ESPAGNE
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L'article 19 du nouveau code pénal, publié le
24 novembre 1995 et entré en vigueur six mois plus tard, dispose
que "
les mineurs de dix-huit ans ne seront pas responsables
pénalement selon les règles du présent code. Si un mineur
de cet âge commet un fait constituant un délit, il pourra
être responsable selon les dispositions de la loi relative à la
responsabilité pénale du mineur
".
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1) L'âge de la responsabilité pénale
a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans
Le
projet de loi organique
réglementant la responsabilité
pénale des mineurs prévoit
l'irresponsabilité
pénale absolue des jeunes de moins de treize ans
.
Entre treize et dix-huit ans, un mineur délinquant sera soumis aux
dispositions de la loi réglementant la responsabilité
pénale des mineurs.
b) La possibilité de reporter jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans l'âge de la majorité pénale
Conformément aux dispositions de l'article 69 du code pénal, la loi réglementant la responsabilité pénale des mineurs pourra être appliquée aux jeunes de dix-huit à vingt-et-un ans, à condition qu'il n'y ait eu ni violence, ni intimidation et que les faits reprochés ne soient pas trop graves.
2) Les sanctions applicables aux jeunes délinquants
a) Les mesures éducatives
Le
projet de loi organique réglementant la responsabilité
pénale des mineurs énumère les mesures applicables aux
mineurs délinquants,
en privilégiant les mesures
socio-éducatives.
Les sanctions proposées tiennent compte de la gravité du
délit et peuvent aller jusqu'à l'internement en milieu
fermé pour les infractions caractérisées par la violence
ou l'intimidation.
Le juge peut imposer les mesures suivantes :
- le retrait du permis de conduire les cyclomoteurs ou les véhicules
à moteur, voire l'interdiction d'obtenir un tel permis ;
- les mêmes dispositions pour le permis de chasse et pour le permis
d'utiliser des armes ;
- l'admonestation ;
- la réalisation de travaux socio-éducatifs ;
- l'exécution de prestations au service de la communauté ;
- le placement dans une famille ou un groupe éducatif ;
- la liberté surveillée ;
- la liberté surveillée avec contrôle intensif ;
- la permanence de fin de semaine, du vendredi soir au dimanche soir, au
domicile ou dans un centre ;
- la présence dans un centre de jour ;
- le traitement ambulatoire ;
- l'internement thérapeutique ;
- le placement dans un centre à régime ouvert ;
- le placement dans un centre à régime semi-ouvert ;
- le placement dans un centre à régime fermé.
b) La peine d'emprisonnement
Lorsqu'un jeune âgé de dix-huit à vingt-et-un ans a commis une infraction caractérisée par la violence ou l'intimidation, il ne pourra se voir appliquer les dispositions de l'article 69 du code pénal et encourra donc une peine d'emprisonnement.