Prix et concurrence

Dossier législatif

Proposition de loi portant abrogation des ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 219 (1984-1985) de M. Georges LOMBARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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