ANGLETERRE

I. LA REMUNERATION

L'exercice d'un mandat local est considéré comme une fonction non salariée assumée à titre bénévole . Cependant, les élus reçoivent plusieurs indemnités , dont certaines ne correspondent pas au remboursement de frais. Elles peuvent donc être considérées comme une rémunération.

1) Les élus des districts et des comtés

En application de l'article 18 de la loi de 1989, des dispositions réglementaires ont été prises en 1991 pour déterminer les indemnités des membres des conseils de district et de comté. Elles ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 1991.

Elles prévoient que les conseils des districts et des comtés établissent un plan pour le paiement des indemnités des conseillers. Ce plan prévoit nécessairement une indemnité " de base " , identique pour tous les membres d'un conseil donné.

Ce plan peut également comporter, sans qu'il y ait d'obligation :

- des indemnités spécifiques de responsabilité pour l'accomplissement de certaines fonctions limitativement énumérées (présidence d'une commission ou d'une sous-commission, d'un groupe politique...) ;

- des indemnités de fonction, correspondant à la participation à un certain nombre de travaux du conseil, au temps qui y est consacré, ainsi qu'au temps de transport.

Initialement, le montant global des indemnités susceptibles d'être versé à un conseiller était plafonné, mais le plafond a été supprimé en 1995 .

Les conseils ont l'obligation de publier la somme totale reçue chaque année par chacun de leurs membres, en la ventilant entre les différentes catégories d'indemnités. Le règlement ne prescrit aucune forme particulière de publicité, et il est généralement admis que la publication dans un journal local, en particulier dans un bulletin édité par la collectivité, suffit.

2) Les élus des paroisses

Leur régime financier continue d'être régi par la loi de 1972 et par les textes réglementaires qui l'appliquent.

En conséquence, les membres des conseils de paroisse ont droit à plusieurs indemnités dont le montant est fixé par les conseils eux-mêmes dans les limites déterminées par le ministre compétent.

Il s'agit :

- de jetons de présence d'un montant d'au plus 28,62  pour toute réunion qui ne suppose pas un temps total de participation et de transport supérieur à 24 heures ;

- d' indemnités de transport et de séjour.

Un conseiller peut opter pour une indemnité de remboursement du manque à gagner plutôt que pour les jetons de présence. Dans cette hypothèse, l'indemnité est ainsi plafonnée en fonction du temps passé :

II. LA PENSION DE RETRAITE

Aucune disposition n'est prévue.

III. LE RETOUR A LA VIE PROFESSIONNELLE

Aucune disposition n'est prévue.