ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Les
règles relatives à la chasse sont dispersées dans
plusieurs textes. Les principales dispositions applicables se trouvent
dans :
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1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
Le
droit de chasse appartient au propriétaire
, qu'il s'agisse d'une
personne physique, d'une personne morale ou d'une autorité publique. Il
peut l'utiliser personnellement, le vendre, le louer ou le prêter
à un tiers. Le preneur d'un bail à ferme acquiert automatiquement
le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, à moins
que le propriétaire ne se réserve ce droit ou le réserve
à une autre personne. Toutefois, un locataire qui ne
bénéficie pas du droit de chasser peut tout de même, en
vertu du
Ground Game Act
de 1880, tuer les lièvres et les
lapins qui sont sur ses terres, afin de protéger ses récoltes.
Le propriétaire (ou le locataire) peut aussi décider de
créer, sur les terres qu'il possède (ou qu'il occupe), une
réserve dans laquelle la chasse est interdite.
Le droit de propriété ne justifie pas nécessairement
l'exercice du droit de
chasse
, car ce dernier est subordonné
à
taille du terrain
et aux prescriptions générales
relatives à la protection de la faune. En effet, la chasse peut
être exercée sur n'importe quel terrain mais à condition
qu'il soit " suffisamment grand " pour la pratique d'une telle
activité, sans qu'aucun critère administratif n'ait
été établi.
Par ailleurs, le
Wildlife and Countryside Act
prévoit la
création de deux catégories de réserves naturelles :
- les zones de protection spéciale, pour la protection de certaines
espèces d'oiseaux, ces zones faisant l'objet de conventions de gestion
avec les propriétaires des terres ;
- les sites d'intérêt scientifique particulier, qui peuvent
être créées, à la demande du Conseil de conservation
de la nature, dans le but de protéger notamment certaines espèces
animales. Une convention est alors signée entre le conseil et le
propriétaire ou le locataire pour compenser les droits retirés
à ces derniers (par exemple, le droit de chasse).
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
La
législation n'établit aucune distinction entre plusieurs
catégories de terrains de chasse. La chasse peut être
pratiquée :
- sur des terrains privés, où elle s'exerce sous la seule
responsabilité du propriétaire, de l'occupant ou du titulaire du
droit de chasse ;
- ou sur des terres qui appartiennent à l'Etat.
L'exploitation des droits de chasse sur le domaine de l'Etat est en principe
concédée à des associations de chasse au gibier
d'eau.
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
Les
périodes de chasse des différentes espèces sont
fixées par plusieurs textes, essentiellement par le
Game Act
, les
Deer Acts
et le
Wildlife and Countryside Act.
La date d'ouverture pour
gibier d'eau
et pour les
oiseaux
est
fixée entre le 12 août et le 1
er
octobre, et
la date de fermeture entre le 10 décembre et le
20 février, les dates variant selon les espèces. De plus,
elles peuvent éventuellement être modifiées par le ministre
compétent pour assurer une protection spéciale à certaines
espèces.
Les périodes où la chasse aux
cervidés
est permise
sont les suivantes :
- entre le 1
er
août et le 30 avril pour les cerfs et
daims mâles ;
- entre le 1
er
avril et le 30 octobre pour les chevreuils
mâles ;
- entre le 1
er
novembre et le dernier jour de février pour
les femelles.
Toutefois, les cerfs qui se trouvent sur des terres cultivées, des
pâturages ou des bois clôturés, peuvent être
chassés, même en période de fermeture de la chasse, par les
occupants des terres si ces derniers ont de bonnes raisons de croire que ces
animaux ont causé des dommages à leurs récoltes ou
à leurs biens.
Il n'y a
pas de période légale de fermeture de la chasse pour
les lièvres et les lapins
, mais certaines associations de chasseurs
recommandent d'éviter de les chasser pendant la période de
reproduction. Les locataires des terres ont toutefois le droit d'effectuer
cette chasse lorsque les lièvres et les lapins représentent une
menace pour leurs récoltes.
Les animaux considérés comme nuisibles (notamment le renard)
peuvent être chassés en toute saison.
Le
Game Act
de 1831, qui régit la chasse des lièvres, des
faisans, des perdrix, des tétras, des petits coqs de bruyère, du
gibier de lande ou de bruyère, interdit l'exercice de la chasse le jour
de Noël.
La chasse au gibier d'eau et aux échassiers peut être suspendue,
en cas de gel prolongé ou par temps de neige, par arrêté
ministériel, pour une durée de quatorze jours maximum,
renouvelable.
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Le
Game Act
de 1831
interdit la chasse le dimanche pour les
espèces auxquelles il
s'applique
, c'est-à-dire les
lièvres, les faisans, les perdrix, les tétras, les petits coqs de
bruyère, ainsi que le gibier de lande ou de bruyère.
La chasse au gibier d'eau pourrait être interdite le dimanche,
conformément à l'article 2 du
Wildlife and Countryside
Act
de 1981, mais aucune mesure n'a encore été prise dans ce
sens.
Dans certains comtés, des arrêtés interdisent la chasse le
dimanche.
c) Les horaires de chasse
La
chasse est autorisée
le jour
, c'est-à-dire pendant la
période commençant une heure avant le lever du soleil et se
terminant une heure après le coucher du soleil.
Seule la chasse de nuit des lièvres et des lapins, par les
propriétaires ou les occupants des terres, pour protéger leurs
récoltes, n'est pas répréhensible.
3) Le permis de chasser
L'exercice de la chasse est subordonné à l'obtention
et à la détention d'un permis valable sur le territoire de la
Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Ecosse). Toutefois, les
propriétaires ou les locataires n'ont pas besoin de détenir un
permis lorsqu'ils chassent des lapins ou des lièvres sur les terres
qu'ils possèdent ou louent. Il en est de même pour les
propriétaires de terrains clôturés dans lesquels se
trouvent des cerfs.
Il est envisagé de supprimer ce permis.
a) L'octroi du permis de chasser
L'examen
La délivrance d'un permis de chasser n'est pas liée à
la réussite d'un examen
.
Toutefois, des sociétés et associations de chasse peuvent faire
passer, à titre facultatif, des tests de compétence aux
demandeurs d'un permis de chasser.
Les permis de chasser sont disponibles dans les bureaux de poste. Le titulaire
du permis de chasse doit s'acquitter d'une redevance variable selon la
durée du permis :
- du 5 avril au 4 avril de l'année suivante, 6 livres,
soit environ 65 FRF ;
- du 5 avril au 31 octobre de la même année, 4 livres,
soit environ 42 FRF ;
- du 1
er
novembre au 5 avril de l'année suivante, 4
livres.
Les autres conditions
Les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'une
autorisation de port d'armes de chasse
pour détenir un fusil de
chasse.
Ce document,
valable cinq ans
, ne peut être délivré
par le chef de police que si :
- le demandeur a
plus de quinze ans
;
- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de
personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme
(c'est-à-dire les personnes condamnées à une peine de
prison d'au moins trois ans
(3(
*
))
,
mineurs, alcooliques, malades mentaux...) ;
- le demandeur présente un document écrit signé par
un tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...)
résidant en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis
au moins deux ans et qui déclare justifié le souhait de
détenir une arme ;
- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne
raison de faire l'acquisition d'un fusil de chasse. L'intention de l'utiliser
pour aller à la chasse constitue une bonne raison.
La détention d'armes et de munitions par le chasseur à son
domicile fait l'objet d'une réglementation très stricte. Les
armes de chasse et les munitions doivent être rangées dans un
meuble fermé à clef, fixé au mur et si possible
également au sol, situé dans un endroit où il est peu
visible par des visiteurs.
La souscription d'une assurance n'est pas obligatoire
, mais
l'adhésion à une association de chasse comporte très
souvent une assurance aux tiers.
b) Le renouvellement du permis de chasser
A l'expiration du permis de chasser, son titulaire peut en demander un nouveau pour la durée qu'il souhaite.
c) Le retrait
Le permis de chasser peut être annulé lorsque son détenteur a chassé dans la propriété d'autrui, sans son autorisation.