ITALIE
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La
loi n° 157 du 11 février 1992
portant dispositions
relatives à la protection de la faune sauvage
(
6(
*
)
)
et au prélèvement
opéré par la chasse est une
loi-cadre
, dont l'application
requiert l'adoption de lois régionales. En effet,
l'article 117
de la Constitution
prévoit que dans certaines matières, parmi
lesquelles la chasse, "
la région adopte des normes
légales qui ne peuvent être en contradiction avec
l'intérêt national ou avec celui d'autres
régions
".
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1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
La
dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété
date de l'époque fasciste.
L'Etat détient le droit de chasse,
et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la
demande
et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur
la chasse (permis de chasser notamment).
En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que
l'on chasse sur leurs terres. En effet, l
'article 842 du code civil
prévoit que "
le propriétaire d'un terrain ne peut
empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne
soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7(
*
)) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de
subir des dégâts
". Toutefois, comme la loi de 1992
prévoit que l'exercice du droit de chasse est limité à
certaines zones, un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente
jours suivant la publication du plan régional qui détermine ces
zones, s'adresser à l'administration compétente pour que son
terrain n'en fasse pas partie. S'il obtient satisfaction,
l'intéressé doit signaler clairement l'interdiction, qui
s'applique à tous, y compris à lui-même.
De plus, la loi prévoit que la région verse au
propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une
zone de chasse une contribution financière.
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
La loi
de 1992 oblige les régions à établir des plans
géographiques de chasse.
La totalité des espaces naturels doit
être répartie
en :
-
zones de protection de la faune sauvage
, qui représentent
20 % à 30 % de la surface considérée et
où la chasse est interdite ;
-
exploitations privées de chasse
(8(
*
))
, instituées sur demande (des
" intéressés ", c'est-à-dire pas
nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la
superficie, et où la chasse est réservée ;
-
territoires de chasse
sur le reste de l'espace
considéré, où les régions doivent encourager la
gestion "
programmée
" de la chasse. Ces territoires
sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de
critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la
structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces
territoires.
En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit
d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul
territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un
territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser
la responsabilisation des chasseurs.
La planification du territoire est établie au niveau de la province,
mais relève de la compétence de la région. La
décision finale est prise par les autorités régionales, en
collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de
l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées
(chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
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La
législation nationale
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La
législation régionale
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A
l'article 18, elle fixe le
calendrier par espèces
, qu'elle
répartit en
quatre groupes
:
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La
loi nationale permet aux régions de modifier le calendrier
établi par la loi nationale. Elles peuvent élargir les
périodes de chasse ou, au contraire, les restreindre, voire interdire la
chasse de certaines espèces, par exemple à cause de la
densité de la faune, pour des raisons climatiques particulières
ou pour cause de maladie. Toutefois, elles ont l'obligation de respecter les
dates-limites suivantes
:
10 septembre et
31 janvier
. De plus, elles doivent soumettre les modifications
qu'elles envisagent à l'Institut national pour la faune sauvage, qui est
l'organe consultatif institué par la loi de 1992 pour étudier la
faune.
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b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
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La
législation nationale
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La
législation régionale
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Elle précise que le nombre hebdomadaire de jours de chasse est limité à trois et que la chasse est interdite le mardi et le vendredi . |
La
loi nationale permet aux régions de choisir les trois jours pendant
lesquels il est possible de chasser, à condition de respecter
l'interdiction du mardi et du vendredi.
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c) Les horaires de chasse
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La
législation nationale
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La
législation régionale
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La chasse est permise pendant la période qui s'écoule entre une heure avant le lever du soleil et le moment du coucher du soleil . Pour les ongulés , la chasse est possible une heure après le coucher du soleil. |
Dans
chaque région, les horaires de chasse sont déterminés par
quinzaine
.
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3) Le permis de chasser
La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse .
a) L'octroi du permis de chasser
Le
permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont
réussi l'examen d'"
habilitation à l'exercice de la
chasse
". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des
conditions supplémentaires
L'examen
L'examen d'"
habilitation à l'exercice de la chasse
"
est organisé au niveau régional, chaque région devant,
selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen
disposent des connaissances suffisantes dans les matières
suivantes :
- législation relative à la chasse ;
- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques
d'identification des espèces susceptibles d'être
chassées ;
- armes et munitions de chasse ;
- protection de la nature et des récoltes ;
- premiers secours.
Pour passer l'examen, les candidats doivent être
majeurs
et
présenter
un certificat médical
d'aptitude.
Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement
d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est
valable sur
tout le territoire national pendant six ans.
Les autres conditions
Les chasseurs ont l'obligation de détenir
une assurance garantissant
leur responsabilité civile
pour :
- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation
des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre
(environ 3,3 millions de FRF) ;
- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ
330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.
Les chasseurs doivent également détenir une
carte
régionale
, qui est émise gratuitement, mais sur
présentation des autres documents nécessaires à l'exercice
de la chasse. Délivrée par les autorités régionales
compétentes, elle comporte en général les mentions
suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours
hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début
de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de
rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de
chasse où il est admis).
Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du
permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un
chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans
et qui n'a commis
aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la
suspension ou par l'annulation du permis de chasser.
b) Le renouvellement du permis de chasser
Au bout
de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la
présentation d'un nouveau certificat médical.
Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe
régionale du même montant que celle qui est demandée aux
candidats à l'examen.
c) Le retrait du permis de chasser
Les
infractions pénales définies par la loi sur la chasse se
traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent
également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne
de la confiscation des armes de chasse.
La suspension provisoire
Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une
durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis
certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et
qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser
(géographiques, spatiales et par espèces).
L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen,
peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un
animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou
lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux,
lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau
permis pendant dix ans.
Le retrait définitif
En cas de récidive relative aux plus graves des infractions
pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut
être définitif.