La lutte contre les violences conjugales

(1) Il n'existe pas de police nationale, mais des forces locales qui sont placées sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur et d'autorités de police, elles-mêmes composées pour deux tiers d'élus locaux et pour un tiers de juges non professionnels.

(2) Les dispositions précédentes de la loi sur le logement obligeait les collectivités locales à fournir un logement aux personnes sans abri, mais sans limitation de durée.

(3) Pour d'autres infractions, la contrepartie de la suspension des poursuites est différente (exécution de travaux d'intérêt général, compensation...).

(4) D'une durée de trente-six heures, la peine d'arrêt de fin de semaine équivaut à deux jours de privation de liberté. Elle s'effectue le vendredi, le samedi ou le dimanche, dans l'établissement pénitentiaire le plus proche du domicile du condamné.

(5) Le nouveau code pénal dispose que, en règle générale et sauf prescription contraire, le système des jours-amendes s'applique lorsque la peine consiste en une amende. Cette dernière est alors déterminée en fonction du revenu quotidien du condamné et non en unités monétaires.

(6) Circonscriptions servant à délimiter l'activité administrative de l'Etat, les districts sont au nombre de dix-huit.