ESPAGNE

I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

Les services de prévention, prévus par la loi de 1995 et qui remplacent les services médicaux d'entreprise qui existaient précédemment, peuvent, d'après le décret royal de 1997, prendre plusieurs formes.

- Dans les entreprises les plus petites, le chef d'entreprise peut assumer lui-même les activités de prévention, à l'exception de celles qui se rapportent à la surveillance de la santé des travailleurs.

- Le chef d'entreprise peut désigner des travailleurs chargés de s'occuper des activités de prévention, à l'exception de celles qui supposent une compétence particulière.

- Il doit créer un service interne de prévention lorsqu'il y a plus de 500 salariés, lorsqu'il y en a entre 250 et 500 et que l'entreprise exerce ses activités dans un secteur dangereux, ou lorsque l'administration compétente le lui a demandé. Le service interne doit comporter au moins deux spécialistes de l'une des disciplines suivantes : médecine du travail, sécurité du travail, hygiène du travail, ergonomie et psychosociologie appliquée.

- Il doit recourir à un (ou plusieurs) service(s) de prévention externe(s) agréé(s) lorsque la désignation de délégués à la prévention est insuffisante, mais que la taille de l'entreprise ne justifie pas la création d'un service interne. Le service externe peut être organisé par la Mutuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les services externes doivent comporter au moins un expert de chacune des disciplines suivantes : médecine du travail, sécurité du travail, hygiène du travail, ergonomie et psychosociologie appliquée.

- Plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité ou d'une même zone géographique peuvent se grouper pour créer un service commun, doté ou non de la personnalité morale. Ces services communs doivent répondre aux mêmes critères que les services propres à une entreprise.

En tout état de cause, les services de prévention qui ont des activités de " surveillance et de contrôle de la santé des travailleurs " doivent comporter un médecin spécialiste en médecine du travail ou diplômé en médecine d'entreprise , ainsi qu'un " aide technique sanitaire ", c'est-à-dire un infirmier d'entreprise.

a) Le statut juridique du médecin du travail

Le médecin du travail est toujours salarié : de l'entreprise, du service de prévention externe ou de la Mutuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles.

b) L'indépendance et le secret professionnel

Malgré la nécessité de coordonner les travaux des différents membres des services de prévention, la confidentialité des données médicales personnelles doit être assurée. Comme n'importe quel autre médecin, le médecin du travail est tenu au respect du secret professionnel.

2) La formation du médecin du travail

Deux types de diplômes, accessibles en fin d'études médicales, permettent d'exercer la médecine du travail : le diplôme de médecin d'entreprise et celui de spécialiste en médecine du travail .

- Le premier est obtenu après un an de scolarisation à raison de trois heures par jour. L'enseignement, essentiellement technique, est réalisé sous la tutelle de l'Institut national d'hygiène et de médecine du travail (qui est l'organisme qui dépend du ministère du Travail et qui est chargé de l'élaboration de la réglementation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles).

- Le second permet d'accéder à la spécialité reconnue que constitue la médecine du travail. La qualification de médecin du travail s'obtient en trois ans. Pendant cette période, les étudiants suivent des cours théoriques adaptés (ergonomie, législation et organisation du travail, traumatologie et réadaptation, toxicologie, pathologies liées au travail...), ainsi que des enseignements pratiques dans les laboratoires de la faculté, en milieu hospitalier et à l'occasion de visites dans des entreprises. La troisième année se déroule essentiellement sous forme de stages. Le futur spécialiste doit en réaliser au moins trois dans des entreprises qui ont des activités différentes.

II. LES INSTANCES DE CONTROLE

La sécurité et l'hygiène du travail font traditionnellement partie des compétences de l'inspection du travail .

De plus, la loi de 1995 a créé la Commission nationale de sécurité et de santé au travail . Composée de représentants de chacune des communautés autonomes et de l'administration nationale, ainsi que des organisations patronales et syndicales, cette commission est chargée de coordonner les actions de toutes les administrations en matière de prévention des risques et de faire des propositions pour améliorer la politique et la réglementation relatives à la santé et à la sécurité au travail.