III. LES AUTRES DOTATIONS
A. LES MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Les aides attribuées au titre du programme agri-environnemental qui, pour l'essentiel, constituent désormais le volet environnemental des contrats territoriaux, voient leurs crédits baisser de 29% dans le projet de loi de finances pour 2001.
Ces crédits, inscrits à l'article 22 du chapitre 44-41, diminuent en effet de 819 millions pour 2000 à 580 millions pour 2001.
Votre rapporteur pour avis s'inquiète de cette diminution, qui ne permettra manifestement pas le financement d'aides agri-environnementales versées en dehors du cadre d'un CTE, alors que la Commission européenne n'exclut pas cette possibilité.
Rappelons que ces crédits regroupaient jusqu'à présent :
- la dotation consacrée à la " prime au maintien des systèmes d'élevage extensif ", dite " prime à l'herbe " ;
- les programmes agri-environnementaux régionaux.
B. LES AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTE
1. Les procédures " agriculteurs en difficultés "
Le dispositif " agriculteurs en difficultés " se compose de deux volets, dont les crédits sont inscrits dans deux chapitres différents :
- les crédits en faveur du " dispositif analyse-suivi des exploitations/plans de redressement " figurent à l'article 80 du chapitre 44/53
- l'aide à la réinsertion professionnelle est financée par les crédits inscrits à l'article 28 du chapitre 44-41.
Les crédits en faveur du premier volet augmentent de 28,5 %, de 70 millions de francs pour 2000 à 90 millions de francs pour 2001, le Gouvernement ayant pris acte de l'insuffisance des crédits alloués l'année dernière, qui l'a contraint à octroyer 15 millions de francs supplémentaires par la loi de finances rectificative de juillet 2000.
En revanche, les crédits affectés à la réinsertion professionnelle diminuent d'un tiers, passant de 30 millions de francs pour 2000 à 20 millions de francs pour 2001.
2. Le fonds d'allégement des charges financières (FAC)
Mis en place en 1990 en vue d'intervenir sur l'endettement bancaire des agriculteurs, le FAC était géré jusqu'à l'année dernière par le Crédit Agricole, en contrepartie des produits financiers que celui-ci tirait de la collecte des dépôts des notaires en zone rurale. Dans le cadre de conventions triennales, l'Etat versait au FAC une dotation annuelle.
Le FAC aide les agriculteurs de trois façons :
- par la consolidation de prêts professionnels à moyen et long terme ;
- par la prise en charge de frais financiers ;
- enfin, plus rarement, par l'abandon de créances en capital.
Par ailleurs, des mesures exceptionnelles, telles que la prise en charge de frais financiers générés par des prêts de trésorerie, peuvent être décidées, comme ce fut le cas au cours de l'année 2000, à la suite de la tempête de décembre 1999.
Le FAC a été intégré au budget de l'Etat par la loi de finances pour 2000, en prévision de la suppression du droit de collecte des dépôts des notaires, dont bénéficiait le Crédit agricole.
Pour 2001, une dotation de 200 millions de francs a été inscrite au chapitre 44-46, destinée à abonder le FAC.