Accompagnement humain des élèves en situation de handicap et temps périscolaires

Après le mot : « scolaire », la fin du septième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , le temps de pause méridienne et le temps périscolaire. »

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Après l’article L. 351-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 351-3-1. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que l’accès aux activités périscolaires d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, elle en informe sans délai le ministère de l’Éducation nationale, la collectivité territoriale et l’établissement scolaire concernés. »

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.