Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Françoise FÉRAT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2013-2014

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT est l'auteur

  1. Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

  2. Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

  3. Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques

  4. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

  5. Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

  6. Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires

  7. Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays

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