ESPAGNE
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La
loi n° 11/1994 du 19 mai 1994
a modifié la loi portant statut
des travailleurs, notamment en réorganisant le temps de travail.
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I - LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
Aux
termes de l'article 34 du statut des travailleurs, la durée du travail,
qui est fixée par les conventions collectives ou les contrats de
travail, ne peut excéder 40 heures par semaine, calculée en
moyenne sur un an.
De plus, le nombre d'heures de travail effectif ne peut être
supérieur à 9 heures par jour, à moins que la convention
collective ne prévoie une répartition irrégulière
du temps de travail. Dans tous les cas, les périodes légales de
repos minimum, quotidiennes et hebdomadaires doivent être
respectées.
II - LA LIMITATION APPORTEE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
1) La définition des heures supplémentaires
L'article 35 du statut des travailleurs les définit comme
"
toute heure de travail effectuée au-delà de la
durée maximale de la journée de travail
". Il s'agit
donc de toute heure au-delà de 9 heures par jour.
Les heures excédentaires liées à la prévention ou
à la réparation des sinistres et des autres dommages
exceptionnels et urgents, n'entrent pas dans le calcul de la durée
maximale de travail et donc pas dans celui des heures
supplémentaires.
2) La limitation des heures supplémentaires
Le
nombre d'heures supplémentaires ne peut être supérieur
à 80 par an. Toutefois, le gouvernement a toute faculté pour
supprimer ou réduire le nombre maximum d'heures supplémentaires
pour une durée déterminée, ceci afin de faciliter
l'insertion de travailleurs au chômage.
Pour les travailleurs dont le contrat de travail prévoit un nombre
d'heures quotidien inférieur à la normale, le nombre maximal
d'heures supplémentaires est réduit dans la même proportion.
Les heures supplémentaires compensées par une période de
repos n'entrent pas dans le décompte du plafond d'heures
supplémentaires annuel.
III - LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 11/94, une majoration minimum de
75 % du salaire horaire s'appliquait aux heures supplémentaires.
Désormais, la loi laisse plus de liberté aux conventions
collectives ou aux contrats de travail individuels en matière de
compensation d'heures supplémentaires. Elle leur impose cependant de
prévoir soit une rémunération correspondant à une
somme fixe supérieure ou égale à la valeur de l'heure
normale, soit l'attribution d'un repos compensateur d'une durée
équivalente.
En l'absence de convention, les heures supplémentaires doivent
être compensées par du repos dans les quatre mois.