DANEMARK
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La loi
n° 372 du 1
er
juin 1989, entrée en vigueur le
1
er
octobre 1989, offre à
deux personnes du
même sexe
la possibilité de faire enregistrer leur union.
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I. LES CONDITIONS
Bien que
le texte vise avant tout les couples stables d'homosexuels, dont les
organisations ont longtemps revendiqué pour obtenir cette reconnaissance
juridique, il ne leur est pas réservé. Il est donc possible
à
deux personnes appartenant au même sexe
de faire
enregistrer par un officier d'état civil leur union,
quelle que soit
la nature de leurs relations
.
La loi requiert seulement que
l'une des deux parties soit citoyen danois et
réside au Danemark
. Compte tenu du caractère novateur de la
loi danoise, cette disposition a été introduite pour
empêcher les étrangers de venir faire enregistrer leur union au
Danemark.
Dans la mesure où la loi danoise assimile très largement l'union
enregistrée au mariage, l'enregistrement d'une union suppose le respect
des mêmes conditions (d'âge, de capacité, d'absence de lien
de parenté etc.) que le mariage. De même, il est impossible
à une personne qui a déjà fait enregistrer une union, ou
qui est déjà mariée, de faire enregistrer une autre
union : elle commettrait une infraction que la loi assimile à la
bigamie. Réciproquement, une personne qui a fait enregistrer une union
ne peut se marier.
II. LES EFFETS
1) L'union enregistrée produit les mêmes effets que le mariage...
La loi
indique que, sauf dispositions contraires, l'union civile enregistrée
produit les mêmes effets que le mariage et que les mots
" mariage " et " époux " peuvent être
remplacés par " union enregistrée " et
" partenaires ".
Ainsi, les couples dont l'union a été enregistrée ont les
mêmes droits fiscaux, patrimoniaux, sociaux, successoraux etc. que les
couples mariés. Les " partenaires enregistrés " ont
également le même devoir d'assistance mutuelle que les
époux.
2) ... à quelques exceptions près
La loi
de 1989 exclut de façon explicite que deux personnes qui ont fait
enregistrer leur union puissent :
-
adopter ensemble un enfant
(1(
*
))
;
- partager l'autorité parentale
.
La loi de 1989 prévoit également que les dispositions
légales ou réglementaires qui s'appliquent de façon
expresse au " mari " ou à la " femme " et supposent
la prise en compte du sexe ne valent pas pour les partenaires qui ont fait
enregistrer leur union. C'est notamment le cas pour la procréation
médicalement assistée.
En outre, alors que l'Eglise a le pouvoir d'officialiser les mariages, au
même titre que les mairies, la
bénédiction
de
l'" union enregistrée " ne constitue pas un droit. Elle est
cependant pratiquée dans plusieurs paroisses, et, face aux
revendications des intéressés, l'
Eglise réformée
danoise
a chargé une
commission
d'étudier la question.
Celle-ci a rendu son rapport au printemps de 1997. Elle propose plusieurs
formes de bénédiction, en précisant que tout pasteur doit
avoir le droit de refuser sa collaboration pour des motifs de conscience.
L'Eglise danoise doit se prononcer à l'automne de 1997.
III. LA RUPTURE
Les
règles qui valent pour le divorce en cas de consentement des deux
époux s'appliquent pour rompre une union enregistrée :
celle-ci cesse sans que l'intervention d'un juge soit nécessaire. La
demande est traitée par une administration.
Par ailleurs, s'il n'existe aucune législation générale
qui assimile les couples hétérosexuels non mariés aux
couples mariés, quelques règles prévues pour les couples
mariés s'appliquent aux concubins. Il en va ainsi en matière de
sécurité sociale, de taxation des revenus et de logement. En
revanche, le concubinage ne crée théoriquement aucune
communauté de biens et n'ouvre pas de droits à la succession,
même si les tribunaux se sont parfois prononcés en sens contraire
lorsqu'il leur semblait nécessaire de ne pas laisser l'un des concubins
dans le besoin après le décès de l'autre.