PAYS-BAS
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La
loi sur les communes
prévoit que
les échevins
(9(
*
))
reçoivent une
rémunération
et qu'un texte réglementaire en
détermine les caractéristiques. Il s'agit du
décret du
22 mars 1994 sur le statut des échevins
. Ce texte
détermine essentiellement leur statut financier.
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I. LA REMUNERATION
A - LES ELUS MUNICIPAUX
1) Les échevins
Seuls
les échevins des communes de plus de 18.000 habitants sont
réputés exercer une fonction à temps plein.
La rémunération des échevins s'établissait comme
suit au 1
er
janvier 1997 :
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Classe de la commune |
Nombre d'habitants |
Pourcentage du temps consacré à l'exercice du mandat (1) |
Rémunération mensuelle en florins (2) |
|
1
|
moins de
2.000
|
25
|
1.224
|
|
(1)
Il s'agit de pourcentages théoriques. Des circonstances
particulières peuvent amener la députation permanente à
les augmenter, à titre provisoire et jusque 100. Dans ce cas, la
rémunération mensuelle est augmentée en proportion.
|
|||
La rémunération de base des échevins est complétée par le versement de plusieurs primes et indemnités (primes de congés payés et de fin d'année, indemnité pour frais de transport, indemnité pour frais divers liés à l'exercice du mandat...).
2) Les autres conseillers municipaux
Leur
indemnité de fonction varie avec la population de la commune. Il en va
de même pour l'indemnité pour remboursement de frais.
Le montant annuel maximal de la première est revalorisé chaque
année en fonction de l'indexation des salaires applicables au secteur
" pouvoirs publics ". Pour la seconde, la revalorisation annuelle
s'effectue en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Les montants maximaux de ces deux indemnités ont été
fixés comme suit pour 1994 :
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Nombre d'habitants |
Montant annuel maximal de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux |
Montant annuel maximal du remboursement des frais des conseils municipaux |
|
Jusque 6.000 |
3.331 |
1.012 |
|
De 6.001 à 8.000 |
3.683 |
1.061 |
|
De 8.001 à 10.000 |
4.286 |
1.162 |
|
De 10.001 à 12.000 |
4.969 |
1.266 |
|
De 12.001 à 14.000 |
5.819 |
1.417 |
|
De 14.001 à 18.000 |
7.328 |
1.618 |
|
De 18.001 à 24.000 |
9.074 |
1.873 |
|
De 24.001 à 30.000 |
11.417 |
2.176 |
|
De 30.001 à 40.000 |
14.085 |
2.580 |
|
De 40.001 à 50.000 |
17.994 |
3.137 |
|
De 50.001 à 60.000 |
19.557 |
3.338 |
|
De 60.001 à 80.000 |
21.368 |
3.591 |
|
De 80.001 à 100.000 |
22.876 |
3.795 |
|
De 100.001 à 125.000 |
24.529 |
4.047 |
|
De 125.001 à 150.000 |
25.976 |
4.249 |
|
De 150.001 à 250.000 |
27.535 |
4.451 |
|
De 250.001 à 375.000 |
30.264 |
5.059 |
|
Plus de 375.000 |
36.837 |
6.071 |
Le conseil municipal peut décider de réduire ces deux indemnités d'au plus 20 %. Il peut également décider de limiter l'indemnité de fonction d'un conseiller donné en tenant compte du nombre de réunions auxquelles il a assisté.
B - LES ELUS PROVINCIAUX
1) Les membres de la députation permanente
Ils sont
réputés exercer un
emploi à temps plein
. Cependant,
la loi sur les provinces autorise le conseil provincial à décider
que certains membres de la députation permanente n'exercent leurs
fonctions qu'à temps partiel.
La rémunération des membres de la députation permanente
est fixée
par référence au traitement des
fonctionnaires du royaume
qui se trouvent à
l'
échelle 17
, c'est-à-dire à
l'avant-dernière. Elle se monte actuellement à
13.692 florins par mois.
La rémunération de base est complétée, comme celle
des échevins, par plusieurs primes et indemnités.
2) Les autres conseillers provinciaux
Leur
régime indemnitaire est assimilé à celui des conseillers
municipaux. Les montants sont fixés par le conseil provincial, dans les
limites prévues par le ministère de l'Intérieur.
Pour 1994, le montant annuel maximal de l'indemnité de fonction
était de 19.321 florins et celui de l'indemnité
représentative de frais (hors frais de séjour et de transport
(11(
*
))
) de 2.574 florins.
La revalorisation annuelle de ces deux montants s'effectue selon les
mêmes règles que celles qui ont été exposées
pour les conseillers municipaux. De même, les conseils provinciaux
peuvent réduire d'au plus 20 % les indemnités qu'ils versent
à leurs membres. Ils peuvent aussi pénaliser l'un d'eux pour ses
absences.
II. LA PENSION DE RETRAITE
A
l'âge de 65 ans, les anciens échevins
(pour les
communes)
et les anciens membres de la députation permanente
(pour les provinces) perçoivent une pension de retraite. Son montant
varie avec la durée du mandat, sans que soit exigée une
durée minimale. En effet, la pension est calculée en fonction
d'une base dont le mode de calcul varie avec l'année au cours de
laquelle le mandat a pris fin. En tout état de cause, elle se monte
à :
- 3,5 % de cette base pour chacune des quatre premières
années du mandat ;
- 1,75 % pour les années suivantes.
Par ailleurs, elle est plafonnée à 70 % de la
dernière rémunération perçue en tant qu'élu
local (y compris les primes de vacances et de congés
payés).
III. LE RETOUR A LA VIE PROFESSIONNELLE
Aucune mesure ne vise réellement à favoriser le retour des anciens élus locaux à la vie professionnelle. En revanche, une indemnité transitoire peut leur être versée entre la fin du mandat et le moment où ils perçoivent des revenus professionnels ou une pension de retraite.
1) Les échevins et les membres de la députation permanente
A partir
de la fin de leur mandat, et dans la mesure où ils n'ont pas atteint
l'âge de 65 ans, les échevins et les membres de la
députation permanente perçoivent une indemnité. Elle est
versée pendant une période d'une durée équivalente
à celle qu'a duré le mandat, dans la limite de
six ans.
Si le mandat prend fin alors que l'intéressé a atteint
l'âge de 50 ans et a siégé au moins 10 ans au
cours des douze dernières années, cette indemnité peut,
à titre exceptionnel, lui être versée jusqu'à ce
qu'il ait 65 ans. Pendant la
première année
,
l'indemnité se monte à
80 % de la
rémunération perçue à la fin du mandat
(y
compris les primes de vacances et de fin d'année). Elle
s'élève à
70 % ensuite
.
Si l'intéressé dispose de revenus professionnels,
l'indemnité est réduite de façon à ce que,
additionnée à ces revenus, elle ne dépasse pas la
rémunération perçue en fin de mandat.
2) Les autres conseillers
Les
conseils, municipaux et provinciaux, ont la faculté d'octroyer à
l'un de leurs anciens membres âgés de plus de 65 ans une
indemnité transitoire
. Elle ne peut être versée que
pendant deux ans.
Pendant la
première année
, elle s'élève au
plus à
80 % de l'indemnité de fonction
, et pendant la
seconde année à 70 %.