité des chances et l'intégration sociale ;
- l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
- l'adaptation des travailleurs, le renforcement de l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation et la technologie ;
- des mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ;
- des actions transversales.
La politique de la ville sera notamment concernée par l'axe 2, dont une des mesures tend à accompagner les politiques de l'Etat en matière d'insertion et de lutte contre l'exclusion et à agir sur la situation des personnes résidant dans les quartiers urbains en difficulté. Il s'agira de faciliter la mobilité des habitants, de promouvoir la création d'activités ou de contribuer au développement d'équipes pluridisciplinaires, grâce à une dotation annuelle de 105 millions de francs par an qui se substitue à l'ancien fonds social européen.
Les programmes d'initiative communautaire
Le PIC Urban tend à promouvoir des démarches innovantes de développement urbain durable sur 7 à 9 sites confrontés à des problèmes socio-économiques et urbains. Tous les sites qui ont été choisis en France relèvent de la géographie de la politique de la ville. La France bénéficiera d'une enveloppe de 96 millions d'euros à ce titre.
Le PIC EQUAL vise à promouvoir de nouvelle pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature sur le marché du travail.
Bien que ce programme, doté de 301 millions d'euros pour la période 2000-2006, ne concerne pas exclusivement la politique de la ville, la DIV a formulé un ensemble de propositions afin que les quartiers en difficulté en constituent une priorité.
Le PIC INTERREG favorise la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pour stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire.
La dotation de la France pour la période 2000-2006 s'élèvera pour ce PIC à 397 millions d'euros , mais les programmes y afférents n'ayant pas encore été arrêtés, il n'est pas possible d'évaluer ce que seront ses implications sur la politique de la ville.
Le montant des crédits destinés à la politique de la ville pour 1999 et 2000 en provenance des fonds européens est détaillé dans le tableau ci-dessous :
ESTIMATION DES MOYENS ISSUS DES FONDS
EUROPÉENS
DESTINÉS À LA POLITIQUE DE LA
VILLE
|
Financements européens |
1999 |
2000 |
|
Objectif 1 |
240 |
280 |
|
Objectif 2 FEDER + FSE |
530 |
895 |
|
Objectif 3 |
150 |
135 |
|
Pic Urban I et II |
125 |
90 |
|
Pic emploi |
30 |
programme supprimé |
|
Pic equal |
0 |
30 |
|
TOTAL |
1 075 |
1 430 |
Source : DIV