ALLEMAGNE

I. L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

1) La place du médecin du travail dans l'entreprise

a) Le statut juridique du médecin du travail

La loi de 1973 sur la sécurité du travail fait obligation à l'employeur de " nommer le médecin du travail par écrit ". Celui-ci est nommé avec " l'accord du conseil d'entreprise ", qui doit aussi donner son accord en cas d'" élargissement ou de réduction des fonctions du médecin du travail ".

La loi indique que le médecin du travail peut être nommé en " qualité de salarié (...) ou non ". La nature du contrat qui lie le médecin du travail à l'entreprise dépend notamment du temps que le médecin doit consacrer à sa mission dans l'entreprise. Ce temps " médical ", qui est fixé par les prescriptions des associations professionnelles industrielles, varie entre quinze minutes et deux heures par an et par salarié, en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise et du secteur d'activité.

Le médecin du travail peut être salarié de l'entreprise (à temps complet ou partiel) et donc titulaire d'un contrat de travail . L'entreprise peut aussi conclure avec lui un contrat de louage de services . Dans ce cas, la rémunération du médecin du travail est librement fixée par les parties. C'est l'employeur qui en supporte le coût, estimé entre 150 et 180 DEM par heure (soit entre 500 et 600 FRF).

Les grandes entreprises mettent volontiers en place un service de santé du travail autonome , où le médecin du travail, salarié de l'entreprise, est employé à plein temps.

Les autres entreprises utilisent généralement les services d' un centre de médecine du travail interentreprises , qui peut être géré ou non par une association professionnelle industrielle. La loi de 1973 prévoit en effet que " l'employeur peut s'acquitter de son obligation de nommer des médecins d'entreprise (...) en en chargeant un service commun de médecins d'entreprise ".

Les entreprises, lorsque leurs besoins sont limités, ont aussi la possibilité de recourir à un médecin du travail qui exerce sa profession de manière libérale . Ces médecins du travail exercent leurs activités dans un cadre très concurrentiel , et certains proposent leurs services à des prix très attractifs, parfois au détriment de la qualité des prestations fournies. C'est pourquoi un dispositif de contrôle de qualité des services de médecine du travail s'est mis en place à l'initiative de l'association allemande des médecins du travail, et une grille de critères d'évaluation de qualité vient d'être élaborée.

b) L'indépendance et le secret professionnel

La loi sur la sécurité du travail indique que, quel que soit son statut juridique, " le médecin du travail relève directement " de l'employeur, car ce dernier est responsable de l'application de la loi et de la réglementation en matière de sécurité et de protection du travail.

Cependant, ceci ne porte pas atteinte à son indépendance sur le plan médical et technique, car la loi de 1973 déclare que " les médecins du travail font usage de leurs connaissances professionnelles sans être liés par aucune directive " .

Le médecin du travail est lié par le secret médical . La loi de 1973 indique qu'" ils n'obéiront qu'à leur seule conscience et observeront les règles du secret médical ".

2) La formation du médecin du travail

La loi de 1973 précise que les médecins du travail doivent être " des personnes habilitées à exercer la profession de médecin et qui possèdent des connaissances professionnelles nécessaires en matière de travail pour s'acquitter des tâches qui leur seront confiées ".

Lors de la mise en oeuvre de ce texte, en 1974, l'insuffisance du nombre de médecins qualifiés a conduit les associations professionnelles industrielles et les Länder à habiliter des médecins généralistes et des médecins spécialisés dans d'autres disciplines, sous certaines conditions d'expérience professionnelle. Créée pour des raisons historiques, la catégorie des médecins habilités est appelée à disparaître.

Par ailleurs, il existe deux niveaux de qualification en médecine du travail qui permettent de remplir les missions prévues par la loi.

a) Le médecin spécialiste ou médecin du travail

Il fait quatre années d'études après le doctorat en médecine , qui s'obtient en six ans. Cette formation complémentaire se décompose ainsi :

- vingt-quatre mois de formation supplémentaire en médecine interne, dont douze en hôpital ;

- vingt et un mois de stage en médecine du travail ;

- trois mois de formation théorique en médecine du travail.

b) Le médecin compétent ou médecin d'entreprise

Il fait trois années d'études après le doctorat en médecine . Cette formation complémentaire se décompose ainsi :

- vingt-quatre mois d'activité clinique, comprenant au moins douze mois de formation supplémentaire en médecine interne ;

- neuf mois de formation supplémentaire en médecine du travail ou en médecine d'entreprise dans un centre de formation agréé ;

- trois mois d'enseignement théorique en médecine du travail.

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D'après les données fournies par l'Ordre fédéral des médecins, il y avait, au 31 décembre 1997, 12.776 médecins du travail (temps complet et temps partiel confondus), dont 3.966 avaient la qualification de " médecin du travail " et 6.212 avaient la qualification de " médecin d'entreprise ".

A titre de comparaison, à la même époque, il y avait environ 70.000 ingénieurs et autres spécialistes de la sécurité du travail.

II. LES INSTANCES DE CONTROLE

1) Les médecins-inspecteurs du travail

Chargés de contrôler l'application de la réglementation en médecine du travail , les médecins-inspecteurs du travail sont des fonctionnaires des Länder . Ils n'ont aucun pouvoir hiérarchique sur les médecins du travail et ne peuvent intervenir dans les rapports de ceux-ci avec les salariés.

L'organisation des services des médecins-inspecteurs du travail diffère d'un Land à l'autre.

2) Les inspecteurs des associations professionnelles industrielles

L'observation des prescriptions sur la protection du travail et la protection des accidents est aussi contrôlée par les inspecteurs des associations professionnelles industrielles . Dans cette tâche, ils travaillent en collaboration avec les inspecteurs du travail, dont la mission est de contrôler l'application de l'ensemble des dispositions du droit du travail. L'inspection du travail est une administration technique gérée par les Länder.

3) Le ministère du Travail et des Affaires sociales

La loi du 12 décembre 1973 prévoit que le ministère du Travail et des Affaires sociales peut, avec l'assentiment du Bundesrat, déterminer les mesures que les employeurs, ou certaines catégories d'employeurs, doivent prendre pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur la sécurité du travail, dans la mesure où les organismes d'assurance légale contre les accidents du travail n'auraient pas édicté de prescriptions appropriées. Il n'intervient dans le domaine de compétence des organismes d'assurance légale contre les accidents du travail qu'en dernier recours.