ESPAGNE
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L'article 148-1-11 de la Constitution
précise que les
communautés autonomes "
pourront assumer des compétences
(...) en matière de chasse
". Depuis la fin des années
90,
parmi les dix-sept communautés autonomes,
dix
ont mis
à profit cette disposition
et
adopté leur propre loi
sur la chasse
.
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1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
Le
droit de chasse fait partie du droit de propriété, sans que le
droit de propriété justifie de façon automatique
l'exercice du droit de chasse
, essentiellement parce que la loi conditionne
l'exercice de la chasse à la détention d'une superficie minimale,
et qui varie selon les communautés autonomes.
La loi nationale la fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier
et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier, la loi de
Castille-La Manche a conservé les même limites, mais celle
d'Aragon exige respectivement 500 et 1 000 hectares, tandis que la Galice
a retenu une seule valeur, 2 000 hectares quelle que soit la chasse
pratiquée. Toutefois, la loi nationale et les lois des
différentes communautés prévoient la possibilité
pour plusieurs propriétaires, et notamment pour ceux qui
détiennent des terrains d'une superficie inférieure au seuil leur
permettant d'exercer individuellement le droit de chasser, de s'associer pour
pouvoir chasser sur leurs terres.
Les propriétaires qui ne souhaitent pas exercer eux-mêmes le droit
de chasse peuvent le céder à un tiers selon les modalités
qu'ils choisissent. Ils peuvent également
refuser l'accès de
leurs terres aux chasseurs, à condition qu'elles soient
complètement clôturées ou qu'ils indiquent clairement
l'interdiction de chasser
à l'aide de panneaux. Le
propriétaire est responsable des dommages causés par le gibier
qui provient de ses réserves, dans la mesure où le gibier
appartient à une espèce susceptible d'être
chassée.
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Les
terrains de chasse se répartissent en
deux
catégories
:
les terrains libres d'accès à
tout chasseur disposant d'un permis, et les terrains relevant d'un
régime spécial et accessibles à certains chasseurs
seulement.
Les terrains libres d'accès à tout chasseur peuvent être
publics ou privés.
Ce régime s'applique par défaut
lorsque le propriétaire d'un terrain n'interdit pas l'exercice de la
chasse sur son terrain et que l'administration compétente ne l'a pas
explicitement reconnu comme terrain de chasse relevant d'un régime
spécial.
La Fédération espagnole des chasseurs considère que les
terrains libres d'accès sont mal exploités. C'est pourquoi elle a
appuyé la décision prise en 1998 par la communauté
autonome de Castille-Léon d'y interdire l'exercice de la chasse.
Les terrains de chasse relevant d'un
régime spécial
sont
agréés par l'administration compétente de la
communauté autonome à la demande de leur propriétaire
.
Leurs limites doivent être clairement indiquées. La chasse y fait
l'objet d'une gestion programmée. A l'intérieur de cette
catégorie, on distingue les terrains privés et les terrains
placés sous la supervision de l'administration.
- Les
terrains de chasse privés
doivent avoir une
superficie
minimale
. En règle générale, celle-ci varie en
fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi
nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul
propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares
(5(
*
))
, selon qu'il s'agit de chasser le petit ou
le gros gibier. Comme on l'a vu plus haut, les communautés autonomes
n'ont pas nécessairement retenu les mêmes limites. De plus, la loi
nationale prévoit des surfaces minimales doubles lorsque le terrain est
détenu par plusieurs propriétaires dont les terres sont
contiguës et qui ont décidé de s'associer pour y organiser
la chasse.
Sur les terrains privés, la chasse est exercée par les personnes
qui y sont autorisées par les propriétaires. En
général, ces derniers louent leurs droits pour en tirer des
revenus.
- Pour les terrains placés sous supervision de l'administration,
chaque communauté autonome a choisi sa solution : certaines ont
créé plusieurs catégories de ces terrains, suivant ainsi
le modèle de la loi de 1970, d'autres une seule.
Quelle que soit la solution retenue,
dans chaque communauté autonome,
il existe
une catégorie de terrains, en général
dénommés sociaux
, constitués par des terres sur
lesquelles la communauté dispose du droit de chasse (en tant que
propriétaire, parce qu'elle a loué le droit de chasse, parce que
ce droit a été mis à sa disposition par le
propriétaire...) et
dont
l'objectif est de faciliter la
pratique de la chasse à tous les habitants de la région
,
indépendamment de toute considération financière.
Dans certaines communautés autonomes, les collectivités locales
peuvent aussi, individuellement ou non, promouvoir la création de zones
de chasse, le droit d'y chasser étant loué par contrat ou par
adjudication, ou cédé de façon à favoriser
l'accès des chasseurs locaux.
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La
législation de 1970
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La
législation de Castille-La Manche
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L'exercice de la chasse sur les terrains de chasse sociaux est réservé aux Espagnols, par priorité aux habitants de la province concernée, qui doivent représenter la moitié de l'effectif des chasseurs d'un terrain donné. |
Il y a
deux catégories de terrains de
chasse sociaux
, les uns
créés et gérés par la communauté autonome,
les autres par les collectivités locales. Pour les seconds, le
règlement local requiert une superficie d'au moins 1 000 hectares.
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Les terrains privés et les terrains sociaux représentent environ 80 % de la totalité des terrains de chasse.
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La
législation de 1970
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La
législation de Castille-La Manche
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Elle
prévoit une seconde catégorie de terrains placés sous la
supervision de l'administration : les
terrains de chasse locaux
.
Ils sont constitués à l'initiative des collectivités
locales ou d'associations d'exploitants agricoles sur des terrains publics ou
sur des terrains privés mis à disposition par leurs
propriétaires. Les superficies de ces terrains doivent être
supérieures à 500 ou à 1 000 hectares, selon qu'il
s'agit de chasse au petit ou au gros gibier.
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La loi
sur la chasse de Castille-La Manche et son règlement ne
prévoient pas la création de terrains de chasse locaux.
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2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
Tous
les ans, chacune des communautés autonomes fixe le calendrier de la
chasse pour chacune de ses provinces et pour chaque espèce
. En
règle générale, la chasse au petit gibier, y compris au
gibier d'eau, est ouverte mi-octobre et se prolonge jusqu'à la fin du
mois de janvier, voire jusque mi-février. En revanche, la chasse au gros
gibier ouvre généralement entre mi-septembre et mi-octobre et se
prolonge souvent jusqu'à la fin du mois de février.
Toutefois, certaines circonstances peuvent s'opposer à l'application de
ce calendrier. Les différentes lois des communautés autonomes ont
en général retenu la même formulation que la loi de 1970.
Elles interdisent donc la chasse lorsque les animaux sont privés de
leurs facultés normales de défense (incendie, sécheresse,
inondation...) et lorsque la neige recouvre le sol.
De plus, la loi n° 4/1989 du 27 mars 1989 sur la conservation des
espaces naturels et de la flore et faune sylvestres interdit la chasse durant
les époques de reproduction et d'élevage, ainsi que sur le trajet
de retour des espèces migratoires. Plusieurs communautés
autonomes ont inséré de telles dispositions dans leur loi sur la
chasse.
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La
législation de 1970
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La
législation de Castille-La Manche
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Ni la loi de 1970 ni le décret de 1971 ne comportent d'indications sur le calendrier de la chasse. Ils renvoient à un texte, que le ministère de l'Agriculture a publié chaque année jusqu'à ce que le fonctionnement des communautés autonomes rende cette disposition caduque. |
La loi
et le règlement de la communauté autonome de Castille-La Manche
interdisent :
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b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Ni la loi nationale ni les lois régionales ne prévoient d'interdictions de ce type. Toutefois, plusieurs communautés autonomes ont limité l'exercice de la chasse au petit gibier à certains jours de la semaine . Ainsi, en Galice, la chasse au petit gibier est permise seulement les jeudis, les dimanches et les jours de fête. De même, dans les communautés autonomes de Madrid et de Castille-Léon, elle est autorisée, outre les jours de fête, les jeudis, samedis et dimanches.
c) Les horaires de chasse
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La
législation de 1970
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La
législation de Castille-La Manche
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La
chasse est autorisée pendant la période qui commence
une heure
avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher
.
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La
communauté autonome de
Castille-La Manche
interdit la
chasse nocturne
et reprend la même définition de la nuit que
la loi de 1970.
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3) Le permis de chasser
L'exercice de la chasse est subordonné à la détention d'une autorisation administrative, dite licence, en principe valable sur le territoire de la communauté autonome qui l'a délivrée.
a) L'octroi du permis de chasser
La
première délivrance de la licence suppose la réussite
à l'examen de chasse, mais, pour obtenir le droit de chasser, il faut
également remplir d'autres conditions.
L'examen
L'examen, qu'il est possible de passer dès l'âge de
14 ans
dans la mesure où le représentant légal donne son accord,
se compose d'épreuves théoriques et pratiques.
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La
législation de 1970
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La
législation de Castille-La Manche
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Elle prévoit que l'examen permette au moins de vérifier que l'intéressé connaisse la législation relative à la chasse, qu'il sache reconnaître les animaux et se servir des armes de chasse. |
L'épreuve théorique comporte quatre parties :
législation relative à la chasse ; connaissance du
gibier ; modes de chasse ; éthique du chasseur et normes de
sécurité à la chasse. L'épreuve pratique porte sur
la reconnaissance des espèces et le maniement des armes de chasse.
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Les
autres conditions
La réussite à l'examen permet d'obtenir une
licence
, dont
le coût varie en fonction de la nature du gibier chassé, ainsi que
de la communauté autonome qui la délivre. En Castille-La Manche,
le coût du permis était, pour la saison 1999/2000, de 2 235
pesetas (environ 90 francs) pour la chasse au petit gibier, et du double
pour la chasse au gros gibier, ainsi que pour participer à des battues
à la perdrix.
Aux termes de la loi nationale sur la chasse, des lois des différentes
communautés autonomes et du décret de 1993 relatif aux armes, le
permis spécifique de port d'armes
est obligatoire pour toutes les
armes à feu, y compris pour les armes de chasse. L'obtention d'une telle
autorisation suppose que le demandeur apporte la preuve de ses capacités
psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.
De plus, tout chasseur doit contracter une
assurance
qui couvre
l'obligation d'indemniser les préjudices causés aux personnes,
dans la limite de 15 millions de pesetas par victime (soit environ
600 000 FRF).
Les
mineurs
ne peuvent chasser avec une arme qu'accompagnés par
un chasseur majeur.
b) Le renouvellement du permis de chasser
Le
renouvellement de la licence s'effectue sur demande, en principe tous les ans,
sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen
. Il s'agit d'une
simple formalité. Toutefois, le renouvellement est refusé aux
personnes condamnées pour infraction à la loi sur la chasse et
qui n'ont pas exécuté leur peine.
Le
renouvellement du permis de port d'armes
, qui suppose la
vérification des
capacités psycho-physiques
de
l'intéressé, a lieu tous les trois ou cinq ans selon la nature de
l'arme utilisée.
c) Le retrait du permis de chasser
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La
législation de 1970
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La
législation de Castille-la Manche
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La loi nationale sur la chasse sanctionne les infractions, pénales ou administratives, d'une amende ou d'une peine de prison, ainsi que du retrait provisoire du permis ou de l'impossibilité de renouveler la licence durant une période qui varie de deux mois à cinq ans selon la gravité de l'infraction commise. |
En cas d'infraction, la loi sur la chasse de Castille-La Manche prévoit, en plus d'une amende, le retrait du permis et son non-renouvellement durant une période comprise entre un et dix ans. |