Le régime du financement du culte musulman et le droit applicable à l'abattage rituel

Étude de législation comparée n° 272 - septembre 2016

Étude au Format PDF (270 Koctets)

• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. Le régime applicable au financement
    
  • 2. Les règles relatives à l'abattage rituel
    
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• AUTRICHE
  
  • 1. Le régime applicable au financement
    
  • 2. Les règles encadrant l'abattage rituel
    
• ESPAGNE
  
  • 1. Le régime applicable au financement
    
  • 2. Les règles encadrant l'abattage rituel
    
• ROYAUME-UNI
  
  • 1. Le régime applicable au financement
    
  • 2. Les règles encadrant l'abattage rituel
    
• ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
  

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Mai 2016

NOTE

sur

Le régime du financement du culte musulman et le droit applicable à l'abattage rituel

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Autriche - Espagne - Royaume-Uni

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Cette note a été réalisée à la demande de Mme Corinne FÉRET, sénatrice du Calvados, présidente de la Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte

Cette note a été publiée dans le rapport d'information de Mme Corinne FÉRET, présidente, Mme Nathalie GOULET, rapporteur et M. André REICHARDT , co-rapporteur, sénateurs : « De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés » n° 757 (2015-2016), fait au nom de la Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte

Ce rapport est disponible sur internet à l'adresse suivante :

www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-757-notice.html

NOTE DE SYNTHÈSE

Cette note a été réalisée pour la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte.

Consacrée à la législation applicable en la matière en Autriche, en Espagne et au Royaume-Uni, elle examine, pour chacun de ces États :

- le régime du financement ;

- et le droit applicable à l'abattage rituel.

1. Le régime applicable au financement

Si les trois régimes étudiés sont caractérisés par un principe de liberté du financement des cultes, le droit autrichien comme le droit britannique comportent des dispositions spécifiques concernant les financements étrangers.

En Espagne, en effet, l'article 11 de l'accord conclu entre l'État et la commission islamique d'Espagne (Comisión islamica de España) approuvé par la loi n° 26 de 1992 modifiée, dispose que cette commission et les communautés qui en font partie peuvent collecter librement auprès de leurs membres des contributions, organiser des collectes publiques et recevoir des offrandes et des libéralités. L'article précise en outre les diverses exemptions fiscales dont bénéficient tant la commission islamique d'Espagne que les communautés qui la composent. La recherche n'a pas permis de mettre en évidence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques concernant les financements étrangers, bien que plusieurs articles de presse évoquent de tels financements sans en préciser les montants.

En Autriche, l'article 6(2) de la loi fédérale du 30 mars 2015 relative aux relations juridiques externes de sociétés religieuses islamiques, dispose que « La société religieuse, les communautés cultuelles et/ou leurs membres doivent mobiliser dans le pays-même les moyens requis pour leur activité habituelle visant à satisfaire les besoins religieux de leurs membres ». Cette règle est explicitée par un commentaire officiel selon lequel : « [...] le financement des activités ordinaires doit, comme pour toutes les autres Églises et sociétés religieuses, pour sauvegarder l'autonomie et l'indépendance à l'égard d'institutions étrangères, être assuré exclusivement par des moyens financiers provenant d'Autriche. La sauvegarde de l'autonomie d'Églises et de sociétés religieuses est non seulement un objectif légitime, mais constitue en outre une tâche de l'État pour la sauvegarde de l'indépendance des religions ».

Au Royaume-Uni, les institutions dotées d'un objet religieux peuvent obtenir de la Commission des oeuvres de bienfaisance le statut d'oeuvres de bienfaisance, en vertu de la loi de 2011 qui leur est consacrée. Si les dons en provenance de l'étranger ne sont pas interdits, cette commission attire l'attention des administrateurs de ces oeuvres sur les financements extérieurs au Royaume-Uni dans un guide selon lequel : « lorsque les administrateurs peuvent accepter des dons anonymes, ils doivent être en mesure d'identifier et d'être assurés des dons substantiels. [...] , les administrateurs doivent veiller à ce qu'un contrôle préalable approprié des donneurs a été effectué et considérer les circonstances particulières concernant les dons de l'étranger [...] ».

En conséquence, les administrateurs doivent vérifier et enregistrer la source et de l'origine du don extérieur, s'assurer que les dons attendus concordent avec les paiements reçus et enfin avoir la conviction, avant d'accepter un don, que celui-ci n'est soumis à aucune condition, explicite ou implicite, contraire aux intérêts de l'oeuvre est liée à la donation. Une mission sur le financement interne et externe des entités prônant une interprétation extrémiste de l'islam, créée à l'initiative du Gouvernement britannique en 2015, rendra ses conclusions au printemps 2016.

2. Les règles relatives à l'abattage rituel

On distinguera ici les textes qui reconnaissent l'existence du concept de « Halal » en général, et les dispositions spécifiques relatives aux modalités d'abattage des animaux.

• La reconnaissance implicite ou explicite du concept de « Halal »

Les articles 12(1) et 19(1) de la loi autrichienne sur l'islam de 2015 prévoient que « La société religieuse a le droit d'organiser en Autriche la confection de produits de viande et d'autres denrées alimentaires conformément aux prescriptions propres à la société religieuse ».

En Espagne, l'article 14 de l'accord entre l'État et la commission islamique, annexé à la loi n° 26 du 10 novembre 1992 modifiée fixe les règles applicables à la dénomination « Halal », et dispose qu'« en accord avec la dimension spirituelle et avec les particularités spécifiques de la loi islamique, la dénomination `'Halal'' sert pour distinguer les produits alimentaires élaborés conformément à celle-ci ». S'agissant de l'abattage rituel, il prévoit que « L'abattage (sacrificio) d'animaux réalisé conformément aux lois islamiques devra respecter les normes sanitaires en vigueur ».

• Les dispositions relatives à l'abattage rituel

En Autriche, les dispositions relatives à l'abattage rituel résultent de l'article 32 de la loi sur la protection des animaux du 28 septembre 2004 modifiée. Aux termes de celle-ci, l'abattage d'animaux sans étourdissement préalablement à la saignée est interdit. Toutefois, si l'anesthésie n'est pas possible ou lorsqu'un précepte religieux obligatoire ou une interdiction religieuse applicable au sein d'une société religieuse reconnue s'y oppose, l'abattage doit être effectué de façon à n'occasionner à l'animal ni douleur, ni souffrance, ni dommage, ni forte anxiété inutiles.

En Espagne, le paragraphe 3 de l'article 6 de la loi n° 32 du 7 novembre 2007 relative à la protection, à l'exploitation, au transport, à l'expérimentation et à l'abattage des animaux dispose que si l'abattage s'effectue selon les rites propres à un culte inscrit au registre des entités religieuses, dont les prescriptions ne sont pas compatibles avec les dispositions de la loi relative à l'étourdissement des animaux, les autorités compétentes n'exigeront pas le respect de ces dispositions, sous réserve que ces pratiques ne dépassent pas les limites posées par l'article 3 de la loi organique n° 7 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse, en matière d'ordre public (protection de la sécurité, de la santé et de la moralité publiques).

Au Royaume-Uni, on applique également, outre les dispositions du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, celles du règlement de droit interne applicable à l'Angleterre sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort de 2015.

MONOGRAPHIES PAR PAYS

AUTRICHE

L'origine de la législation autrichienne actuelle relative à la religion islamique remonte à la loi de 1912 sur l'islam, consécutive à l'annexion par l'empire austro-hongrois de la Bosnie-Herzégovine.

Un siècle plus tard, le gouvernement autrichien a souhaité moderniser un texte qui, aux termes des « Commentaires » annexés à la loi fédérale du 30 mars 2015 relative aux relations juridiques externes de sociétés religieuses islamiques, « reflète l'époque de sa promulgation quant au contenu normatif et à la technique normative. Quelques dispositions sont dépassées pour des raisons de droit ou de fait, d'autres ne correspondent plus aux exigences actuelles d'un État de droit moderne, en particulier la détermination de l'organisation externe par une importante procédure législative déléguée non définie de façon précise dans la loi » ^{1 ( * )} .

Déposé devant le Parlement autrichien le 10 décembre 2014, le nouveau texte s'intitule « loi fédérale du 30 mars 2015 relative aux relations juridiques externes de sociétés religieuses islamiques ».

Les sociétés religieuses reconnues par l'État se voient accorder par ce statut la personnalité morale de droit public. À ce titre, et aux termes de l'article 15 de la loi fondamentale sur les droits généraux des citoyens, « Toute église ou communauté religieuse reconnue par la loi a droit à l'exercice public et collectif de sa religion, règle et administre ses affaires intérieures librement, garde la propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds destinés au culte, à l'enseignement et à la bienfaisance, tout en restant, comme toute société, soumise aux lois générales de l'État » . Actuellement, seize sociétés religieuses possèdent ce statut.

On examinera successivement :

- le régime applicable au financement ;

- et les règles encadrant l'abattage rituel.

1. Le régime applicable au financement

L'article 4(1) de la loi de 2015 dispose que, pour se voir reconnaître la personnalité morale, une société religieuse islamique doit disposer de la capacité de subvenir elle-même à ses besoins matériels (wirtschaftliche Selbsterhaltungsfähigkeit) .

Aux termes de l'article 6(2) de la même loi, « La société religieuse, les communautés cultuelles et/ou leurs membres doivent mobiliser dans le pays-même les moyens requis pour leur activité habituelle visant à satisfaire les besoins religieux de leurs membres. »

Les « Commentaires » annexés au projet de loi précisent que cette disposition « concrétise le principe de la capacité d`une société religieuse de subvenir elle-même à ses besoins matériels [...] », ajoutant que « ce principe est intrinsèque [au] droit autrichien relatif aux religions depuis 1874 et se manifeste entre autres dans les dispositions de l'art. 5 de la loi sur la reconnaissance et de l'art. 2 de la loi sur les orthodoxes. La notion de maintien figure aussi dans la loi fédérale sur la personnalité morale de communautés confessionnelles et doit être complétée par cette disposition pour améliorer la sécurité de droit ».

Dans ces conditions, « des donations provenant de l'étranger ne sont pas a priori inadmissibles tant qu'il ne s'agit pas de financements permanents, n'importe que ce soient des prestations en espèces ou en nature (y compris des "subventions vivantes" ^{2 ( * )} [lebender Subventionen] ). Un don unique serait compatible avec ce libellé. Si ceci doit résulter en un revenu permanent, par exemple un financement de frais de personnel existants, la création d'une fondation autrichienne, soit selon le droit sur les fondations privées, soit éventuellement d'une fondation religieuse sur la base de la constitution de la société religieuse aux termes de l'art. 6 en relation avec l'art. 23 paragr. 4, est possible. Le siège de la fondation et la résidence des organes de la fondation seraient alors décisifs pour la question de savoir s'il s'agit d'un financement autrichien admissible. Le recrutement d'agents publics sous forme d'un contrat de travail, quel que soit l'employeur, comme collaborateur, ecclésiastique, aumônier, détenteur d'une fonction etc. serait en tout cas inadmissible .

S'agissant de la question de la portée des affaires intérieures, la jurisprudence a retenu que celles-ci ne pouvaient forcément pas être énumérées de façon exhaustive et [ni] inventoriées qu'en tenant compte de la nature de la société religieuse selon la façon dont elle se voit elle-même [...]. Par conséquent, la littérature indique qu'une énumération taxative de toutes les affaires intérieures n'est pas possible et mentionne la "gestion des biens et les collectes" ainsi que l'"impôt du culte et les redevances", mais non pas la mobilisation de fonds. Le fait que les situations diffèrent entre les religions, [...] limite d'emblée la comparabilité, donne une marge de manoeuvre politico-juridique. Il convient de profiter de cette marge de manoeuvre pour tenir compte des possibilités et d'aspects déterminés de différentes religions .

C'est pourquoi le financement des activités ordinaires doit, comme pour toutes les autres Églises et sociétés religieuses, pour sauvegarder l'autonomie et l'indépendance à l'égard d'institutions étrangères, être assuré exclusivement par des moyens financiers provenant d'Autriche. La sauvegarde de l'autonomie d'Églises et de sociétés religieuses est non seulement un objectif légitime, mais constitue en outre une tâche de l'État pour la sauvegarde de l'indépendance des religions, p. ex. par rapport à l'influence de l'État. La nécessité en résulte d'une part de l'art. 15 de la Loi fondamentale de l'État et d'autre part du fait que les Églises et sociétés religieuses poursuivent des objectifs publics avec la tenue de l'enseignement religieux aux termes de l'art. 14 paragr. 5a de la Loi constitutionnelle fédérale ».

2. Les règles encadrant l'abattage rituel

Aux termes des articles 12(1) et 19(1) de la loi fédérale du 30 mars 2015 relative aux relations juridiques externes de sociétés religieuses islamiques, « La société religieuse a le droit d'organiser en Autriche la confection de produits de viande et d'autres denrées alimentaires conformément aux prescriptions propres à la société religieuse ».

En Autriche, les dispositions relatives à l'abattage rituel résultent de l'article 32 de la loi sur la protection des animaux du 28 septembre 2004 modifiée. Aux termes de celle-ci, l'abattage d'animaux sans étourdissement préalablement à la saignée est interdit. Toutefois, si l'anesthésie n'est pas possible ou lorsqu'un précepte religieux obligatoire ou une interdiction religieuse applicable au sein d'une société religieuse reconnue s'y oppose, l'abattage doit être effectué de façon à n'occasionner à l'animal ni douleur, ni souffrance, ni dommage, ni forte anxiété inutiles.

Les abattages rituels ne peuvent être exécutés que dans des abattoirs aménagés et autorisés à cet effet par les autorités.

L'autorité compétente donne une autorisation d'abattage rituel lorsqu'il est garanti que :

- celui-ci sera réalisé par des personnes disposant des connaissances et de l'expertise nécessaires ;

- il se réalise en présence d'un vétérinaire mandaté pour les inspections ante-mortem et post-mortem ;

- des moyens garantissant que les animaux puissent être placés aussi rapidement que possible dans une position nécessaire pour l'abattage (für die Schlachtung notwendige Position) sont prévus ;

- l'abattage est effectué de façon que les grosses artères sont sectionnées au niveau du cou ;

- les animaux sont étourdis sans délai après l'ouverture de l'artère ;

- l'étourdissement soit efficace tout de suite (sofort) après la section ;

- et que les animaux destinés à l'abattage rituel soient placés dans une telle position que la personne qui y procède soit prête à provoquer l'étourdissement.

Le ministre fédéral de la Santé est compétent pour prendre toute disposition concernant l'abattage ou la mise à mort des animaux.

En réponse à une question écrite d'un député, la ministre fédérale de la Santé a indiqué, le 15 décembre 2014, qu'aucun abattage rituel ne s'était déroulé depuis 2005 dans les Länder de Vienne, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Tyrol et Vorarlberg. En 2014, 6 118 abattages rituels (384 boeufs, 5 676 moutons et 58 chèvres) ont eu lieu dans le Land de Basse-Autriche et plus de 190 500 dans le Land de Styrie (environ 190 000 volailles par an depuis 2007 et 526 boeufs à la date de la réponse pour 2014).

En 2014, 17 abattoirs en Basse-Autriche et 2 en Styrie étaient autorisés à pratiquer des abattages rituels.

ESPAGNE

Le régime juridique applicable au culte musulman actuellement en vigueur en Espagne résulte principalement de la loi organique n° 7 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse et de la loi n° 26 du 10 novembre 1992, approuvant l'accord de coopération de l'État et de la commission islamique d'Espagne (Comisión islamica de España) , qui y est annexé.

L'article 5 de la loi organique précitée dispose que les Églises, confessions et communautés (confesiones y comunidades) religieuses ont la personnalité juridique à compter de leur inscription dans un registre public tenu par le ministère de la Justice. Pour obtenir cette inscription, elles doivent déposer une demande qui fait notamment état de leur fondation ou de leur établissement en Espagne. L'article 7 du même texte prévoit, quant à lui, que l'État peut conclure des accords avec les entités inscrites dans ce registre lorsque par l'étendue (ambito) et le nombre des croyants elles ont atteint un enracinement notoire (notorio arraigo) dans le pays. La conclusion d'un tel accord permet à l'entité concernée d'être soumise au régime fiscal applicable aux organisations dépourvues de but lucratif et aux organismes de bienfaisance.

La loi n° 26 du 10 novembre 1992, approuvant l'accord de coopération de l'État et de la commission islamique d'Espagne, fixe les règles générales applicables à ce culte telles que le statut des imams, leur « agrément » (conformidad) par la Commission islamique d'Espagne, les conditions de leur rattachement au régime général de sécurité sociale, la fiscalité des biens, ainsi que le régime applicable au « Halal ».

On examinera successivement, lorsqu'elles existent, les règles relatives :

- au régime applicable au financement ;

- et les règles encadrant l'abattage rituel.

1. Le régime applicable au financement

L'article 11 de l'accord approuvé par la loi n° 26 de 1992 modifiée dispose que la commission islamique d'Espagne (Comisión islamica de España) et les communautés qui en font partie peuvent collecter librement auprès de leurs membres des contributions (prestaciones) , organiser des collectes publiques et recevoir des offrandes (ofrendas) et des libéralités (liberalidades de uso) . L'article précise en outre les diverses exemptions fiscales dont bénéficient tant la commission islamique d'Espagne que les communautés qui la composent.

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques concernant les financements étrangers.

La presse s'est faite l'écho du financement de mosquées par des pays étrangers : à Fuengirola, Málaga, Marbella et Madrid, où la mosquée M-30 aurait bénéficié de fonds de l'Arabie Saoudite ^{3 ( * )} , ainsi qu'à Reus et Torredembarra, en Catalogne, par des fonds du Koweït ^{4 ( * )} . La majorité des plus de 1 200 mosquées espagnoles auraient cependant été autofinancées ^{5 ( * )} . Au moins deux autres constructions étaient également projetées en 2014 et en 2015 : l'une à Barcelone, financée par le Qatar ^{6 ( * )} , et l'autre à Badalona, par le Maroc ^{7 ( * )} .

La recherche n'a pas permis de connaître les montants mobilisés pour financer ces opérations.

Le journal El Pais a publié, en juillet 2011, des extraits d'un rapport des services de renseignement espagnols consacré à certains flux de financement étrangers. Le texte de la traduction de ce document figure dans l'encadré ci-après.

2. Les règles encadrant l'abattage rituel

Le paragraphe 3 de l'article 6 de la loi n° 32 du 7 novembre 2007 relative à la protection, à l'exploitation, au transport, à l'expérimentation et à l'abattage des animaux dispose que si l'abattage s'effectue selon les rites propres à un culte inscrit au registre des entités religieuses, dont les prescriptions ne sont pas compatibles avec les dispositions de la loi relative à l'étourdissement des animaux, les autorités compétentes n'exigeront pas le respect de ces dispositions, sous réserve que ces pratiques ne dépassent pas les limites posées par l'article 3 de la loi organique n°7 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse, en matière d'ordre public (protection de la sécurité, de la santé et de la moralité publiques).

Le texte précise en outre :

- qu'un vétérinaire officiel supervisera l'abattage rituel ;

- et que l'abattoir devra communiquer à l'autorité compétente qu'il entend réaliser ce type d'abattage afin d'être enregistré à cet effet, sans préjudice des autorisations nécessaires au titre du droit communautaire.

L'article 14 de l'accord annexé à la loi n° 26 du 10 novembre 1992 modifiée fixe les règles applicables à la dénomination « Halal », et dispose qu'« en accord avec la dimension spirituelle et avec les particularités spécifiques de la loi islamique, la dénomination `'Halal'' sert pour distinguer les produits alimentaires élaborés conformément à celle-ci ».

En ce qui concerne l'abattage rituel, le même texte prévoit que « L'abattage (sacrificio) d'animaux réalisé conformément aux lois islamiques devra respecter les normes sanitaires en vigueur ».

L'Observatoire du pluralisme religieux en Espagne a publié un Guide pour la gestion publique de la diversité religieuse en matière d'alimentation qui décrit les règles applicables en la matière et indique qu'un organisme de certification « Halal » permet d'apposer sur les produits une marque de garantie « Garantia Halal de Junta Islamica » ^{9 ( * )} .

ROYAUME-UNI

On examinera successivement :

- le régime applicable au financement ;

- et les règles encadrant l'abattage rituel.

1. Le régime applicable au financement

Il n'existe pas de séparation formelle entre l'Église et l'État au Royaume-Uni. L'Église d'Angleterre (Church of England) demeure une Église établie dont la Reine est le gouverneur suprême (Supreme Governor) . Les archevêques et les évêques sont, sur avis du Premier Ministre, nommés par celle-ci, à qui ils prêtent allégeance.

Les autres institutions poursuivant un objet religieux peuvent obtenir, quant à elles, le statut d'oeuvre de bienfaisance (charity) (article 3 de la loi sur les oeuvres de bienfaisance de 2011). Ce statut est accordé par la Commission des oeuvres de bienfaisance.

Les dons à une oeuvre de bienfaisance en provenance de l'étranger ne sont pas interdits. Toutefois, la Commission attire l'attention des administrateurs de ces oeuvres sur les financements extérieurs au Royaume-Uni. Le guide « Détenir, transférer et recevoir des fonds en toute sécurité au Royaume-Uni et au niveau international » (Holding, moving and receiving funds safely in the UK and internationally) , qu'elle a élaboré, indique que si les sources internes de financement sont susceptibles d'être facilement identifiables et vérifiables, tel n'est pas nécessairement le cas des sources de financement provenant de l'étranger : « Lorsque les administrateurs peuvent accepter des dons anonymes, ils doivent être en mesure d'identifier et d'être assurés des dons substantiels.

Le contrôle préalable que l'on est en droit d'attendre [due diligence] aide à évaluer les risques, garantit qu'il est légitime d'accepter l'argent et donne l'assurance que le don ne provient pas d'une source illégale ou inappropriée. Pour s'acquitter de leurs obligations de moyens, les administrateurs doivent veiller à ce qu'un contrôle préalable approprié des donneurs a été effectué et considérer les circonstances particulières concernant les dons de l'étranger, en posant les questions qui figurent au 2°. D'autres conseils concernant les obligations de moyen des administrateurs et la conduite à tenir face à un don suspect sont visés au chapitre 2 de l'outil d'application relatif au respect du principe "connais ton donateur" ».

La Commission a mis en place des « outils » pour aider les administrateurs, notamment une liste des questions à examiner lorsque l'oeuvre de bienfaisance reçoit un don de l'étranger, telles que :

- la vérification et l'enregistrement de la source et de l'origine du don extérieur ont-ils fait l'objet d'assez de prudence et de soin (care) ?

- existe-t-il une concordance entre les dons attendus et les paiements reçus ?

- les administrateurs sont-ils convaincus qu'aucune condition, explicite ou implicite, contraire aux intérêts de l'oeuvre, n'est liée à la donation ?

Toute oeuvre de bienfaisance est tenue de publier un rapport financier annuel. Les revenus issus de dons y sont répertoriés, sans distinction entre ceux provenant de sources britanniques et ceux provenant de sources étrangères.

Le gouvernement britannique a annoncé, le 2 décembre 2015, le lancement d'une mission sur le financement interne et externe des entités prônant une interprétation extrémiste de l'islam. Lors d'un débat à la Chambre des Lords, en février 2016, un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur l'état d'avancement du rapport, ajoutant « nous comprenons que la Commission des oeuvres de bienfaisance a travaillé sur les sources internes, observant en particulier le rôle des oeuvres de bienfaisance musulmanes. Le financement étranger est totalement légitime mais il doit être transparent, qu'il soit gouvernemental ou provenant de sources privées ».

Le rapport devrait être remis au Gouvernement au printemps 2016.

2. Les règles encadrant l'abattage rituel

Les règles relatives à l'abattage rituel résultent :

- du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

- et du règlement de droit interne applicable à l'Angleterre sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort de 2015.

Aux termes du premier texte, « La directive 93/119/CE prévoyait une dérogation à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir. Étant donné que les dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l'objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l'exigence d'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. En conséquence, le présent règlement respecte la liberté de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites, tel que le prévoit l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » (considérant 18).

Son article 2 définit comme « rite religieux » une série d'actes associés à l'abattage d'animaux et prescrits par une religion.

Le règlement de droit interne de 2015 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort consacre, quant à lui, une annexe 3 aux exigences supplémentaires relatives à l'abattage conformément aux rites religieux. Il pose un principe général d'interdiction d'abattage rituel sans étourdissement sauf s`il s'agit d'un mouton, d'une chèvre, d'un bovin ou d'un volatile tué dans un abattoir conformément aux prescriptions de cette annexe.

Il distingue le cas de l'abattage des moutons, des chèvres et des bovins de celui des volatiles.

• Abattage des moutons, des chèvres et des bovins

Il est interdit de mettre à mort un bovin dans un abattoir conformément aux rites religieux sans étourdissement préalable sauf si l'animal est retenu individuellement dans une position verticale dans un enclos autorisé par écrit par l'autorité compétente et dont cette dernière a l'assurance qu'il a été installé d'une façon permettant un fonctionnement efficace. L'autorisation ne peut être accordée par l'autorité compétente que si l'enclos répond à certains critères de taille et de conception et qu'il permette un fonctionnement empêchant toute souffrance inutile, agitation, blessures ou contusions à l'animal.

Toute personne mettant à mort un mouton, une chèvre ou un bovin conformément à un rite religieux sans étourdissement préalable doit :

- veiller à ce que l'animal soit tué par la rupture des deux artères carotides et de ses veines jugulaires par les mouvements rapides et ininterrompus d'un couteau tenu à la main ;

- inspecter le couteau, immédiatement avant la mise à mort, pour s'assurer qu'il n'est pas endommagé et qu'il est d'une taille et d'un tranchant suffisants pour tuer l'animal de la façon prescrite.

Tout exploitant ou toute personne qui procède à l'abattage rituel sans étourdissement préalable doit veiller à ce que :

- l'animal ne soit placé dans l'enclos que lorsque la personne chargée de la mise à mort est prête à effectuer immédiatement l'incision ;

- un dispositif d'étourdissement de réserve soit conservé à proximité de l'enclos en cas d'urgence et qu'il soit immédiatement utilisé en cas de souffrance inutile, agitation, blessure ou contusion ;

- et, lorsque l'animal n'a pas été étourdi avant la saignée, à ce que celui-ci ne soit pas accroché, hissé ou déplacé tant qu'il n'est pas inconscient, et, dans tous les cas, après l'expiration d'une période de vingt secondes au moins pour un mouton ou une chèvre, ou trente secondes au minimum dans le cas d'un bovin, suite à la mise à mort.

• Abattage des volatiles

Toute personne qui procède à la mise à mort d'un volatile conformément à des rites religieux sans étourdissement préalable doit s'assurer que :

- l'animal est tué par la rupture des deux artères carotides par les mouvements rapides et ininterrompus d'un couteau tenu à la main ;

- et que le couteau utilisé n'est pas endommagé et qu'il est d'une taille et d'un tranchant suffisants pour tuer le volatile de la façon prescrite.

Tout exploitant ou toute personne engagée dans l'abattage rituel sans étourdissement préalable doit veiller à ce qu'aucune autre procédure d'habillage ^{10 ( * )} ou qu'aucune stimulation électronique ne sont effectuées sur le volatile si ce dernier présente le moindre signe de vie et, dans tous les cas, avant l'expiration d'une durée d'au moins deux minutes s'il s'agit d'une dinde ou d'une oie, et d'au moins 90 secondes dans le cas de tout autre volatile, après qu'il a été tué.

Les services du Parlement britannique ont publié, en février 2015, une note à l'intention des parlementaires relative à l'abattage rituel des animaux (religious slaughter of animals) , dans laquelle ils rappellent les règles relatives à l'abattage rituel, la législation en la matière ainsi que la position du Gouvernement britannique. Lors d'un débat à la Chambre des Communes le 4 novembre 2014, celui-ci avait indiqué qu'il préfèrerait que tous les animaux soient étourdis avant l'abattage, notamment pour des raisons de bien-être de l'animal, mais qu'il « reconnaissait et respectait les besoins des communautés religieuses. »

ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS

AUTRICHE

• Textes législatifs et règlementaires

Staatsgrundgesetz vom 21. Dezember 1867, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger für die im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder

loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire

Bundesgesetz über die äußeren Rechtsverhältnisse islamischer Religionsgesellschaften

loi fédérale du 30 mars 2015 relative aux relations juridiques externes de sociétés religieuses islamiques

Bundesgesetz über den Schutz der Tiere

loi fédérale du 28 septembre 2004 sur la protection des animaux

• Autres documents

Bundesministerium zum Gesundheit, 2617/AB vom 16.12.2014 zu 2755/J

ministère fédéral de la santé, réponse n°2617/AB du 16 décembre 2014 à la question écrite n°2755/J

Site internet du ministère des Affaire étrangères autrichien : https://www.bmeia.gv.at/integration/islamgesetz/

ESPAGNE

• Textes législatifs et règlementaires

Ley Orgánica 7/1980, de 5 de julio, de libertad religiosa.

loi organique n° 7 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse

Ley 26/1992, de 10 de noviembre, por la que se aprueba el Acuerdo de Cooperación del Estado con la Comisión Islámica de España d

loi n° 26 du 10 novembre 1992, approuvant l'accord de coopération de l'État et de la commission islamique d'Espagne

Ley 32/2007, de 7 de noviembre, para el cuidado de los animales, en su explotación, transporte, experimentación y sacrificio.

loi n° 32 du 7 novembre 2007 relative à la protection, à l'exploitation, au transport, à l'expérimentation et à l'abattage des animaux

• Autres documents

Observatorio del pluralismo religioso en España, Guía de apoyo a la gestión pública de la diversidad religiosa en el ámbito de la alimentación , sans date

observatoire du pluralisme religieux en Espagne, guide d'appui à la gestion publique de la diversité religieuse dans le domaine de l'alimentation

ROYAUME-UNI

• Textes législatifs et règlementaires

Charities act 2011

loi de 2011 sur les oeuvres de bienfaisance

Council Regulation (EC) No 1099/2009 of 24 September 2009 on the protection of animals at the time of killing

règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

Welfare of Animals at the Time of Killing (WATOK) regulations 2015

règlement de droit interne de 2015 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

• Autres documents

Islam : extremism, Lords Hansard, 3 Feb 2016 : Column 1783,

Islam : extrémisme, chambre des Lords, débats du 3 février 2016, colonne 1783

Holding, moving and receiving funds safely in the UK and internationally

guide « Détenir, transférer et recevoir des fonds en toute sécurité au Royaume-Uni et au niveau international »

Commons briefing papers, religious slaughter of animals

note des services de la Chambre des communes britannique sur l'abattage rituel des animaux.

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* ¹ La traduction française de la loi et celle des « Commentaires » qui y sont annexées sont disponibles sur le site du ministère autrichien des Affaires étrangères (cf. annexe de la présente note).

* ² Il s'agit d'allocations sous forme de prêt de personnel, gratuit ou sans rémunération correspondante (lebender Subventionen) (Zuwendungen in Form kostenlos oder ohne entsprechende ergütung zur Verfügung gestellten Personals).

* ³ http://politica.elpais.com/politica/2014/12/23/actualidad/1419358835_747124.html , http://www.abc.es/internacional/20131009/abci-arabia-mezquitas-201310081300.html et

http://www.elconfidencial.com/mundo/2015-01-17/quien-paga-las-mezquitas-las-finanzas-del-islam-en-europa_623113/

* ⁴ http://politica.elpais.com/politica/2011/07/31/actualidad/1312140952_655494.html

* ⁵ http://www.elconfidencial.com/mundo/2015-01-17/quien-paga-las-mezquitas-las-finanzas-del-islam-en-europa_623113/

* ⁶ http://www.elmundo.es/cataluna/2014/06/25/53aa08e2ca4741ae2e8b45a1.html

* ⁷ http://www.abc.es/espana/20150424/abci-mezquita-auge-salafista-barcelona-201504241253.html

* ⁸ Source : « El CNI alerta de que seis países musulmanes financian al islamismo » (http://politica.elpais.com/politica/2011/07/31/actualidad/1312140952_655494.html).

* ⁹ Observatorio del pluralismo religioso en España , Guía de apoyo a la gestión pública de la diversidad religiosa en el ámbito de la alimentación , sans date, p. 16.

* ¹⁰ « préparation des carcasses à l'abattoir comprenant dépouille, éviscération, fente et parage des carcasses » in http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/habillage/38764#jBOJJ0YEfCjc7XLV.99