ALLEMAGNE
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D'après
l'article 75 de la Loi fondamentale
, la
Fédération peut édicter des dispositions-cadres dans des
matières relevant de la compétence des Länder.
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1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
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Le
droit de chasse appartient au propriétaire de la terre
. Il
appartient aux Länder lorsque la terre n'a pas de propriétaire.
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La loi
fédérale permet aux Länder de fixer d'autres superficies
minimales. Elles ne peuvent pas être inférieures à
75 ha
(1(
*
))
.
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b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Comme le
droit de chasser est lié à la superficie du terrain
possédé, la loi fédérale, ainsi que les lois des
Länder, distinguent
deux catégories de terrains de chasse
privés
:
- les
terrains privés d'une superficie au moins égale au
minimum requis,
où
chassent les propriétaires et leurs
invités, à moins que le droit de chasse ne soit loué ;
- les terrains de chasse "
collectifs
", c'est-à-dire
les terrains des
associations communales
, constitués par les
parcelles d'une même commune (éventuellement de plusieurs
communes) qui n'appartiennent pas à un terrain de chasse privé,
à condition que l'addition de toutes ces parcelles représente une
superficie supérieure à un plancher établi par la loi.
En
général, le droit de chasser sur ces terrains est
loué.
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
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La loi
fédérale fixe ce plancher à
150 hectares
.
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La loi fédérale permet aux Länder de fixer des planchers plus élevés. Ainsi, le Land de Schleswig-Holstein a fixé le sien à 250 hectares. |
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
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La
législation fédérale
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La
législation des Länder
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D'après la loi fédérale, il appartient au
ministre compétent
de prendre, avec l'accord du Bundesrat, une
ordonnance qui détermine la période de chasse pour chaque
espèce,
la liste des espèces susceptibles d'être
chassées étant établie par la loi fédérale
(une cinquantaine d'espèces, également réparties entre
gibier à plumes et gibier à poils). L'ordonnance actuellement en
vigueur a été prise en 1977. Les espèces pour lesquelles
aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent
pas être chassées.
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La
loi fédérale permet aux Länder de raccourcir, voire de
supprimer, les périodes de chasse. Inversement, elle leur permet de
supprimer les périodes de fermeture de la chasse sur certains
territoires, et pour des raisons précises
(lutte contre les
épidémies, déséquilibre biologique...).
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b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Ni la loi fédérale, ni la loi du Land de Schleswig-Holstein ne prévoient d'interdiction de ce type.
c) Les horaires de chasse
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La
législation des Länder
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La
loi fédérale interdit la chasse de nuit pour le gros gibier
(sauf pour le sanglier),
ainsi que pour les oiseaux
(sauf pour les
mouettes, les bécasses et les coqs de bruyère).
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La loi
fédérale ne prévoit pas que les Länder puissent
édicter des règles contredisant l'interdiction de la chasse de
nuit.
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3) Le permis de chasser
L'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un permis, qui est valable sur l'ensemble du territoire fédéral.
a) L'octroi du permis de chasser
La
délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur
obtienne le diplôme de chasseur, mais également qu'il remplisse
d'autres conditions.
L'examen
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législation fédérale
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La
législation des Länder
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Le
diplôme de chasseur est délivré aux
personnes
âgées de plus de seize ans
qui réussissent
un
examen
comportant une
partie écrite
permettant de
vérifier le niveau des connaissances du candidat dans plusieurs domaines
(zoobiologie, protection de la faune, droit des armes, maîtrise des
chiens, règles d'hygiène relatives au gibier abattu), ainsi
qu'une
partie à la fois orale et pratique
.
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La loi
fédérale permet aux Länder d'obliger les candidats au permis
de chasse à suivre une
formation pratique et théorique
, ce
que la plupart des Länder ont fait. En règle
générale, cette formation dure de six à douze mois.
Elle est assurée par des établissements privés
agréés par l'administration. Le coût de la
préparation est généralement compris entre 1 000 et
1 500 DEM (soit entre 3 500 et 5 000 FRF).
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Les
autres conditions
Pour obtenir le permis de chasser, il faut non seulement détenir le
diplôme de chasseur, mais aussi apporter la preuve de son
aptitude
physique
et présenter
des garanties de fiabilité
suffisantes
. Certains faits, comme l'utilisation imprudente d'armes,
attestent l'absence de fiabilité. De plus, les malades mentaux, les
personnes dépendantes de l'alcool ou de la drogue, ainsi que celles qui
ont été condamnées à une peine d'au moins soixante
jours-amende ne sont pas,
a priori
, considérées comme
présentant les garanties de fiabilité suffisantes.
A partir de l'
âge de seize ans
, les jeunes peuvent obtenir un
permis spécifique
, qui leur permet de chasser seulement s'ils
sont accompagnés d'un adulte expérimenté.
Le titulaire d'un permis de chasser obtient automatiquement le droit de
posséder et de porter un fusil de chasse. Il n'a donc pas besoin d'un
permis spécifique, à moins qu'il ne souhaite faire l'acquisition
d'une arme de longueur supérieure à 60 cm ou d'une arme
automatique, ou qu'il ne possède déjà un fusil de chasse.
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la
détention d'une
assurance responsabilité civile
couvrant :
- les dommages matériels jusqu'à un montant de
100 000 DEM, c'est-à-dire 335 000 FRF ;
- les dommages aux personnes, jusqu'à un montant de 1 000 000
DEM, c'est-à-dire 3 335 000 FRF.
Il faut détenir le
permis de chasse depuis au moins trois ans pour
pouvoir louer un droit de chasse.
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La
législation des Länder
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Le permis de chasser est en principe délivré pour trois ans , période à l'issue de laquelle il doit être renouvelé. |
Dans la
plupart des Länder, le permis de chasser est délivré pour un
an ou pour trois ans, au choix du chasseur.
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b) Le renouvellement du permis de chasser
Le renouvellement est subordonné au fait que le demandeur continue à satisfaire aux conditions exigées pour la première délivrance. Il s'effectue sur présentation de l'ancien permis et d'une police d'assurance dont la durée de validité correspond à celle du permis demandé, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Lors du renouvellement, le coût est le même qu'au moment de la première délivrance.
c) Le retrait du permis de chasser
La suspension provisoire
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La
législation des Länder
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Le
permis de chasser peut être retiré lorsque son détenteur a
commis l'une des infractions pénales définies par la loi sur la
chasse (essentiellement non-respect de l'interdiction de chasser pendant la
période de couvaison et de mise bas, ou de l'interdiction de chasser
certains animaux) ou certaines des infractions prévues par le code
pénal (notamment coups et blessures, ainsi que braconnage), et que le
tribunal estime que la détention du permis de chasser risque de
favoriser la récidive.
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La loi sur la chasse de plusieurs Länder prévoit la suspension du permis de chasser et/ou l'interdiction de chasser pendant une certaine période pour sanctionner des infractions aux dispositions locales régissant la chasse. |
Le retrait définitif
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Le retrait peut être définitif si le tribunal le juge utile. |