La chasse

(1) 70 ha dans les nouveaux Länder si, au moment de l'entrée en vigueur du traité d'unification, la loi du Land prévoyait une superficie minimale inférieure à 75 ha.

(2) Dans la plupart des Länder, les poules faisanes ne peuvent pas être chassées.

(3) Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.

(4) La loi de 1970 et son règlement d'application doivent être lus en tenant compte des nombreux changements, notamment administratifs, réalisés depuis leur entrée en vigueur.

(5) A moins que la seule chasse possible soit celle au petit gibier à poil ou au gibier d'eau. Dans ces deux hypothèses, les limites sont abaissées à respectivement 20 hectares et 100 hectares.

(6) La loi ne vise que la faune sauvage " homéotherme ", c'est-à-dire les mammifères et les oiseaux, dont la température centrale est constante.

(7) La loi de 1992 prévoit en effet l'interdiction de chasser dans les terrains fermés par un mur ou une clôture métallique d'une hauteur d'au moins 1,20 mètre, ainsi que dans ceux qui sont limités par un cours d'eau permanent dont le lit présente certaines caractéristiques.

(8) La loi de 1992 distingue deux catégories d'exploitations privées de chasse : les unes sont rattachées à des exploitations agricoles et font partie du dispositif d'encouragement au tourisme rural, tandis que les autres sont des exploitations de chasse à but non lucratif.

(9) La loi de 1998 limite à six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées : le lièvre, le faisan, la perdrix, le colvert, le lapin et le pigeon ramier. De plus, un règlement peut qualifier l'une des espèces de " menacées ", ce qui en interdit la chasse. C'est actuellement le cas de la perdrix. Cette règle générale n'empêchera pas les autorités provinciales de donner des autorisations exceptionnelles, pour permettre la chasse de certaines espèces lorsque la situation l'exige, par exemple lorsque la prolifération de certains animaux provoque des dégâts importants.

(10) Le décret-loi précédent, qui datait de 1992, a été abrogé, notamment parce que, empêchant certains propriétaires de chasser sur leurs propres terres, il est apparu contraire à la Constitution.

(11) Contrairement aux infractions pénales, toujours sanctionnées par une peine, qui peut être une amende, les " infractions administratives " sont sanctionnées par une amende non pénale