DANEMARK

I. LA REMUNERATION

1) Les maires, les présidents des conseils de comté et les autres élus locaux assimilés aux maires

Ils sont considérés comme exerçant leurs fonctions à temps plein et perçoivent un salaire, variable en fonction de l'importance de la commune ou du comté , et qui est fixé par référence au traitement des fonctionnaires. Ce salaire est exclusif de toute autre prime ou indemnité. Les maires des communes les plus importantes et les présidents des conseils de comté, à l'exception de celui de Bornholm (le plus petit comté), perçoivent un supplément exceptionnel.

a) Le salaire des maires

b) Le salaire des présidents des conseils de comté

c) Le salaire des membres de l'exécutif collégial et des présidents des commissions permanentes des cinq communes les plus importantes

- Les cinq communes les plus importantes (Copenhague, Frederiksberg, Odense, Aalborg et Århus) peuvent choisir d'instituer un organe exécutif collégial. Dans ce cas, chacun des membres de l'exécutif collégial est considéré, sur le plan financier, comme un maire.

Le salaire des membres des exécutifs correspond au barème suivant :

Frederiksberg 37

Odense et Aalborg 38

Århus 39

Copenhague 40

- Les présidents des commissions permanentes de ces cinq villes, si le conseil municipal décide de leur déléguer la gestion au jour le jour des affaires relevant de la compétence desdites commissions, reçoivent les mêmes sommes.

2) Les autres élus locaux

En plus de la rémunération fixe attribuée à tous les conseillers municipaux et à tous les conseillers de comté autres que les élus exerçant leur mandat à temps plein (maires et assimilés), certains élus locaux (vice-présidents des conseils municipaux et des conseils de comté, présidents de certaines commissions, autres membres des mêmes commissions) perçoivent une prime.

a) La rémunération fixe

La rémunération fixe est versée à tous les élus autres que maires et assimilés. Elle est indexée selon les mêmes règles que le traitement des fonctionnaires de l'Etat. Son montant annuel s'établissait comme suit au 1 ^er octobre 1997 ( 4( * ) ) :

Au début de chaque année, tout conseiller peut choisir de percevoir l'allocation pour manque à gagner plutôt que cette rémunération fixe. L'allocation pour manque à gagner, calculée par référence aux jetons de présence versés aux personnes qui, sans être membres du conseil municipal, participent à ses réunions ou prennent part à d'autres activités, est plafonnée à 1.600 couronnes par jour. En cas d'option pour ce système, la rémunération fixe est réduite de 20.000 couronnes.

Outre la rémunération annuelle fixe, les conseillers qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans ont droit à un supplément familial de 10.000 couronnes par an (montant au 1 ^er octobre 1997).

b) Les primes de fonction

Les vice-présidents des conseils municipaux et des conseils de comté

Le conseil municipal peut décider d'attribuer au premier vice-président une rétribution pouvant atteindre 10 % du salaire du maire. A Copenhague, où le deuxième vice-président peut également bénéficier de cette mesure, le pourcentage se monte à 15 %.

Les présidents de certaines commissions

Les présidents de certaines commissions sont considérés comme exerçant leurs fonctions à temps partiel . Il s'agit des présidents de la (ou des) commission(s) permanente(s), de la commission chargée des enfants et des jeunes, de la commission de l'enseignement et de la commission de l'emploi ( 5( * ) ) ainsi que, à Copenhague, du vice-président de la commission chargée des enfants et des jeunes. Ils se partagent une enveloppe fixée par référence au salaire du maire ou du président du conseil de comté, selon les indications qui suivent :

120 % dans les communes de moins de 20.001 habitants ;

140 % dans les communes comprenant entre 20.001 et 30.000 habitants ;

160 % dans les communes comprenant entre 30.001 et 40.000 habitants ;

180 % dans les communes de plus de 40.000 habitants ;

205 % à Frederiksberg ;

215 % à Odense et Aalborg ;

225 % à Århus ,

240 % à Copenhague ;

100 % dans le comté de Bornholm ;

145 % dans les comtés de Frederiksborg et Vijle ;

150 % dans les comtés de Fionie, de Copenhague, du Jutland du Nord et de Århus ;

140 % dans les autres comtés.

Le règlement comporte les règles qu'il importe de respecter pour partager cette enveloppe. Ainsi, si cette mesure ne concerne qu'une personne, elle peut recevoir au plus 40 % du salaire du maire et, de façon plus générale, le président de la commission de l'enseignement ne peut pas recevoir une somme supérieure à 10 % du salaire du maire.

Les présidents des commissions autres que celles citées par le règlement n'ont pas droit à une indemnité particulière.

Les autres membres de ces commissions

Le conseil municipal peut décider d'attribuer aux membres de la commission économique et à ceux de la (ou des) commission(s) permanente(s), les seules commissions dont l'institution soit en principe obligatoire (6( * )) , ainsi qu'à ceux de la commission chargée des enfants et des jeunes, une enveloppe dont le montant est déterminé par référence au salaire du maire ou du président du conseil de comté, selon les indications qui suivent :

L'enveloppe est partagée entre les commissions concernées par décision du conseil. Elle est ensuite répartie de façon équitable entre tous les membres d'une commission donnée, sans tenir compte des présidents qui reçoivent une indemnité spécifique.

II. LA PENSION DE RETRAITE

Tous ceux que le règlement du ministère de l'Intérieur du 21 novembre 1997 assimile aux maires , c'est-à-dire les présidents des conseils de comté , les membres de l'exécutif collégial des cinq villes les plus importantes et les présidents de la (des) commission(s) permanente(s) de ces cinq villes ont droit à une pension de retraite dans la mesure où ils ont exercé leurs fonctions pendant au moins huit ans .

Cette pension est calculée selon les règles applicables aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat de la catégorie à laquelle les intéressés sont assimilés pendant la durée de leur mandat.

La longueur du mandat est assimilée à une durée de carrière selon la règle suivante :

III. LE RETOUR A LA VIE PROFESSIONNELLE

Il n'est prévu aucune mesure particulière pour faciliter le retour des anciens élus à la vie professionnelle.

En revanche, une allocation spéciale de fin de mandat est versée à tous les élus locaux qui sont assimilés au maire par le règlement du ministère de l'Intérieur (présidents des conseils de comté, membres de l'exécutif collégial des cinq villes les plus importantes, ainsi que présidents des commissions permanentes de ces cinq villes).

1) Les maires et les élus qui leur sont assimilés

Pour chaque année, même non terminée, d'exercice du mandat considéré, l'intéressé a droit à une allocation spéciale correspondant à 1,5 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle perçue. Cette allocation est plafonnée à douze fois ce montant. Elle est versée en plusieurs fois : la première tranche correspond, au maximum, à six fois ce montant et les tranches suivantes à la rémunération mensuelle antérieurement perçue.

2) Les présidents de commission

A condition d'avoir exercé leurs fonctions de façon ininterrompue pendant au moins un an, les présidents de commission perçoivent, pour chaque année, même non terminée, passée à la tête de la commission, une allocation correspondant à une fois le montant de la dernière rémunération mensuelle. Cette allocation est plafonnée à trois fois ce montant. Elle est versée en une seule fois.