Session 1984-1985
Propositions de loi ou de résolution dont M. René BALLAYER est cosignataireProposition de loi visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Proposition de loi portant abrogation des ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix
Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales
Proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi tendant a instituer une commission nationale de reforme de la fiscalite locale
Proposition de loi tendant a retablir le Merite social
Proposition de loi visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Proposition de loi portant abrogation des ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix
Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales
Proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi tendant a instituer une commission nationale de reforme de la fiscalite locale
Proposition de loi tendant a retablir le Merite social
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