Mai 2016
NOTE
sur
Le régime du financement du culte musulman et le droit applicable à l'abattage rituel
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Autriche - Espagne - Royaume-Uni
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Cette note a été réalisée à la demande de Mme Corinne FÉRET, sénatrice du Calvados, présidente de la Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte
Cette note a été publiée dans le rapport d'information de Mme Corinne FÉRET, présidente, Mme Nathalie GOULET, rapporteur et M. André REICHARDT , co-rapporteur, sénateurs : « De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés » n° 757 (2015-2016), fait au nom de la Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte
Ce rapport est disponible sur internet à l'adresse suivante :
www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-757-notice.html
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AVERTISSEMENT Les notes de Législation comparée se fondent sur une étude de la version en langue originale des documents de référence cités dans l'annexe. Elles présentent de façon synthétique l'état du droit dans les pays européens dont la population est de taille comparable à celle de l'Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif spécifique. Elles n'ont donc pas de portée statistique. Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs par la division de Législation comparée de la direction de l'Initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
NOTE DE SYNTHÈSE
Cette note a été réalisée pour la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte.
Consacrée à la législation applicable en la matière en Autriche, en Espagne et au Royaume-Uni, elle examine, pour chacun de ces États :
- le régime du financement ;
- et le droit applicable à l'abattage rituel.
1. Le régime applicable au financement
Si les trois régimes étudiés sont caractérisés par un principe de liberté du financement des cultes, le droit autrichien comme le droit britannique comportent des dispositions spécifiques concernant les financements étrangers.
En Espagne, en effet, l'article 11 de l'accord conclu entre l'État et la commission islamique d'Espagne (Comisión islamica de España) approuvé par la loi n° 26 de 1992 modifiée, dispose que cette commission et les communautés qui en font partie peuvent collecter librement auprès de leurs membres des contributions, organiser des collectes publiques et recevoir des offrandes et des libéralités. L'article précise en outre les diverses exemptions fiscales dont bénéficient tant la commission islamique d'Espagne que les communautés qui la composent. La recherche n'a pas permis de mettre en évidence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques concernant les financements étrangers, bien que plusieurs articles de presse évoquent de tels financements sans en préciser les montants.
En Autriche, l'article 6(2) de la loi fédérale du 30 mars 2015 relative aux relations juridiques externes de sociétés religieuses islamiques, dispose que « La société religieuse, les communautés cultuelles et/ou leurs membres doivent mobiliser dans le pays-même les moyens requis pour leur activité habituelle visant à satisfaire les besoins religieux de leurs membres ». Cette règle est explicitée par un commentaire officiel selon lequel : « [...] le financement des activités ordinaires doit, comme pour toutes les autres Églises et sociétés religieuses, pour sauvegarder l'autonomie et l'indépendance à l'égard d'institutions étrangères, être assuré exclusivement par des moyens financiers provenant d'Autriche. La sauvegarde de l'autonomie d'Églises et de sociétés religieuses est non seulement un objectif légitime, mais constitue en outre une tâche de l'État pour la sauvegarde de l'indépendance des religions ».
Au Royaume-Uni, les institutions dotées d'un objet religieux peuvent obtenir de la Commission des oeuvres de bienfaisance le statut d'oeuvres de bienfaisance, en vertu de la loi de 2011 qui leur est consacrée. Si les dons en provenance de l'étranger ne sont pas interdits, cette commission attire l'attention des administrateurs de ces oeuvres sur les financements extérieurs au Royaume-Uni dans un guide selon lequel : « lorsque les administrateurs peuvent accepter des dons anonymes, ils doivent être en mesure d'identifier et d'être assurés des dons substantiels. [...] , les administrateurs doivent veiller à ce qu'un contrôle préalable approprié des donneurs a été effectué et considérer les circonstances particulières concernant les dons de l'étranger [...] ».
En conséquence, les administrateurs doivent vérifier et enregistrer la source et de l'origine du don extérieur, s'assurer que les dons attendus concordent avec les paiements reçus et enfin avoir la conviction, avant d'accepter un don, que celui-ci n'est soumis à aucune condition, explicite ou implicite, contraire aux intérêts de l'oeuvre est liée à la donation. Une mission sur le financement interne et externe des entités prônant une interprétation extrémiste de l'islam, créée à l'initiative du Gouvernement britannique en 2015, rendra ses conclusions au printemps 2016.
2. Les règles relatives à l'abattage rituel
On distinguera ici les textes qui reconnaissent l'existence du concept de « Halal » en général, et les dispositions spécifiques relatives aux modalités d'abattage des animaux.
• La reconnaissance implicite ou explicite du concept de « Halal »
Les articles 12(1) et 19(1) de la loi autrichienne sur l'islam de 2015 prévoient que « La société religieuse a le droit d'organiser en Autriche la confection de produits de viande et d'autres denrées alimentaires conformément aux prescriptions propres à la société religieuse ».
En Espagne, l'article 14 de l'accord entre l'État et la commission islamique, annexé à la loi n° 26 du 10 novembre 1992 modifiée fixe les règles applicables à la dénomination « Halal », et dispose qu'« en accord avec la dimension spirituelle et avec les particularités spécifiques de la loi islamique, la dénomination `'Halal'' sert pour distinguer les produits alimentaires élaborés conformément à celle-ci ». S'agissant de l'abattage rituel, il prévoit que « L'abattage (sacrificio) d'animaux réalisé conformément aux lois islamiques devra respecter les normes sanitaires en vigueur ».
• Les dispositions relatives à l'abattage rituel
En Autriche, les dispositions relatives à l'abattage rituel résultent de l'article 32 de la loi sur la protection des animaux du 28 septembre 2004 modifiée. Aux termes de celle-ci, l'abattage d'animaux sans étourdissement préalablement à la saignée est interdit. Toutefois, si l'anesthésie n'est pas possible ou lorsqu'un précepte religieux obligatoire ou une interdiction religieuse applicable au sein d'une société religieuse reconnue s'y oppose, l'abattage doit être effectué de façon à n'occasionner à l'animal ni douleur, ni souffrance, ni dommage, ni forte anxiété inutiles.
En Espagne, le paragraphe 3 de l'article 6 de la loi n° 32 du 7 novembre 2007 relative à la protection, à l'exploitation, au transport, à l'expérimentation et à l'abattage des animaux dispose que si l'abattage s'effectue selon les rites propres à un culte inscrit au registre des entités religieuses, dont les prescriptions ne sont pas compatibles avec les dispositions de la loi relative à l'étourdissement des animaux, les autorités compétentes n'exigeront pas le respect de ces dispositions, sous réserve que ces pratiques ne dépassent pas les limites posées par l'article 3 de la loi organique n° 7 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse, en matière d'ordre public (protection de la sécurité, de la santé et de la moralité publiques).
Au Royaume-Uni, on applique également, outre les dispositions du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, celles du règlement de droit interne applicable à l'Angleterre sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort de 2015.