ESPAGNE
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Lors de
la séance du
29 avril 1997
,
le Congrès des
députés a rejeté à une très courte
majorité deux propositions de loi
présentées
respectivement par le groupe socialiste et par le groupe " Gauche unie
(2(
*
))
- Initiative pour la
Catalogne ", et
tendant à accorder aux couples de concubins les
mêmes droits qu'aux couples mariés
. Les propositions de loi
visaient aussi bien les couples
hétérosexuels
qu'
homosexuels
.
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Le
29 novembre 1994, le groupe socialiste du Congrès des
députés avait déposé une proposition de
résolution priant le gouvernement de présenter un projet de loi
sur les couples de concubins. Cette résolution fut adoptée par la
majorité de l'assemblée, le parti populaire s'abstenant. Le
ministère des Affaires sociales commença alors, en collaboration
avec celui de la Justice, à rédiger un avant-projet, mais les
élections législatives amenèrent un changement de
majorité à la suite duquel le projet fut abandonné.
Les deux propositions débattues le 29 avril 1997 tendaient
à modifier plusieurs textes
(le code civil, les lois sur la
sécurité sociale, sur les retraités de l'Etat, sur le
statut des travailleurs, sur l'imposition des successions et donations...)
pour aligner le régime juridique des couples de concubins,
hétérosexuels ou non, sur celui des couples mariés. Elles
s'appliquaient à tous les domaines
: fiscal, successoral,
patrimonial, social... Les deux propositions de loi prévoyaient
également le devoir d'assistance mutuelle des concubins et la
création d'un lien de famille entre eux. A la différence de celle
du groupe socialiste, la proposition du groupe communiste comportait aussi la
possibilité pour un couple de concubins d'adopter
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*
))
un enfant. La reconnaissance juridique du
concubinage, réservée aux couples stables (union d'au moins deux
ans pour la proposition du groupe socialiste, d'un an pour l'autre), supposait
l'inscription sur un registre spécial.
Le 29 avril 1997, l'assemblée a rejeté les deux propositions
de loi à une très courte majorité (163 - 161),
obtenue à l'occasion du troisième scrutin, les deux premiers
n'ayant pas dégagé de majorité (161 pour - 161 contre).
Quelques jours plus tard, elle a adopté la proposition de sa commission
de la justice et de l'intérieur, déposée à
l'instigation de la majorité parlementaire, tendant à
créer une sous-commission chargée d'étudier la situation
juridique des couples de concubins. Cette sous-commission analysera notamment
la
jurisprudence actuelle
, qui est
très
hétérogène
. Actuellement, la situation juridique des
concubins est en effet essentiellement régie par la jurisprudence,
même si quelques dispositions législatives ont été
récemment introduites en leur faveur. La possibilité qu'a le
concubin survivant, depuis la loi de novembre 1994, d'être subrogé
dans les droits du titulaire du bail du logement commun constitue la principale
des mesures prises en faveur des concubins.