Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Propositions de loi

Texte n° 353 (2024-2025) transmis au Sénat le 18 février 2025

Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 353

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 763 rect., 912 et T.A. 54.






Proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public


Article 1er

I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;

2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;

3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».

II (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.


Article 2


À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».


Article 2 bis (nouveau)


L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.


Article 2 ter
(nouveau)(Supprimé)


Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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