II. LES CONTRATS DE VILLE
Les contrats de ville constituent désormais une procédure unique de contractualisation de la politique de la ville. Conclus pour la période 2000-2006, ils succèdent à la première génération de contrats de ville signés dans le cadre des contrats de plan Etat-région qui ont couvert la période 1994-1999.
A. ÉLABORATION ET CONTENU
L'expérience tirée de la mise en oeuvre de 214 contrats de ville conclus entre 1994 et 1998 a conduit à constater que ceux-ci n'ont parfois pas revêtu le caractère intercommunal qui aurait accru leur efficacité, encore que 199 contrats de ville, sur les 214 précités, aient été intercommunaux et aient concerné, au total, 750 communes.
Elaborés à l'issue d'un diagnostic réalisé par l'Etat et par les collectivités locales, les contrats de ville sont conclus dans le cadre d'une convention-cadre qui se subdivise en conventions thématiques (habitat et logement, prévention et sécurité), et de conventions territoriales applicables aux espaces concernés par la politique de la ville.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la majorité des conseils généraux sont signataires des nouveaux contrats de ville, dont le nombre s'élève à 247 au total . Quant aux conseils régionaux, leur participation directe passe de 3,2 à 5 milliards de francs (+ 60 %). Ces contrats doivent, selon l'Exécutif, comporter : " des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale : actions favorisant la mixité de l'habitat, la diversification des fonctions des quartiers d'habitat social, la coordination des interventions des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions, l'emploi et le développement économique local, le désenclavement des quartiers dans le cadre d'une politique cohérente de transports et de déplacements urbains, l'égalité des citadins devant le service public (éducation, santé, culture, justice, accès au droit), la prévention de la délinquance et la tranquillité publique, l'intégration des immigrés et de leurs familles ; des interventions sur des sites prioritaires définis localement (îlot, quartier, ensemble de quartiers, ...) .
Là encore, le dialogue préfet-maire ou président de communauté est essentiel.
B. FINANCEMENT
Le montant total annuel des crédits mobilisés au titre des contrats de ville 1994-1999 a varié entre 2,8 et 3,8 milliards de francs par an, comme le montre le tableau ci-après :
LES FINANCEMENTS DES CONTRATS DE VILLE (CRÉDITS
ETAT)
CONTRATS DE VILLE 1994-1998/1999
(en millions de francs)
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Crédits Etat |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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Crédits spécifiques politique de la ville (hors fonctionnement DIV) |
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Transferts en gestion du Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV) |
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Contribution FARIF |
170,00 |
175,00 |
184,00 |
199,00 |
192,00 |
215,00 |
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Crédits de différents ministères contractualisés aux contrats de plan Etat-région |
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Crédits des autres ministères inscrits aux programmes d'action des contrats de ville et autres conventions |
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TOTAL |
2 843,02 |
3 525,37 |
3 929,00 |
3 819,51 |
3 804,24 |
3 310,41 |
Source : DIV
En 2000, le montant total des crédits inscrits en loi de finances initiale au titre des contrats de ville s'est élevé à 1.648 millions de francs auxquels il convient d'ajouter 220 millions résultant de la loi de finances rectificative 2 ( * ) .
En 2001 , le projet de loi de finances prévoit que les crédits de fonctionnement s'élèveront à 1,884 milliard de francs et ceux d'investissement à 1,147 milliard de francs, soit au total 3,031 milliards de francs.
La contribution financière totale de l'Etat pour les contrats de ville 2000-2006 se décompose en trois masses :
- les crédits " ville " contractualisés aux contrats de plan Etat-région et engagements pluriannuels, soit 8,940 milliards de francs ;
- les crédits autres ministères contractualisés aux différents volets des contrats de plan Etat-région sur la base d'une enveloppe globale de 3 milliards de francs ;
- les autres crédits (FAS, RHI), soit 5,6 milliards de francs .
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Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits consacrés à la ville inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. |
* 2 La comparaison entre les données relatives aux différentes années est délicate. En effet, le périmètre géographique des contrats de ville a changé (215 contrats avaient été signés durant le XIème Plan contre 247 pour le XIIème Plan) ; le nombre de communes concernées est passé de 867 à plus de 1000 pour le prochain Plan. Enfin le montant des crédits contractualisés croît de 3,5 milliards sur cinq ans prolongés à une sixième année au titre du XIème plan, à 8,94 milliards de francs pour la période 2000-2006.