Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale,

DESCOURS (Charles)

RAPPORT 58 (98-99), Tome IV - COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  -
  ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
  • Article premier et rapport annexé
    Approbation du rapport
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  • Art. 2
    Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et création, au sein du FSV, d'un fonds de réserve pour les retraites
  • Art. 2 bis
    Assujettissement aux cotisations d'assurance maladie des agents de certains organismes internationaux
  • Art. 3
    Versement exceptionnel du FSV à la CNAVTS
    au titre de la validation des périodes de chômage
    dans les départements d'outre-mer en 1994, 1995 et 1996
  • Art. 3 bis
    Modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile
  • Art. 3 ter
    Exonération totale de cotisations sociales patronales pour les rémunérations des aides à domicile employées par des associations prestataires de services aux personnes
  • Art. 4
    Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du " premier salarié "
  • Art. 5
    Possibilité de requalification en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de cotisations sociales sur certains types de revenus
  • Article additionnel après l'article 5
    Suppression du prélèvement des services fiscaux sur certaines contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale
  • Art. 6
    Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement
  • Art. 7
    (Art. 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996)
    Suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique
  • Art. 8
    Art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale
    Suppression du droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et à certains alcools dans les recettes du Fonds de solidarité vieillesse
  • Art. 9
    (Art. 29 de la loi n° 96-1106 du 27 décembre 1996)
    Taxation des boissons dites " premix "
  • Art. 10
    Assujettissement des personnes qui acquittent la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement à la cotisation d'assurance maladie sur les primes d'assurance automobile
  • Art. 11
    Application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition, au titre de l'exercice 1998, de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) ainsi que de la CSG et des droits des alcools affectés à l'assurance maladie
  • Art. 11 bis
    Majoration des droits sur le tabac
  • Art. 11 ter
    Situation des collaborateurs occasionnels des services publics au regard des régimes de sécurité sociale
  • Art. 11 quater
    Prélèvement sur le Fonds de compensation de congé de fin d'activité (FCCPA) et le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH)
    pour financer le congé de fin d'activité
    pour la fonction publique territoriale et hospitalière
  • Article additionnel avant l'article 12
    Compensation intégrale des exonérations de charges
    résultant de l'application de la loi d'orientation et d'incitation
    à la réduction du temps de travail
  • Art. 12
    Prévisions de recettes
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
• Section 1
  -
  Branche famille
  • Art. 13
    Suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales
  • Article additionnel après l'article 13
    Maintien à 10 ans et à 15 ans des majorations des allocations familiales
  • Art. 14
    Extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire
    aux familles d'un enfant
• Section 2
  -
  Branche maladie
  • Art. 15
    (Art. L. 321-1, art. L. 322-3, art. L. 615-14 et art. L. 615-18 du code de la sécurité sociale, art. L. 55 nouveau du code de la santé publique)
    Dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables
  • Art. 16
    (Art. L. 161-28-1 à L. 161-28-4 nouveaux, art. L. 161-29 et L. 161-30
    du code de la sécurité sociale)
    Création d'un système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
  • Art. 17
    (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale)
    Extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins
  • Art. 18
    (Art. 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, art. L. 791-2
    du code de la santé publique)
    Elargissement des missions des unions des médecins
    exerçant à titre libéral
  • Art. 19
    (Art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988,
    art. L. 162-5 du code de la santé publique)
    Critères d'attribution de l'allocation de remplacement en cas de cessation d'activité des médecins (MICA) et des aides à leur reconversion
  • Art. 20
    Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
  • Art. 21
    (Art. L. 162-5, L. 162-5-2, L. 162-5-3 et L. 162-5-4
    du code de la sécurité sociale)
    Lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux
  • Art. 22
    Sanctions financières pour les médecins au titre de 1998
  • Art. 22 bis
    (Art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale)
    Facturation détaillée des fournitures utilisées
    par les professionnels de santé
  • Art. 23
    (Art. L. 512-3 nouveau et art. L. 601-6 du code de la santé publique,
    art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle,
    art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un droit de substitution au profit du pharmacien
  • Art. 24
    (Art. L. 162-16-1 et art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
    Contenu des conventions passées entre le Comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
  • Art. 25
    (Art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale)
    Institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique
  • Art. 26 (retiré)
    Menace de contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques au titre de 1998
  • Art. 26 bis
    (Art. L. 712-12-1 du code de la sécurité sociale)
    Relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif
  • Art. 27
    (Art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    et art. L. 174-7 du code de la sécurité sociale)
    Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie
  • Art. 27 bis
    (Art. 27-6 nouveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
    Exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux
  • Art. 27 ter
    (Art. L. 355-1 du code de la santé publique et L. 322-3
    du code de la sécurité sociale)
    Modalités de financement des centres d'hygiène
    alimentaire et d'alcoologie
  • Art. 28
    Extension du bénéfice du capital-décès
• Section 3
  -
  Branche vieillesse
  • Art. 29
    Revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité
  • Art. 29 bis
    Modification du régime de l'assurance veuvage
  • Art. 30
    Prorogation d'un an des limitations aux possibilités de cumul d'un emploi et d'une retraite
• Section 4
  -
  Branche accidents du travail
• Section 5
  -
  Objectifs de dépenses par branche
  • Art. 32
    Fixation des objectifs de dépenses par branche
• Section 6
  -
  ONDAM
  • Art. 33
    Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
• Section 7
  -
  Mesures relatives à la trésorerie
  • Art. 35
    Remise à l'équilibre de la trésorerie des différentes branches du régime général dans le cadre de la reprise de dette de ce régime
  • Art. 35 bis
    Gestion des excédents de trésorerie
  • Art. 36
    Plafonnement des ressources non permanentes
• TABLE DES SIGLES