La surtransposition des directives européennes

Étude de législation comparée n° 277 - février 2017

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. La définition de la « surtransposition »
    
  • 2. Observations tirées de la comparaison des expériences étrangères
    
    • a) L'interdiction de la « surtransposition »
      
    • (1) Le ou les textes instituant l'interdiction
      
    • (2) Éléments de définition de la surtransposition et possibilité de déroger à la règle d'interdiction
      
    • (3) Le concept de « niveau minimum »
      
    • b) Champ d'application
      
    • c) Le contrôle de la « surtransposition »
      
    • (1) Les organes de contrôle
      
    • (2) Les modalités du contrôle
      
    • (3) Les effets du contrôle
      
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1. Le rôle du Conseil fédéral de contrôle des normes (Normenkontrollrat - NKR)
    
    • a) « Vérification » des projets de loi
      
    • b) Réduction de la bureaucratie et compensation de la mise en conformité
      
  • 2. Les ministères et la surtransposition
    
• ITALIE
  
  • 1. Deux législations générales et une législation spécifique
    
  • 2. Les initiatives prises par les pouvoirs publics
    
• ROYAUME-UNI
  
  • 1. La procédure de transposition d'une directive
    
  • 2. Le calendrier d'une transposition
    
  • 3. L'application des principes lors des transpositions effectuées entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012
    
• SUÈDE
  
• ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS