LA CHASSE
Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- ESPAGNE
- ITALIE
- PAYS-BAS
- PORTUGAL
- SUISSE
NOTE DE SYNTHESE
Dans la
perspective de la prochaine réforme de la législation
française relative à la chasse, on a examiné les
législations étrangères correspondantes.
L'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Espagne, l'Italie, le
Portugal
et la Suisse
, qui sont les pays européens les plus
importants eu égard au nombre de chasseurs, ont été
retenus. La législation des
Pays-Bas
a également
été étudiée, parce qu'elle a été
modifiée récemment.
En Allemagne, en Italie et en Suisse, la chasse relève de la
compétence
régionale
. Néanmoins, lorsqu'ils
légifèrent sur la chasse, les Länder allemands, les
régions italiennes et les cantons suisses ont l'obligation de respecter
les principes posés par la loi nationale, qui constitue une loi-cadre.
Pour chacun de ces trois pays, on a donc analysé, d'une part, les
règles nationales et, d'autre part, celles qui s'appliquent dans une
région qui a été choisie à titre d'exemple. On a
procédé de la même façon pour l'Espagne, mais pour
une raison différente. En effet,
en Espagne, la chasse fait partie
des
compétences qui peuvent être transférées
aux communautés autonomes
, sans que ces dernières soient
tenues de suivre les prescriptions arrêtées au niveau national.
Cependant, il apparaît que les dix communautés autonomes qui ont
adopté leur propre loi sur la chasse se sont
référées à la loi nationale de 1970,
antérieure à la Constitution. De plus, les sept
communautés autonomes qui n'ont pas adopté leur propre loi sur la
chasse continuent d'appliquer la loi nationale.
Par ailleurs,
les Pays-Bas et le Portugal ont récemment
modifié leur
loi sur la chasse
. Les Pays-Bas l'ont fait en
1998, mais la nouvelle loi, très restrictive puisqu'elle limite à
six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées, n'est
pas encore entrée en vigueur, faute des règlements d'application
nécessaires. Elle devrait se substituer à l'ancienne au
début de l'année 2001. La nouvelle loi laisse aux
autorités provinciales le soin de régler de nombreuses questions.
Le Portugal a également adopté une nouvelle loi sur la chasse en
1999. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'en septembre 2000. S'agissant de ces
deux pays, on a donc étudié la législation encore en
vigueur, ainsi que celle qui devrait y entrer prochainement.
Pour chacun des pays retenus, on a analysé les dispositions
régissant les territoires de chasse, les périodes de chasse et le
permis de chasser.
Le seul mode de chasse pris en compte est la chasse
à tir, c'est-à-dire au moyen d'une arme à feu.
Dans la présente note, on a choisi de mettre en évidence trois
points traités par le rapport Patriat et repris dans le projet de
loi :
- les relations entre le droit de chasse et le droit de
propriété, et plus particulièrement la reconnaissance au
propriétaire d'un droit d'opposition à l'exercice de la
chasse ;
- l'existence de jours de la semaine où la chasse est interdite ;
- le renforcement de la sécurité grâce aux dispositions
relatives au permis de chasser.
I - DANS TOUS LES PAYS ETUDIES, LES RELATIONS ENTRE DROIT DE CHASSE ET DROIT
DE PROPRIETE SONT COMPLEXES
1)
Quatre pays accordent le droit de chasse au propriétaire, mais
avec des conséquences diverses pour ce dernier
a) Dans ces pays, l'exercice du droit de chasse par le propriétaire
est toujours subordonné à la détention d'une superficie
minimale
Le droit de chasse appartient au propriétaire en Allemagne, en
Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne et aux Pays-Bas. Toutefois, dans
chacun de ces pays, le propriétaire ne peut exercer le droit de chasse
que s'il détient une superficie minimale.
Celle-ci est fixée à 75 hectares par la loi
fédérale allemande, les Länder ayant la possibilité
de choisir un seuil plus élevé. En Angleterre et au Pays de
Galles, l'exercice du droit de chasse est subordonné à la
détention d'un terrain " suffisamment grand ", sans qu'aucun
texte ne fixe de valeur. Aux Pays-Bas, la surface minimale permettant
l'exercice du droit de chasse est de 40 hectares.
En Espagne, le seuil permettant au propriétaire l'exercice du droit de
chasse varie selon les communautés autonomes et selon la chasse
pratiquée. Ainsi, la loi nationale, qui continue à s'appliquer
dans les sept communautés qui n'ont pas légiféré
sur la chasse, le fixe à 250 hectares pour la chasse au petit
gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier. Les
communautés autonomes qui disposent de leur propre loi sur la chasse
n'ont pas nécessairement retenu ces limites : l'Aragon les a
respectivement fixées à 500 et 1000 hectares, tandis que la
Galice a retenu une seule valeur, 2000 hectares, quelle que soit la chasse
pratiquée. Ces limites n'ont pas le même caractère
impératif que dans les autres pays, car
la loi nationale et les lois
des différentes communautés prévoient que plusieurs
propriétaires dont les terres sont contiguës puissent se regrouper
pour former un territoire de chasse d'une taille suffisante
. Dans ce cas,
la loi nationale exige des superficies minimales doubles de celles requises
pour la constitution des terrains de chasse individuels.
b)
En principe, le propriétaire a la possibilité de
s'opposer à ce qu'autrui chasse sur ses terres
Dans les pays où le droit de chasse appartient au propriétaire,
ce dernier peut décider de transformer ses terres en réserve sur
laquelle la chasse est interdite.
Cependant, en Espagne, le propriétaire qui ne souhaite pas que l'on
chasse sur ses terres doit les clôturer pour qu'elles ne soient pas
considérées comme faisant partie d'un terrain de chasse banal. De
plus, dans certaines communautés autonomes, la procédure de
reconnaissance administrative des zones de chasse autres que banales permet que
des terres enclavées soient incluses dans ces zones sans l'accord du
propriétaire.
En Allemagne, dans la mesure où leurs terres ne sont pas exclues du
territoire cynégétique, les propriétaires de terrains
d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer le droit
de chasse sont automatiquement membres de l'association communale des
titulaires du droit de chasse, à laquelle ils transfèrent leur
droit et qui l'administre pour eux. Ils ne peuvent donc ni chasser sur leurs
terres ni empêcher qu'autrui y chasse. Toutefois, les lois sur la chasse
de presque tous les Länder ont prévu une procédure
administrative permettant aux propriétaires de faire reconnaître
l'interdiction de la chasse sur leurs terres.
2)
Dans les trois autres pays, le droit de chasse appartient à
l'Etat, avec des conséquences également diverses pour les
propriétaires
a) Sauf dans le canton de Genève, l'Etat transfère aux
particuliers l'exercice du droit de chasse
En Italie et au Portugal le droit de chasse appartient à l'Etat. En
Suisse, il appartient aux cantons. Si l'on excepte le canton de Genève,
qui exerce lui-même le droit de chasse en interdisant la chasse sur son
territoire et en confiant à des gardes-chasse le soin de veiller
à l'équilibre des espèces animales, dans chacun de ces
trois pays, les particuliers peuvent chasser, car l'Etat leur transfère
l'exercice du droit de chasse, selon des modalités variables.
En Suisse, quelques cantons ont opté pour le système de
l'affermage. Ils louent donc leur droit de chasse, tandis que les autres
cantons permettent l'exercice de la chasse à tous les particuliers qui
satisfont aux critères fixés par la loi (c'est-à-dire
essentiellement aux détenteurs du permis). Il en va de même en
Italie, où l'Etat accorde le droit de chasser à tous les
particuliers qui en font la demande et qui satisfont aux critères
fixés par la loi sur la chasse.
Au Portugal, à quelques exceptions près (agglomérations,
jardins...), la chasse peut être exercée sur tout le territoire.
Ce territoire cynégétique se subdivise, d'une part, en terrains
de chasse explicitement reconnus comme tels à l'issue d'une
procédure administrative
ad hoc
et, d'autre part, en terrains de
chasse banaux. Il existe plusieurs catégories de terrains de chasse
reconnus : sur certains, l'Etat exploite directement le droit de chasse
et, sur d'autres, il le concède à des personnes de droit
privé.
b)
La détention du droit de chasse par l'Etat n'empêche pas
nécessairement les propriétaires de s'opposer à ce que
l'on chasse sur leurs terres
En
Suisse, les propriétaires n'ont actuellement aucune
possibilité
de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs
terres. Il en va de même au Portugal, car personne ne peut s'opposer
à ce que l'on chasse sur les terrains banaux.
En revanche, la nouvelle loi portugaise reconnaît aux
propriétaires le droit de s'opposer à ce que l'on chasse sur
leurs terres. De même, la loi italienne a prévu une
procédure permettant aux propriétaires de demander que leurs
terrains soient exclus des zones de chasse.
II -
LA PLUPART DES PAYS ETUDIES ONT INSTAURE UN OU PLUSIEURS JOURS
HEBDOMADAIRES DE NON-CHASSE
L'Allemagne est la seule à ne pas l'avoir fait. En revanche, les lois
anglaise, italienne, néerlandaise et portugaise ont institué un
ou plusieurs jours de non-chasse. Il en va de même des lois de plusieurs
communautés autonomes espagnoles, ainsi que du canton de Neuchâtel.
Le
Game Act
, qui régit la chasse au lièvre, au faisan,
à la perdrix, au tétras, au petit coq de bruyère et aux
autres espèces de gibier de lande et de bruyère en Angleterre et
au Pays de Galles,
interdit l'exercice de la chasse pour ces espèces
le dimanche
. De plus, dans certains comtés, des arrêtés
interdisent toute chasse le dimanche.
La chasse est également
interdite le dimanche
aux Pays
-
Bas. En Italie, la loi nationale
interdit l'exercice de la chasse le
mardi et le vendredi, et limite le
nombre hebdomadaire de jours de chasse à trois
, en
général librement choisis par le chasseur. Cependant, certaines
régions imposent ces trois jours.
Au Portugal, la législation
actuellement en vigueur limite l'exercice de la chasse au jeudi et au dimanche,
tandis que la nouvelle loi laisse à un règlement le
soin
de déterminer les dispositions applicables.
En Espagne et en Suisse, la loi nationale ne comporte aucune restriction
relative à l'exercice de la chasse certains jours de la semaine, mais
les règles locales peuvent en comporter. Ainsi,
la communauté
de Madrid réserve au jeudi, au samedi et au
dimanche l'exercice
de la chasse au petit gibier, et le
canton de Neuchâtel interdit
toute chasse le dimanche, le mardi et le vendredi
.
III -
CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER
PERMETTENT DE RENFORCER LA SECURITE
Par permis de chasser, on entend l'ensemble des conditions requises d'une
personne pour qu'elle puisse chasser. Dans presque tous les pays
étudiés, le permis de chasser suppose non seulement que
l'intéressé réussisse un examen, mais également
qu'il remplisse d'autres conditions (santé, assurance...).
Les dispositions relatives au permis de chasser et qui permettent de renforcer
la sécurité sont très variables d'un pays à
l'autre. Ainsi,
l'Allemagne conditionne la location d'un droit de chasse
à la détention du permis de chasser depuis au moins trois ans.
En
Angleterre et au Pays de Galles
, la délivrance du permis de
chasser ne dépend pas de la réussite d'un examen, puisque ce
document s'achète dans les bureaux de poste. En revanche, les chasseurs
doivent obligatoirement être en possession d'un
permis
de port
d'armes de chasse
. Or, ce permis est
délivré par la
police, pour une durée limitée et de façon très
restrictive
. Le demandeur doit notamment être parrainé par un
tiers (parlementaire, médecin, juriste...) qui le connaît
personnellement.
En
Espagne
, les chasseurs doivent également solliciter un
permis de port
d'armes
, dont la durée de validité
est limitée à trois ou cinq ans selon la nature de l'arme de
chasse. De plus, le renouvellement de ce permis suppose que
l'intéressé apporte la preuve de ses capacités
psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.
En
Italie, la première délivrance du permis de chasser comme
son renouvellement sont subordonnés à la présentation d'un
certificat médical.
Par ailleurs, certaines infractions à la
loi sur la chasse entraînent l'annulation du permis de chasser, et donc
l'obligation de repasser l'examen correspondant. En cas de récidive
relative aux plus graves des infractions pénales définies par la
loi sur la chasse, le retrait du permis de chasser peut même être
définitif.
Au Portugal, la carte de chasseur a une durée de validité
limitée et variable en
fonction de l'âge auquel
l'intéressé a réussi l'examen
: elle est valable
dix ans si l'intéressé a moins de cinquante ans au moment
où il l'obtient et cinq ans sinon, et son renouvellement est
subordonné à la présentation d'un certificat
médical. De plus, la délivrance et le renouvellement du permis
d'utilisation et de port d'armes de chasse sont subordonnés au passage
d'un examen médical.
Dans le
canton de Neuchâtel
,
le renouvellement de
l'autorisation annuelle de chasser
suppose que l'intéressé
ait participé à au moins un
tir d'entraînement
organisé par la Fédération des chasseurs
neuchâtelois. En outre, lorsque le permis de chasser a été
retiré pendant une période d'au moins cinq ans,
l'intéressé a l'obligation de repasser l'examen de chasse pour
pouvoir à nouveau chasser.
Par ailleurs,
plusieurs pays ont adopté des dispositions comparables
au permis de chasse " accompagné ", que le projet de loi
actuellement soumis au Parlement propose d'introduire en France
. En
Allemagne, le permis spécifique que peuvent obtenir les
jeunes
à partir de l'âge de seize ans ne leur permet de chasser que s'ils
sont accompagnés d'un adulte expérimenté. Dans la
communauté autonome de Castille-La Manche, les mineurs, qui peuvent
obtenir le permis de chasser à partir de l'âge de quatorze ans,
doivent être accompagnés d'une personne majeure s'ils souhaitent
chasser avec une arme. Aux Pays-Bas, où la délivrance du permis
de chasser est réservée aux personnes majeures, les mineurs ont
la possibilité de chasser sans permis, dans la mesure où ils sont
accompagnés d'un adulte détenteur du permis.
Par ailleurs, en Italie, où la délivrance du permis de chasser
est également réservée aux personnes majeures, les
nouveaux détenteurs du permis de chasser ne peuvent, pendant les
douze
premiers mois de détention du permis, chasser que s'ils
sont accompagnés d'un chasseur titulaire du permis de chasser depuis au
moins trois ans.
ALLEMAGNE
|
D'après
l'article 75 de la Loi fondamentale
, la
Fédération peut édicter des dispositions-cadres dans des
matières relevant de la compétence des Länder.
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1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
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Le
droit de chasse appartient au propriétaire de la terre
. Il
appartient aux Länder lorsque la terre n'a pas de propriétaire.
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La loi
fédérale permet aux Länder de fixer d'autres superficies
minimales. Elles ne peuvent pas être inférieures à
75 ha
(1(
*
))
.
|
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Comme le
droit de chasser est lié à la superficie du terrain
possédé, la loi fédérale, ainsi que les lois des
Länder, distinguent
deux catégories de terrains de chasse
privés
:
- les
terrains privés d'une superficie au moins égale au
minimum requis,
où
chassent les propriétaires et leurs
invités, à moins que le droit de chasse ne soit loué ;
- les terrains de chasse "
collectifs
", c'est-à-dire
les terrains des
associations communales
, constitués par les
parcelles d'une même commune (éventuellement de plusieurs
communes) qui n'appartiennent pas à un terrain de chasse privé,
à condition que l'addition de toutes ces parcelles représente une
superficie supérieure à un plancher établi par la loi.
En
général, le droit de chasser sur ces terrains est
loué.
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
|
|
La loi
fédérale fixe ce plancher à
150 hectares
.
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La loi fédérale permet aux Länder de fixer des planchers plus élevés. Ainsi, le Land de Schleswig-Holstein a fixé le sien à 250 hectares. |
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
|
La
législation fédérale
|
La
législation des Länder
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D'après la loi fédérale, il appartient au
ministre compétent
de prendre, avec l'accord du Bundesrat, une
ordonnance qui détermine la période de chasse pour chaque
espèce,
la liste des espèces susceptibles d'être
chassées étant établie par la loi fédérale
(une cinquantaine d'espèces, également réparties entre
gibier à plumes et gibier à poils). L'ordonnance actuellement en
vigueur a été prise en 1977. Les espèces pour lesquelles
aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent
pas être chassées.
|
La
loi fédérale permet aux Länder de raccourcir, voire de
supprimer, les périodes de chasse. Inversement, elle leur permet de
supprimer les périodes de fermeture de la chasse sur certains
territoires, et pour des raisons précises
(lutte contre les
épidémies, déséquilibre biologique...).
|
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Ni la loi fédérale, ni la loi du Land de Schleswig-Holstein ne prévoient d'interdiction de ce type.
c) Les horaires de chasse
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
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La
loi fédérale interdit la chasse de nuit pour le gros gibier
(sauf pour le sanglier),
ainsi que pour les oiseaux
(sauf pour les
mouettes, les bécasses et les coqs de bruyère).
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La loi
fédérale ne prévoit pas que les Länder puissent
édicter des règles contredisant l'interdiction de la chasse de
nuit.
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3) Le permis de chasser
L'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un permis, qui est valable sur l'ensemble du territoire fédéral.
a) L'octroi du permis de chasser
La
délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur
obtienne le diplôme de chasseur, mais également qu'il remplisse
d'autres conditions.
L'examen
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La
législation fédérale
|
La
législation des Länder
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Le
diplôme de chasseur est délivré aux
personnes
âgées de plus de seize ans
qui réussissent
un
examen
comportant une
partie écrite
permettant de
vérifier le niveau des connaissances du candidat dans plusieurs domaines
(zoobiologie, protection de la faune, droit des armes, maîtrise des
chiens, règles d'hygiène relatives au gibier abattu), ainsi
qu'une
partie à la fois orale et pratique
.
|
La loi
fédérale permet aux Länder d'obliger les candidats au permis
de chasse à suivre une
formation pratique et théorique
, ce
que la plupart des Länder ont fait. En règle
générale, cette formation dure de six à douze mois.
Elle est assurée par des établissements privés
agréés par l'administration. Le coût de la
préparation est généralement compris entre 1 000 et
1 500 DEM (soit entre 3 500 et 5 000 FRF).
|
Les
autres conditions
Pour obtenir le permis de chasser, il faut non seulement détenir le
diplôme de chasseur, mais aussi apporter la preuve de son
aptitude
physique
et présenter
des garanties de fiabilité
suffisantes
. Certains faits, comme l'utilisation imprudente d'armes,
attestent l'absence de fiabilité. De plus, les malades mentaux, les
personnes dépendantes de l'alcool ou de la drogue, ainsi que celles qui
ont été condamnées à une peine d'au moins soixante
jours-amende ne sont pas,
a priori
, considérées comme
présentant les garanties de fiabilité suffisantes.
A partir de l'
âge de seize ans
, les jeunes peuvent obtenir un
permis spécifique
, qui leur permet de chasser seulement s'ils
sont accompagnés d'un adulte expérimenté.
Le titulaire d'un permis de chasser obtient automatiquement le droit de
posséder et de porter un fusil de chasse. Il n'a donc pas besoin d'un
permis spécifique, à moins qu'il ne souhaite faire l'acquisition
d'une arme de longueur supérieure à 60 cm ou d'une arme
automatique, ou qu'il ne possède déjà un fusil de chasse.
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la
détention d'une
assurance responsabilité civile
couvrant :
- les dommages matériels jusqu'à un montant de
100 000 DEM, c'est-à-dire 335 000 FRF ;
- les dommages aux personnes, jusqu'à un montant de 1 000 000
DEM, c'est-à-dire 3 335 000 FRF.
Il faut détenir le
permis de chasse depuis au moins trois ans pour
pouvoir louer un droit de chasse.
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La
législation fédérale
|
La
législation des Länder
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Le permis de chasser est en principe délivré pour trois ans , période à l'issue de laquelle il doit être renouvelé. |
Dans la
plupart des Länder, le permis de chasser est délivré pour un
an ou pour trois ans, au choix du chasseur.
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b) Le renouvellement du permis de chasser
Le renouvellement est subordonné au fait que le demandeur continue à satisfaire aux conditions exigées pour la première délivrance. Il s'effectue sur présentation de l'ancien permis et d'une police d'assurance dont la durée de validité correspond à celle du permis demandé, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Lors du renouvellement, le coût est le même qu'au moment de la première délivrance.
c) Le retrait du permis de chasser
La suspension provisoire
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
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Le
permis de chasser peut être retiré lorsque son détenteur a
commis l'une des infractions pénales définies par la loi sur la
chasse (essentiellement non-respect de l'interdiction de chasser pendant la
période de couvaison et de mise bas, ou de l'interdiction de chasser
certains animaux) ou certaines des infractions prévues par le code
pénal (notamment coups et blessures, ainsi que braconnage), et que le
tribunal estime que la détention du permis de chasser risque de
favoriser la récidive.
|
La loi sur la chasse de plusieurs Länder prévoit la suspension du permis de chasser et/ou l'interdiction de chasser pendant une certaine période pour sanctionner des infractions aux dispositions locales régissant la chasse. |
Le retrait définitif
|
La
législation fédérale
Le retrait peut être définitif si le tribunal le juge utile. |
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Les
règles relatives à la chasse sont dispersées dans
plusieurs textes. Les principales dispositions applicables se trouvent
dans :
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1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
Le
droit de chasse appartient au propriétaire
, qu'il s'agisse d'une
personne physique, d'une personne morale ou d'une autorité publique. Il
peut l'utiliser personnellement, le vendre, le louer ou le prêter
à un tiers. Le preneur d'un bail à ferme acquiert automatiquement
le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, à moins
que le propriétaire ne se réserve ce droit ou le réserve
à une autre personne. Toutefois, un locataire qui ne
bénéficie pas du droit de chasser peut tout de même, en
vertu du
Ground Game Act
de 1880, tuer les lièvres et les
lapins qui sont sur ses terres, afin de protéger ses récoltes.
Le propriétaire (ou le locataire) peut aussi décider de
créer, sur les terres qu'il possède (ou qu'il occupe), une
réserve dans laquelle la chasse est interdite.
Le droit de propriété ne justifie pas nécessairement
l'exercice du droit de
chasse
, car ce dernier est subordonné
à
taille du terrain
et aux prescriptions générales
relatives à la protection de la faune. En effet, la chasse peut
être exercée sur n'importe quel terrain mais à condition
qu'il soit " suffisamment grand " pour la pratique d'une telle
activité, sans qu'aucun critère administratif n'ait
été établi.
Par ailleurs, le
Wildlife and Countryside Act
prévoit la
création de deux catégories de réserves naturelles :
- les zones de protection spéciale, pour la protection de certaines
espèces d'oiseaux, ces zones faisant l'objet de conventions de gestion
avec les propriétaires des terres ;
- les sites d'intérêt scientifique particulier, qui peuvent
être créées, à la demande du Conseil de conservation
de la nature, dans le but de protéger notamment certaines espèces
animales. Une convention est alors signée entre le conseil et le
propriétaire ou le locataire pour compenser les droits retirés
à ces derniers (par exemple, le droit de chasse).
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
La
législation n'établit aucune distinction entre plusieurs
catégories de terrains de chasse. La chasse peut être
pratiquée :
- sur des terrains privés, où elle s'exerce sous la seule
responsabilité du propriétaire, de l'occupant ou du titulaire du
droit de chasse ;
- ou sur des terres qui appartiennent à l'Etat.
L'exploitation des droits de chasse sur le domaine de l'Etat est en principe
concédée à des associations de chasse au gibier
d'eau.
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
Les
périodes de chasse des différentes espèces sont
fixées par plusieurs textes, essentiellement par le
Game Act
, les
Deer Acts
et le
Wildlife and Countryside Act.
La date d'ouverture pour
gibier d'eau
et pour les
oiseaux
est
fixée entre le 12 août et le 1
er
octobre, et
la date de fermeture entre le 10 décembre et le
20 février, les dates variant selon les espèces. De plus,
elles peuvent éventuellement être modifiées par le ministre
compétent pour assurer une protection spéciale à certaines
espèces.
Les périodes où la chasse aux
cervidés
est permise
sont les suivantes :
- entre le 1
er
août et le 30 avril pour les cerfs et
daims mâles ;
- entre le 1
er
avril et le 30 octobre pour les chevreuils
mâles ;
- entre le 1
er
novembre et le dernier jour de février pour
les femelles.
Toutefois, les cerfs qui se trouvent sur des terres cultivées, des
pâturages ou des bois clôturés, peuvent être
chassés, même en période de fermeture de la chasse, par les
occupants des terres si ces derniers ont de bonnes raisons de croire que ces
animaux ont causé des dommages à leurs récoltes ou
à leurs biens.
Il n'y a
pas de période légale de fermeture de la chasse pour
les lièvres et les lapins
, mais certaines associations de chasseurs
recommandent d'éviter de les chasser pendant la période de
reproduction. Les locataires des terres ont toutefois le droit d'effectuer
cette chasse lorsque les lièvres et les lapins représentent une
menace pour leurs récoltes.
Les animaux considérés comme nuisibles (notamment le renard)
peuvent être chassés en toute saison.
Le
Game Act
de 1831, qui régit la chasse des lièvres, des
faisans, des perdrix, des tétras, des petits coqs de bruyère, du
gibier de lande ou de bruyère, interdit l'exercice de la chasse le jour
de Noël.
La chasse au gibier d'eau et aux échassiers peut être suspendue,
en cas de gel prolongé ou par temps de neige, par arrêté
ministériel, pour une durée de quatorze jours maximum,
renouvelable.
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Le
Game Act
de 1831
interdit la chasse le dimanche pour les
espèces auxquelles il
s'applique
, c'est-à-dire les
lièvres, les faisans, les perdrix, les tétras, les petits coqs de
bruyère, ainsi que le gibier de lande ou de bruyère.
La chasse au gibier d'eau pourrait être interdite le dimanche,
conformément à l'article 2 du
Wildlife and Countryside
Act
de 1981, mais aucune mesure n'a encore été prise dans ce
sens.
Dans certains comtés, des arrêtés interdisent la chasse le
dimanche.
c) Les horaires de chasse
La
chasse est autorisée
le jour
, c'est-à-dire pendant la
période commençant une heure avant le lever du soleil et se
terminant une heure après le coucher du soleil.
Seule la chasse de nuit des lièvres et des lapins, par les
propriétaires ou les occupants des terres, pour protéger leurs
récoltes, n'est pas répréhensible.
3) Le permis de chasser
L'exercice de la chasse est subordonné à l'obtention
et à la détention d'un permis valable sur le territoire de la
Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Ecosse). Toutefois, les
propriétaires ou les locataires n'ont pas besoin de détenir un
permis lorsqu'ils chassent des lapins ou des lièvres sur les terres
qu'ils possèdent ou louent. Il en est de même pour les
propriétaires de terrains clôturés dans lesquels se
trouvent des cerfs.
Il est envisagé de supprimer ce permis.
a) L'octroi du permis de chasser
L'examen
La délivrance d'un permis de chasser n'est pas liée à
la réussite d'un examen
.
Toutefois, des sociétés et associations de chasse peuvent faire
passer, à titre facultatif, des tests de compétence aux
demandeurs d'un permis de chasser.
Les permis de chasser sont disponibles dans les bureaux de poste. Le titulaire
du permis de chasse doit s'acquitter d'une redevance variable selon la
durée du permis :
- du 5 avril au 4 avril de l'année suivante, 6 livres,
soit environ 65 FRF ;
- du 5 avril au 31 octobre de la même année, 4 livres,
soit environ 42 FRF ;
- du 1
er
novembre au 5 avril de l'année suivante, 4
livres.
Les autres conditions
Les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'une
autorisation de port d'armes de chasse
pour détenir un fusil de
chasse.
Ce document,
valable cinq ans
, ne peut être délivré
par le chef de police que si :
- le demandeur a
plus de quinze ans
;
- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de
personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme
(c'est-à-dire les personnes condamnées à une peine de
prison d'au moins trois ans
(3(
*
))
, mineurs,
alcooliques, malades mentaux...) ;
- le demandeur présente un document écrit signé par
un tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...)
résidant en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis
au moins deux ans et qui déclare justifié le souhait de
détenir une arme ;
- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne
raison de faire l'acquisition d'un fusil de chasse. L'intention de l'utiliser
pour aller à la chasse constitue une bonne raison.
La détention d'armes et de munitions par le chasseur à son
domicile fait l'objet d'une réglementation très stricte. Les
armes de chasse et les munitions doivent être rangées dans un
meuble fermé à clef, fixé au mur et si possible
également au sol, situé dans un endroit où il est peu
visible par des visiteurs.
La souscription d'une assurance n'est pas obligatoire
, mais
l'adhésion à une association de chasse comporte très
souvent une assurance aux tiers.
b) Le renouvellement du permis de chasser
A l'expiration du permis de chasser, son titulaire peut en demander un nouveau pour la durée qu'il souhaite.
c) Le retrait
Le permis de chasser peut être annulé lorsque son détenteur a chassé dans la propriété d'autrui, sans son autorisation.
ESPAGNE
|
L'article 148-1-11 de la Constitution
précise que les
communautés autonomes "
pourront assumer des compétences
(...) en matière de chasse
". Depuis la fin des années
90,
parmi les dix-sept communautés autonomes,
dix
ont mis
à profit cette disposition
et
adopté leur propre loi
sur la chasse
.
|
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
Le
droit de chasse fait partie du droit de propriété, sans que le
droit de propriété justifie de façon automatique
l'exercice du droit de chasse
, essentiellement parce que la loi conditionne
l'exercice de la chasse à la détention d'une superficie minimale,
et qui varie selon les communautés autonomes.
La loi nationale la fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier
et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier, la loi de
Castille-La Manche a conservé les même limites, mais celle
d'Aragon exige respectivement 500 et 1 000 hectares, tandis que la Galice
a retenu une seule valeur, 2 000 hectares quelle que soit la chasse
pratiquée. Toutefois, la loi nationale et les lois des
différentes communautés prévoient la possibilité
pour plusieurs propriétaires, et notamment pour ceux qui
détiennent des terrains d'une superficie inférieure au seuil leur
permettant d'exercer individuellement le droit de chasser, de s'associer pour
pouvoir chasser sur leurs terres.
Les propriétaires qui ne souhaitent pas exercer eux-mêmes le droit
de chasse peuvent le céder à un tiers selon les modalités
qu'ils choisissent. Ils peuvent également
refuser l'accès de
leurs terres aux chasseurs, à condition qu'elles soient
complètement clôturées ou qu'ils indiquent clairement
l'interdiction de chasser
à l'aide de panneaux. Le
propriétaire est responsable des dommages causés par le gibier
qui provient de ses réserves, dans la mesure où le gibier
appartient à une espèce susceptible d'être
chassée.
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Les
terrains de chasse se répartissent en
deux
catégories
:
les terrains libres d'accès à
tout chasseur disposant d'un permis, et les terrains relevant d'un
régime spécial et accessibles à certains chasseurs
seulement.
Les terrains libres d'accès à tout chasseur peuvent être
publics ou privés.
Ce régime s'applique par défaut
lorsque le propriétaire d'un terrain n'interdit pas l'exercice de la
chasse sur son terrain et que l'administration compétente ne l'a pas
explicitement reconnu comme terrain de chasse relevant d'un régime
spécial.
La Fédération espagnole des chasseurs considère que les
terrains libres d'accès sont mal exploités. C'est pourquoi elle a
appuyé la décision prise en 1998 par la communauté
autonome de Castille-Léon d'y interdire l'exercice de la chasse.
Les terrains de chasse relevant d'un
régime spécial
sont
agréés par l'administration compétente de la
communauté autonome à la demande de leur propriétaire
.
Leurs limites doivent être clairement indiquées. La chasse y fait
l'objet d'une gestion programmée. A l'intérieur de cette
catégorie, on distingue les terrains privés et les terrains
placés sous la supervision de l'administration.
- Les
terrains de chasse privés
doivent avoir une
superficie
minimale
. En règle générale, celle-ci varie en
fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi
nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul
propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares
(5(
*
))
, selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros
gibier. Comme on l'a vu plus haut, les communautés autonomes n'ont pas
nécessairement retenu les mêmes limites. De plus, la loi nationale
prévoit des surfaces minimales doubles lorsque le terrain est
détenu par plusieurs propriétaires dont les terres sont
contiguës et qui ont décidé de s'associer pour y organiser
la chasse.
Sur les terrains privés, la chasse est exercée par les personnes
qui y sont autorisées par les propriétaires. En
général, ces derniers louent leurs droits pour en tirer des
revenus.
- Pour les terrains placés sous supervision de l'administration,
chaque communauté autonome a choisi sa solution : certaines ont
créé plusieurs catégories de ces terrains, suivant ainsi
le modèle de la loi de 1970, d'autres une seule.
Quelle que soit la solution retenue,
dans chaque communauté autonome,
il existe
une catégorie de terrains, en général
dénommés sociaux
, constitués par des terres sur
lesquelles la communauté dispose du droit de chasse (en tant que
propriétaire, parce qu'elle a loué le droit de chasse, parce que
ce droit a été mis à sa disposition par le
propriétaire...) et
dont
l'objectif est de faciliter la
pratique de la chasse à tous les habitants de la région
,
indépendamment de toute considération financière.
Dans certaines communautés autonomes, les collectivités locales
peuvent aussi, individuellement ou non, promouvoir la création de zones
de chasse, le droit d'y chasser étant loué par contrat ou par
adjudication, ou cédé de façon à favoriser
l'accès des chasseurs locaux.
|
La
législation de 1970
|
La
législation de Castille-La Manche
|
|
L'exercice de la chasse sur les terrains de chasse sociaux est réservé aux Espagnols, par priorité aux habitants de la province concernée, qui doivent représenter la moitié de l'effectif des chasseurs d'un terrain donné. |
Il y a
deux catégories de terrains de
chasse sociaux
, les uns
créés et gérés par la communauté autonome,
les autres par les collectivités locales. Pour les seconds, le
règlement local requiert une superficie d'au moins 1 000 hectares.
|
Les terrains privés et les terrains sociaux représentent environ 80 % de la totalité des terrains de chasse.
|
La
législation de 1970
|
La
législation de Castille-La Manche
|
|
Elle
prévoit une seconde catégorie de terrains placés sous la
supervision de l'administration : les
terrains de chasse locaux
.
Ils sont constitués à l'initiative des collectivités
locales ou d'associations d'exploitants agricoles sur des terrains publics ou
sur des terrains privés mis à disposition par leurs
propriétaires. Les superficies de ces terrains doivent être
supérieures à 500 ou à 1 000 hectares, selon qu'il
s'agit de chasse au petit ou au gros gibier.
|
La loi
sur la chasse de Castille-La Manche et son règlement ne
prévoient pas la création de terrains de chasse locaux.
|
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
Tous
les ans, chacune des communautés autonomes fixe le calendrier de la
chasse pour chacune de ses provinces et pour chaque espèce
. En
règle générale, la chasse au petit gibier, y compris au
gibier d'eau, est ouverte mi-octobre et se prolonge jusqu'à la fin du
mois de janvier, voire jusque mi-février. En revanche, la chasse au gros
gibier ouvre généralement entre mi-septembre et mi-octobre et se
prolonge souvent jusqu'à la fin du mois de février.
Toutefois, certaines circonstances peuvent s'opposer à l'application de
ce calendrier. Les différentes lois des communautés autonomes ont
en général retenu la même formulation que la loi de 1970.
Elles interdisent donc la chasse lorsque les animaux sont privés de
leurs facultés normales de défense (incendie, sécheresse,
inondation...) et lorsque la neige recouvre le sol.
De plus, la loi n° 4/1989 du 27 mars 1989 sur la conservation des
espaces naturels et de la flore et faune sylvestres interdit la chasse durant
les époques de reproduction et d'élevage, ainsi que sur le trajet
de retour des espèces migratoires. Plusieurs communautés
autonomes ont inséré de telles dispositions dans leur loi sur la
chasse.
|
La
législation de 1970
|
La
législation de Castille-La Manche
|
|
Ni la loi de 1970 ni le décret de 1971 ne comportent d'indications sur le calendrier de la chasse. Ils renvoient à un texte, que le ministère de l'Agriculture a publié chaque année jusqu'à ce que le fonctionnement des communautés autonomes rende cette disposition caduque. |
La loi
et le règlement de la communauté autonome de Castille-La Manche
interdisent :
|
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Ni la loi nationale ni les lois régionales ne prévoient d'interdictions de ce type. Toutefois, plusieurs communautés autonomes ont limité l'exercice de la chasse au petit gibier à certains jours de la semaine . Ainsi, en Galice, la chasse au petit gibier est permise seulement les jeudis, les dimanches et les jours de fête. De même, dans les communautés autonomes de Madrid et de Castille-Léon, elle est autorisée, outre les jours de fête, les jeudis, samedis et dimanches.
c) Les horaires de chasse
|
La
législation de 1970
|
La
législation de Castille-La Manche
|
|
La
chasse est autorisée pendant la période qui commence
une heure
avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher
.
|
La
communauté autonome de
Castille-La Manche
interdit la
chasse nocturne
et reprend la même définition de la nuit que
la loi de 1970.
|
3) Le permis de chasser
L'exercice de la chasse est subordonné à la détention d'une autorisation administrative, dite licence, en principe valable sur le territoire de la communauté autonome qui l'a délivrée.
a) L'octroi du permis de chasser
La
première délivrance de la licence suppose la réussite
à l'examen de chasse, mais, pour obtenir le droit de chasser, il faut
également remplir d'autres conditions.
L'examen
L'examen, qu'il est possible de passer dès l'âge de
14 ans
dans la mesure où le représentant légal donne son accord,
se compose d'épreuves théoriques et pratiques.
|
La
législation de 1970
|
La
législation de Castille-La Manche
|
|
Elle prévoit que l'examen permette au moins de vérifier que l'intéressé connaisse la législation relative à la chasse, qu'il sache reconnaître les animaux et se servir des armes de chasse. |
L'épreuve théorique comporte quatre parties :
législation relative à la chasse ; connaissance du
gibier ; modes de chasse ; éthique du chasseur et normes de
sécurité à la chasse. L'épreuve pratique porte sur
la reconnaissance des espèces et le maniement des armes de chasse.
|
Les
autres conditions
La réussite à l'examen permet d'obtenir une
licence
, dont
le coût varie en fonction de la nature du gibier chassé, ainsi que
de la communauté autonome qui la délivre. En Castille-La Manche,
le coût du permis était, pour la saison 1999/2000, de 2 235
pesetas (environ 90 francs) pour la chasse au petit gibier, et du double
pour la chasse au gros gibier, ainsi que pour participer à des battues
à la perdrix.
Aux termes de la loi nationale sur la chasse, des lois des différentes
communautés autonomes et du décret de 1993 relatif aux armes, le
permis spécifique de port d'armes
est obligatoire pour toutes les
armes à feu, y compris pour les armes de chasse. L'obtention d'une telle
autorisation suppose que le demandeur apporte la preuve de ses capacités
psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.
De plus, tout chasseur doit contracter une
assurance
qui couvre
l'obligation d'indemniser les préjudices causés aux personnes,
dans la limite de 15 millions de pesetas par victime (soit environ
600 000 FRF).
Les
mineurs
ne peuvent chasser avec une arme qu'accompagnés par
un chasseur majeur.
b) Le renouvellement du permis de chasser
Le
renouvellement de la licence s'effectue sur demande, en principe tous les ans,
sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen
. Il s'agit d'une
simple formalité. Toutefois, le renouvellement est refusé aux
personnes condamnées pour infraction à la loi sur la chasse et
qui n'ont pas exécuté leur peine.
Le
renouvellement du permis de port d'armes
, qui suppose la
vérification des
capacités psycho-physiques
de
l'intéressé, a lieu tous les trois ou cinq ans selon la nature de
l'arme utilisée.
c) Le retrait du permis de chasser
|
La
législation de 1970
|
La
législation de Castille-la Manche
|
|
La loi nationale sur la chasse sanctionne les infractions, pénales ou administratives, d'une amende ou d'une peine de prison, ainsi que du retrait provisoire du permis ou de l'impossibilité de renouveler la licence durant une période qui varie de deux mois à cinq ans selon la gravité de l'infraction commise. |
En cas d'infraction, la loi sur la chasse de Castille-La Manche prévoit, en plus d'une amende, le retrait du permis et son non-renouvellement durant une période comprise entre un et dix ans. |
ITALIE
|
La
loi n° 157 du 11 février 1992
portant dispositions
relatives à la protection de la faune sauvage
(
6(
*
)
)
et au prélèvement opéré
par la chasse est une
loi-cadre
, dont l'application requiert l'adoption
de lois régionales. En effet,
l'article 117 de la
Constitution
prévoit que dans certaines matières, parmi
lesquelles la chasse, "
la région adopte des normes
légales qui ne peuvent être en contradiction avec
l'intérêt national ou avec celui d'autres
régions
".
|
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
La
dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété
date de l'époque fasciste.
L'Etat détient le droit de chasse,
et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la
demande
et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur
la chasse (permis de chasser notamment).
En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que
l'on chasse sur leurs terres. En effet, l
'article 842 du code civil
prévoit que "
le propriétaire d'un terrain ne peut
empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne
soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7(
*
)) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de subir des
dégâts
". Toutefois, comme la loi de 1992 prévoit
que l'exercice du droit de chasse est limité à certaines zones,
un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente jours suivant la
publication du plan régional qui détermine ces zones, s'adresser
à l'administration compétente pour que son terrain n'en fasse pas
partie. S'il obtient satisfaction, l'intéressé doit signaler
clairement l'interdiction, qui s'applique à tous, y compris à
lui-même.
De plus, la loi prévoit que la région verse au
propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une
zone de chasse une contribution financière.
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
La loi
de 1992 oblige les régions à établir des plans
géographiques de chasse.
La totalité des espaces naturels doit
être répartie
en :
-
zones de protection de la faune sauvage
, qui représentent
20 % à 30 % de la surface considérée et
où la chasse est interdite ;
-
exploitations privées de chasse
(8(
*
))
, instituées sur demande (des
" intéressés ", c'est-à-dire pas
nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la
superficie, et où la chasse est réservée ;
-
territoires de chasse
sur le reste de l'espace
considéré, où les régions doivent encourager la
gestion "
programmée
" de la chasse. Ces territoires
sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de
critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la
structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces
territoires.
En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit
d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul
territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un
territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser
la responsabilisation des chasseurs.
La planification du territoire est établie au niveau de la province,
mais relève de la compétence de la région. La
décision finale est prise par les autorités régionales, en
collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de
l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées
(chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
|
La
législation nationale
|
La
législation régionale
|
|
A
l'article 18, elle fixe le
calendrier par espèces
, qu'elle
répartit en
quatre groupes
:
|
La
loi nationale permet aux régions de modifier le calendrier
établi par la loi nationale. Elles peuvent élargir les
périodes de chasse ou, au contraire, les restreindre, voire interdire la
chasse de certaines espèces, par exemple à cause de la
densité de la faune, pour des raisons climatiques particulières
ou pour cause de maladie. Toutefois, elles ont l'obligation de respecter les
dates-limites suivantes
:
10 septembre et
31 janvier
. De plus, elles doivent soumettre les modifications
qu'elles envisagent à l'Institut national pour la faune sauvage, qui est
l'organe consultatif institué par la loi de 1992 pour étudier la
faune.
|
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
|
La
législation nationale
|
La
législation régionale
|
|
Elle précise que le nombre hebdomadaire de jours de chasse est limité à trois et que la chasse est interdite le mardi et le vendredi . |
La
loi nationale permet aux régions de choisir les trois jours pendant
lesquels il est possible de chasser, à condition de respecter
l'interdiction du mardi et du vendredi.
|
c) Les horaires de chasse
|
La
législation nationale
|
La
législation régionale
|
|
La chasse est permise pendant la période qui s'écoule entre une heure avant le lever du soleil et le moment du coucher du soleil . Pour les ongulés , la chasse est possible une heure après le coucher du soleil. |
Dans
chaque région, les horaires de chasse sont déterminés par
quinzaine
.
|
3) Le permis de chasser
La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse .
a) L'octroi du permis de chasser
Le
permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont
réussi l'examen d'"
habilitation à l'exercice de la
chasse
". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des
conditions supplémentaires
L'examen
L'examen d'"
habilitation à l'exercice de la chasse
"
est organisé au niveau régional, chaque région devant,
selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen
disposent des connaissances suffisantes dans les matières
suivantes :
- législation relative à la chasse ;
- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques
d'identification des espèces susceptibles d'être
chassées ;
- armes et munitions de chasse ;
- protection de la nature et des récoltes ;
- premiers secours.
Pour passer l'examen, les candidats doivent être
majeurs
et
présenter
un certificat médical
d'aptitude.
Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement
d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est
valable sur
tout le territoire national pendant six ans.
Les autres conditions
Les chasseurs ont l'obligation de détenir
une assurance garantissant
leur responsabilité civile
pour :
- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation
des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre
(environ 3,3 millions de FRF) ;
- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ
330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.
Les chasseurs doivent également détenir une
carte
régionale
, qui est émise gratuitement, mais sur
présentation des autres documents nécessaires à l'exercice
de la chasse. Délivrée par les autorités régionales
compétentes, elle comporte en général les mentions
suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours
hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début
de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de
rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de
chasse où il est admis).
Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du
permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un
chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans
et qui n'a commis
aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la
suspension ou par l'annulation du permis de chasser.
b) Le renouvellement du permis de chasser
Au bout
de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la
présentation d'un nouveau certificat médical.
Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe
régionale du même montant que celle qui est demandée aux
candidats à l'examen.
c) Le retrait du permis de chasser
Les
infractions pénales définies par la loi sur la chasse se
traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent
également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne
de la confiscation des armes de chasse.
La suspension provisoire
Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une
durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis
certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et
qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser
(géographiques, spatiales et par espèces).
L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen,
peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un
animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou
lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux,
lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau
permis pendant dix ans.
Le retrait définitif
En cas de récidive relative aux plus graves des infractions
pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut
être définitif.
PAYS-BAS
|
La
loi du 3 novembre 1954 sur la chasse
, qui s'applique actuellement,
devrait être abrogée prochainement
, pour être
remplacée par
la loi du 25 mai 1998 sur la flore et la
faune
. Cette dernière n'est pas encore entrée en vigueur,
faute des règlements d'application nécessaires. Les
autorités néerlandaises estiment que la loi de 1998 devrait se
substituer à celle de 1954 au début de l'année 2001.
|
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
Le
droit de chasse appartient au propriétaire du terrain
. Cependant,
le droit de propriété n'entraîne pas automatiquement le
droit de chasser
, car la loi sur la chasse prévoit qu'un
règlement fixe la
taille minimale des terrains de chasse
:
ces derniers doivent avoir une superficie minimale de
40 hectares
et une largeur minimale de 300 mètres.
En cas de location des terres, le droit de chasse revient au locataire,
à moins que le bailleur ne se le soit réservé. Le droit de
chasse peut également être loué par contrat à un
chasseur ou à une association de chasseurs.
Le titulaire du droit de chasse qui ne souhaite pas l'exercer a l'obligation
de faire le nécessaire pour maintenir le gibier présent sur son
terrain à un niveau "
raisonnable
".
Dans
l'hypothèse contraire, il doit tout faire pour prévenir les
dégâts causés au voisinage par le gibier présent
chez lui. Pour cela, il peut se faire conseiller par une commission
ad hoc
, puisque la loi de 1954 a institué sur tout le
territoire du Royaume des "
commissions pour les dommages
provoqués par le gibier
". En revanche, le propriétaire
qui, renonçant à exercer son droit de chasse, favorise la
prolifération du gibier sur son terrain sans faire le nécessaire
pour prévenir les dégâts peut être amené
à indemniser les victimes. Ces litiges sont en principe
réglés par les commissions locales
ad hoc
. Ils sont soumis
aux tribunaux civils seulement lorsque la procédure administrative
échoue. Lorsque la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, ces
commissions seront remplacées par le Fonds pour la faune, qui doit
être institué.
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Il
n'existe qu'
une catégorie de terrains de chasse : les terrains
privés
, car il n'y a ni terrains où la chasse puisse
être exercé librement, ni terrains où elle puisse
être exploitée de façon commerciale.
Depuis quelques années, les chasseurs se regroupent de plus en plus
fréquemment en "
unités de gestion du gibier "
.
Il s'agit d'associations de titulaires du droit de chasse, qui regroupent leurs
propriétés afin de constituer des domaines de chasse d'environ
5 000 hectares
. Chacun de ces domaines fait l'objet d'une gestion
programmée, les " unités de gestion ", travaillant en
étroite collaboration avec les organisations locales de défense
de la nature, la police, les communes... Il existe actuellement environ 400
unités de ce type.
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
|
La loi
de 1954
|
La loi
de 1998
|
|
Elle prévoit la fermeture de la chasse du 16 février au 15 juillet , sauf pour les lapins, les renards et les chats sauvages, qu'il est possible de chasser toute l'année. |
Elle prévoit la fermeture de la chasse du 1 er février au 15 août . |
|
Les périodes de chasse sont fixées par décret du ministre compétent, c'est-à-dire du ministre de l'Agriculture . Elles varient avec les espèces (9( * )) . En revanche, elles sont valables sur l'ensemble du territoire. |
|
|
Pour
l'année 1999-2000, le calendrier de la chasse s'établit comme
suit :
|
|
|
Pendant
la période de chasse, les autorités provinciales peuvent, compte
tenu des circonstances atmosphériques, prendre la décision
d'interdire temporairement la chasse dans toute la province ou dans une partie.
|
|
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
La chasse est interdite le dimanche.
c) Les horaires de chasse
|
La loi
de 1954
|
La loi
de 1998
|
|
Il
est interdit de chasser avant le lever du soleil et après son
coucher.
|
Il est interdit de chasser avant le lever du soleil et après son coucher. |
3) Le permis de chasser
Même si leur formulation diffère, les dispositions
relatives au permis de chasser contenues dans les lois de 1954 et 1998 sont
presque identiques.
Il est interdit de chasser si l'on ne possède pas un permis, qui est
valable dans tout le pays. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux
mineurs de plus de seize ans, qui peuvent chasser sans permis
dans
la mesure où ils sont
accompagnés d'un
adulte
détenteur du permis
et ont l'autorisation de leurs parents.
a) L'octroi du permis de chasser
La
délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur
obtienne le diplôme de chasseur, mais aussi qu'il remplisse d'autres
conditions.
L'examen
Le diplôme de chasseur, dont la détention est obligatoire depuis
1978, est délivré aux
personnes d'au moins seize ans
qui ont réussi
l'examen
correspondant. Celui-ci comprend une
partie théorique (connaissance du gibier, principales dispositions
législatives le concernant, connaissance des armes...) et une partie
pratique permettant de tester l'aptitude du candidat à manier les armes
et son habileté à tirer. La préparation de l'examen dure
environ un an. Elle est assurée par la
Fondation pour la formation
des chasseurs
. Environ la moitié des candidats réussissent
l'examen dès la première fois.
Les autres conditions
Pour obtenir le permis de chasser, il faut être
majeur
.
Les chasseurs ont l'obligation d'être assurés
pour les
dégâts qu'ils peuvent causer à eux-mêmes ou à
autrui. Un texte réglementaire fixe le montant pour lequel ils doivent
être assurés. Il est actuellement de 2 millions de florins
(soit environ 6 millions de francs).
Pour pouvoir chasser, il faut également prouver que l'on dispose
d'un
droit de chasse sur un terrain donné
. Le permis de chasser est
lié à ce terrain, et il est impossible de chasser sur un autre
terrain.
Le permis de chasser peut être refusé aux personnes qui paraissent
susceptibles de faire un mauvais usage de leur fusil de chasse.
Le titulaire d'un permis de chasser n'a pas besoin d'un permis de port d'armes,
car il obtient automatiquement le droit d'acheter des fusils de chasse (dans la
limite de six), ainsi que celui de les utiliser.
b) Le renouvellement du permis de chasser
Le
permis de chasser est valable du 1
er
avril au 31 mars de
l'année suivante. Il doit être renouvelé chaque
année, ce qui suppose le paiement d'un droit (175 florins en 1998, soit
environ 550 francs), dont la plus grande partie sert à financer le
Fonds pour la chasse
, qui rembourse les dégâts faits aux
cultures par le gibier et par les autres animaux sauvages lorsque le
détenteur du droit de chasse ne peut pas être tenu pour
responsable. Quand la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, le Fonds
pour la chasse sera remplacé par le Fonds pour la faune.
Le renouvellement du permis de chasser, qui suppose que le demandeur continue
à remplir les conditions exigées pour la première
délivrance, se fait sur présentation du diplôme, de la
police d'assurance et du document attestant un droit de chasse. L'examen n'a
pas à être repassé régulièrement.
c) Le retrait du permis de chasser
Le permis de chasser est automatiquement retiré si les conditions qui ont justifié son octroi ont disparu (absence d'assurance par exemple). De plus, il peut être retiré si le chasseur est soupçonné d'en faire mauvais usage ou s'il a fait preuve de négligence dans les obligations qui lui incombent.
PORTUGAL
|
La
loi n° 30 du 27 août 1986
sur la chasse
, ainsi
que le décret-loi n° 136 du 14 août 1996, qui
établit le régime juridique d'encouragement, d'exploitation et de
conservation des ressources cynégétiques et qui a
été pris pour l'application de la loi de 1986 après
l'annulation du décret-loi précédent
(10(
*
))
, seront abrogés lorsque
la loi
n° 173 du 21 septembre 1999 sur les fondements
généraux de la chasse
entrera en vigueur, c'est-à-dire
le 21 septembre 2000.
|
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
|
La loi
de 1986
|
La loi
de 1999
|
|
La
loi de 1986 prévoit que la chasse peut être exercée sur
" tous les terrains "
à l'exception :
|
Parmi
les principes généraux qu'elle établit à l'article
3, la loi de 1999 reconnaît le
droit de non-chasse
, qu'elle
définit comme la faculté pour les propriétaires,
usufruitiers ou locataires d'interdire la chasse sur leurs terrains ou d'y
empêcher le maintien d'une zone de chasse qui y serait déjà
établie, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d'une carte
de chasseur et où ils ne font pas valoir le droit qu'ils ont sur le
terrain dans un but lié à la chasse.
|
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
|
La loi
de 1986
|
La loi
de 1999
|
|
Sur les
terrains relevant du " régime cynégétique
général ", qui s'applique par défaut, la chasse est
permise à tout détenteur du permis de chasser.
|
La loi
de 1999 prévoit la
répartition de la totalité du
territoire national entre trois catégories de terrains
:
|
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
Les deux lois comportent, à quelques mots près, les mêmes dispositions : elles prévoient la fixation d'un calendrier national de la chasse pour chaque espèce, ce calendrier devant tenir compte, pour les espèces sédentaires, des cycles de reproduction et, pour les oiseaux migrateurs, de l'époque et de la nature des migrations.
|
La loi
de 1986
|
La loi
de 1999
|
|
Le
décret-loi 136/96 prévoit les périodes pendant lesquelles
il est possible de chasser les principales espèces :
|
Des
textes réglementaires devront préciser les périodes de
chasse.
|
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
|
La loi
de 1986
|
La loi
de 1999
|
|
Le
décret-loi 136/96 limite l'exercice de la chasse aux jeudis et aux
dimanches, ainsi qu'aux jours de fête établis au niveau national
(Noël excepté).
|
La loi de 1999 n'évoque pas cette question, qui sera tranchée par un texte réglementaire. |
c) Les horaires de chasse
|
La loi
de 1986
|
La loi
de 1999
|
|
Le décret-loi 136/96 autorise seulement la chasse de jour , sauf pour les canards et la chasse au gros gibier. Il définit le jour comme la période s'écoulant entre le lever et le coucher du soleil . |
La loi de 1999 définit la " journée de chasse " comme la période qui s'écoule entre le lever et le coucher du soleil. |
3) Le permis de chasser
Bien que
différentes, les dispositions relatives au permis de chasser contenues,
d'une part, dans la loi de 1986 et, d'autre part, dans celles de 1999 sont
très proches. Tout chasseur a l'obligation de porter sur lui et de
présenter, à la demande des autorités chargées du
contrôle, sa carte de chasseur, ainsi que d'autres documents.
En effet, le permis de chasser suppose non seulement la détention de la
carte de chasseur, qui est attribuée aux personnes ayant réussi
l'examen de chasse et remplissant certaines conditions, mais également
la possession d'autres autorisations.
a) L'octroi du permis de chasser
L'examen
Il permet de vérifier que l'intéressé possède les
aptitudes et les connaissances nécessaires à l'exercice de la
chasse.
Les autres conditions
Pour obtenir la
carte de chasseur
, il faut non seulement avoir
réussi l'examen, mais aussi :
- ne manifester aucun handicap physique ou psychique ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire empêchant la
délivrance de cette carte ;
- avoir atteint un certain âge (
seize ans d'après la loi de
1999, dix-huit ans d'après la loi précédente
, qui
prévoit toutefois la possibilité pour les mineurs de chasser
à partir de l'âge de
quatorze ans
dans la mesure où
ils ne font pas usage d'une arme à feu). La loi de 1999 prévoyant
la possibilité pour les mineurs de chasser dès l'âge de
seize ans, elle les oblige aussi à être en possession d'une
autorisation de leur représentant légal.
Pour pouvoir chasser, il faut, outre la carte de chasseur,
posséder : une autorisation de chasser, une police d'assurance et
un permis de port d'armes
.
L'autorisation de chasser
est valable pendant un an. Son coût
varie, selon que le chasseur souhaite chasser dans tout le pays ou dans sa
région. De plus, il existe des autorisations spéciales pour la
chasse au gros gibier et la chasse au canard.
Pour l'année 1999-2000, le coût des autorisations de chasser
s'établit comme suit :
- autorisations nationales : 4 500 escudos (environ
150 francs) ;
- autorisations régionales : 2 250 escudos (environ
75 francs) ;
- supplément pour la chasse au gros gibier : 4 500 escudos
(environ 150 francs) ;
- supplément pour la chasse au canard : 1 000 escudos (environ
30 francs).
La
police d'assurance
doit avoir une durée de validité au
moins égale à celle de l'autorisation de chasser. Elle doit
permettre de couvrir les dommages causés aux tiers à hauteur de
5 millions d'escudos (soit environ 160 000 francs).
La délivrance du permis d'utilisation et de port d'armes de
chasse
suppose notamment que l'intéressé jouisse de tous ses
droits civiques et politiques, et qu'il se soumette à un examen
médical et à des tests psychotechniques.
b) Le renouvellement du permis de chasser
La
carte de chasseur est valable dix ans lorsqu'elle est obtenue avant l'âge
de cinquante ans, et cinq ans dans le cas contraire.
Son renouvellement est subordonné à la présentation d'un
certificat
médical
et d'un extrait de casier judiciaire.
Le permis d'utilisation et de port d'armes de chasse est valable trois ans.
Son renouvellement, pour une période de trois ans
, s'effectue dans
les mêmes conditions que la première délivrance. Il suppose
donc en particulier
un examen médical
.
Les autres documents doivent être renouvelés chaque année.
c) Le retrait du permis de chasser
La suspension provisoire
|
La loi
de 1986
|
La loi
de 1999
|
|
La
réalisation de l'une des infractions pénales définies par
la loi sur la chasse entraîne la caducité de la carte de chasseur,
qui doit donc être renouvelée.
|
La loi de 1999 prévoit que n'importe laquelle des " infractions administratives " ou pénales qu'elle définit puisse se traduire par l'interdiction du droit de chasse pour une période comprise entre trois et cinq ans . |
Le
retrait définitif
Ni la loi de 1986, ni celle de 1999 ne l'évoquent explicitement.
Cependant, le renouvellement d'une carte de chasseur devenue caduque, par
exemple après la réalisation d'une infraction pénale
à la loi sur la chasse, n'est pas automatique, car il suppose la
présentation d'un extrait de casier judiciaire.
SUISSE
|
L'
article 79 de la Constitution fédérale
précise que la Confédération "
fixe les principes
applicables à la pratique (...) de la chasse, notamment au maintien de
la diversité des espèces (...) de mammifères sauvages et
d'oiseaux
".
|
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
Le droit
de chasse ne fait pas partie des prérogatives du propriétaire et
ne découle donc pas du droit de propriété.
Le
canton est titulaire exclusif du droit de chasse.
Il exerce ce droit
lui-même ou transfère le droit de chasser aux particuliers selon
des modalités qu'il définit.
|
Seul le
canton de Genève exerce directement le droit de chasse en interdisant la
chasse sur son territoire et en chargeant ses gardes-chasse de la
régulation du gibier.
|
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Ni la
loi fédérale ni les lois cantonales n'établissent de
distinctions entre plusieurs catégories de terrains de chasse. En dehors
des zones où la chasse est interdite (réserves où la faune
est protégée, champs cultivés, agglomérations...),
le droit de chasse s'exerce :
- sur les terrains pour lesquels le droit de chasse a été
loué dans les cantons qui ont opté pour le système de
l'affermage ;
- partout dans les autres cantons.
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
La loi
fédérale détermine la période de chasse pour chaque
espèce (voir annexe n° 2).
|
Chaque année, les cantons fixent leurs propres
calendriers
par arrêté, avec des dates différentes
selon le type de gibier.
|
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
La loi fédérale ne prévoit pas d'interdiction de ce genre. |
Dans
le canton de Neuchâtel, la loi sur la faune sauvage interdit l'exercice
de la chasse le
dimanche
. Le règlement de chasse
prévoit que les jours de chasse sont arrêtés chaque
année par l'exécutif du canton.
|
c) Les horaires de chasse
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
Aucun horaire n'est précisé dans la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. |
La loi
sur la faune sauvage du canton de Neuchâtel interdit la chasse de nuit.
|
3) Le permis de chasser
L'exercice du droit de chasse est subordonné à l'octroi d'une autorisation du canton. En principe, l'autorisation n'est valable que dans le canton qui l'a délivrée .
a) L'octroi du permis de chasser
L'autorisation cantonale est délivrée aux personnes
qui ont réussi l'examen d'aptitude à la chasse et qui, en outre,
remplissent d'autres conditions.
L'examen
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
La loi fédérale oblige les cantons à instituer un examen permettant de vérifier que celui qui souhaite chasser " possède les connaissances nécessaires ". |
Dans le
canton de Neuchâtel, pour pouvoir se présenter à l'examen
d'aptitude à la chasse, il faut être
majeur
, capable de
discernement et ne pas avoir été privé du droit de chasser
par une décision judiciaire ou administrative.
|
Les
autres conditions
La loi fédérale sur les armes précise que
les
titulaires d'un permis de chasser n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes
pour les armes qu'ils portent dans le cadre de leur activité
. Les
fusils de chasse peuvent donc être acquis sans permis.
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
Tous les titulaires d'un permis de chasser sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. Le gouvernement fédéral fixe le montant de la couverture minimale. Il est actuellement de 2 millions de francs suisses (soit environ 8 millions de FRF). |
Pour
pouvoir chasser, les personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude
doivent demander une
autorisation annuelle
de chasser. Celle-ci est
accordée contre le paiement d'une contribution de base de
400 francs suisses (environ 1 600 FRF) et des taxes
supplémentaires de 50 à 350 francs suisses (environ 200
à 1 400 FRF) selon la catégorie de gibier.
|
b) Le renouvellement du permis de chasser
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
La loi fédérale laisse aux cantons les modalités de renouvellement du permis de chasser. |
Les personnes ayant déjà obtenu une autorisation annuelle de chasse peuvent la faire renouveler si elles remplissent toujours les conditions législatives et réglementaires de son octroi et si elles ont participé dans l'année à un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les directives de l'administration. |
c) Le retrait du permis de chasser
|
La
législation fédérale
|
La
législation cantonale
|
|
Le
retrait du permis de chasser est prononcé par le juge, pour une
durée variant
entre un et dix ans
, lorsque le titulaire a
commis ou tenté de commettre l'un des délits définis par
la loi fédérale sur la chasse (chasse d'espèces
protégées, lâcher d'animaux...), ou lorsqu'il a
intentionnellement ou par négligence tué ou blessé
grièvement une personne au cours de la chasse. Ce retrait est valable
pour toute la Suisse.
|
Chaque
canton peut prévoir d'autres motifs de retrait du permis de chasser.
|
ANNEXE N° 1
|
Le
calendrier de chasse dans la communauté autonome de Castille-La
Manche
|
||||||||
|
Provinces |
Chasse au petit gibier |
Gibier d'eau |
Jours de chasse |
Chasse au gros gibier |
||||
|
|
|
|
|
Sanglier |
Cerf et daim |
Chevreuil |
Mouflon |
Chèvre |
|
Albacete |
10 octobre 6 février |
15 octobre 31 janvier |
|
10 octobre 20 février |
10 octobre 20 février |
- |
10 octobre 20 février |
chasse interdite en 1999-2000 |
|
Ciudad Real |
10 octobre 6 février |
15 octobre 31 janvier |
|
10 octobre 20 février |
10 octobre 20 février |
5 septembre 9 octobre |
10 octobre 20 février |
12 septembre 5 décembre |
|
Cuenca |
17 octobre 31 janvier |
chasse interdite en 1999-2000 |
Jeudi, dimanche et jours de fête dans les terrains en libre accès |
17 octobre 20 février |
17 octobre 20 février |
chasse interdite en 1999-2000 |
17 octobre 20 février |
chasse seulement dans la réserve de Serrania |
|
Guadalajara |
17 octobre 31 janvier |
15 octobre 31 janvier |
|
17 octobre 20 février |
17 octobre 20 février |
5 septembre 9 octobre |
17 octobre 20 février |
- |
|
Toledo |
10 octobre 6 février |
15 octobre 31 janvier |
|
10 octobre 20 février |
10 octobre 20 février |
5 septembre 9 octobre |
10 octobre 20 février |
12 septembre 5 décembre |
ANNEXE N° 2
Le calendrier de la chasse en Suisse
|
Selon la loi fédérale |
Dans le canton de Neuchâtel pour la saison 1999/2000 |
||
|
Gibier |
Dates |
Gibier |
Dates |
|
cerf |
du 1 er août au 31 janvier |
cerf |
Chasse interdite |
|
chevreuil |
du 1 er mai au 31 janvier |
chevreuil |
du 2
octobre au 13 novembre (mâles et femelles)
|
|
sanglier |
du 1 er juillet au 31 janvier |
sanglier (2) |
du 2 octobre au 24 décembre et du 27 décembre au 31 décembre, puis prolongation possible du 3 janvier au 31 janvier en fonction des résultats |
|
blaireau |
du 16 juin au 15 janvier |
|
|
|
martre, fouine |
du 1 er septembre au 15 février |
blaireau, martre, fouine, chat haret |
du 2 octobre au 13 novembre |
|
chat haret |
Chasse permise toute l'année (1) |
|
|
|
renard |
du 16 juin au 28 février |
renard |
du 2 octobre au 24 décembre, du 27 décembre au 31 décembre et du 3 janvier au 31 janvier |
|
chamois |
du 1 er août au 31 décembre |
chamois |
les 2, 4, 8, 9, 11, 16, 18, 20 et 22 septembre |
|
lièvre |
du 1 er octobre au 31 décembre |
lièvre |
les 11, 13, 16, 18, 21 et 23 octobre |
|
bécasse des bois |
du 16 septembre au 14 décembre |
bécasse des bois |
du 16 septembre au 13 ou 14 décembre selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser (avec respect ou non des jours de non-chasse entre le 2 octobre et le 13 novembre). |
|
autres oiseaux |
du
1
er
août au 15 février (pigeon ramier, tourterelle
turque, grand corbeau et corneille mantelée)
|
autres oiseaux |
du 1 er septembre au 30 septembre et du 1 er octobre au 13 novembre, ou du 1 er décembre au 31 janvier selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser, et du 1 er octobre au 31 janvier sur le lac de Neuchâtel |
|
(1)
Ainsi que pour : chien viverrin, raton laveur, corneille noire, pie, geai
des chênes, et pigeon domestique retourné à l'état
sauvage.
|
|||
(1)
70 ha dans les nouveaux Länder si, au moment de l'entrée en
vigueur du traité d'unification, la loi du Land prévoyait une
superficie minimale inférieure à 75 ha.
(2) Dans la plupart des Länder, les poules faisanes ne peuvent pas
être chassées.
(3) Les personnes qui ont été condamnées à une
peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après
leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.
(4) La loi de 1970 et son règlement d'application doivent être lus
en tenant compte des nombreux changements, notamment administratifs,
réalisés depuis leur entrée en vigueur.
(5) A moins que la seule chasse possible soit celle au petit gibier
à poil ou au gibier d'eau. Dans ces deux hypothèses, les limites
sont abaissées à respectivement 20 hectares et 100 hectares.
(6) La loi ne vise que la faune sauvage " homéotherme ",
c'est-à-dire les mammifères et les oiseaux, dont la
température centrale est constante.
(7) La loi de 1992 prévoit en effet l'interdiction de chasser dans les
terrains fermés par un mur ou une clôture métallique d'une
hauteur d'au moins 1,20 mètre, ainsi que dans ceux qui sont
limités par un cours d'eau permanent dont le lit présente
certaines caractéristiques.
(8) La loi de 1992 distingue deux catégories d'exploitations
privées de chasse : les unes sont rattachées à des
exploitations agricoles et font partie du dispositif d'encouragement au
tourisme rural, tandis que les autres sont des exploitations de chasse à
but non lucratif.
(9) La loi de 1998 limite à six le nombre d'espèces susceptibles
d'être chassées : le lièvre, le faisan, la perdrix, le
colvert, le lapin et le pigeon ramier. De plus, un règlement peut
qualifier l'une des espèces de " menacées ", ce qui en
interdit la chasse. C'est actuellement le cas de la perdrix. Cette règle
générale n'empêchera pas les autorités provinciales
de donner des autorisations exceptionnelles, pour permettre la chasse de
certaines espèces lorsque la situation l'exige, par exemple lorsque la
prolifération de certains animaux provoque des dégâts
importants.
(10) Le décret-loi précédent, qui datait de 1992, a
été abrogé, notamment parce que, empêchant certains
propriétaires de chasser sur leurs propres terres, il est apparu
contraire à la Constitution.
(11) Contrairement aux infractions pénales, toujours sanctionnées
par une peine, qui peut être une amende, les " infractions
administratives " sont sanctionnées par une amende non
pénale