ROYAUME-UNI
(Angleterre et Pays de Galles)
La notion de « copropriété en difficulté » n'a pas d'équivalent en droit anglais.
La copropriété (commonhold) a été introduite en Angleterre et au Pays de Galles par la loi de 2002 sur la copropriété et la réforme des baux emphytéotiques entrée en vigueur le 27 septembre 2004.
Ce régime récent rencontre peu de succès, notamment parce que son adoption est subordonnée à l'accord unanime de l'ensemble des titulaires de baux emphytéotiques concernés dans les logements collectifs anciens.
Les statistiques sur le logement en Angleterre publiées en 2008-2009 1 ( * ) indiquaient qu'à cette époque 34 000 foyers occupaient un appartement dans une copropriété.
Entre 2002 et aujourd'hui sont réalisées ou en voie de l'être 15 copropriétés comptabilisant 161 logements.
La loi précitée ne contient pas de dispositions relatives à des équivalents des « copropriétés en difficulté » au sens français du terme, cette question ne constituant pas, du reste, un sujet de préoccupation.
ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS
ALLEMAGNE
• Textes législatifs
Wohnungseigentumsgesetz, WoEiG
loi du 15 mars 1951 sur la copropriété et le bail à vie modifiée
Bürgerliches Gesetzbuch, BGB
code civil
ESPAGNE
• Textes législatifs et réglementaires
Ley 49/1960 de 21 de julio, sobre propiedad horizontal
loi n° 49 du 21 juillet 1960 sur la copropriété, modifiée
Ley 8/1999 de 6 de abril, de Reforma de la Ley 49/1960 de 21 de julio, sobre Propiedad horizontal
loi n° 8 du 6 avril 1999 portant réforme de la loi 49/1960 du 21 juin sur la copropriété
Real Decreto 233/2013 de 5 de abril, por el que se regula el Plan Estatal de fomento del alquiler de viviendas, la rehabilitación edificatoria y la regeneración y renovación urbanas, 2013-2016
décret royal n° 223 du 5 avril 2013, approuvant le plan national de développement de la location de biens, de la réhabilitation des immeubles ainsi que la régénération et la rénovation urbaines pour la période 2013-2016
FRANCE
• Texte législatif
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ITALIE
• Texte législatif
Legge 11 dicembre 2012, n. 220 recante modifiche alla disciplina del condominio negli edifici
loi n° 220 du 11 décembre 2012 portant modifications du régime de la copropriété dans les bâtiments
• Autres documents
Camera dei deputati, Dossier GI0507A_0, Modifiche alla disciplina del condominio negli edifici, 14 settembre 2012 n.442/1
Chambre des députés, Dossier [...], modifications du régime de la copropriété dans les bâtiments, 14 septembre 2012
Senato della Repubblica, XVI legislatura, Disegno di legge A. S. N. 71-355-399-1119-1283-B «Modifiche alla disciplina del condominio negli edifici», Dossier n.398, ottobre 2012
Sénat de la République, XVIe législature, Projet de loi [...], modifications du régime de la copropriété dans les bâtiments, dossier n° 398 octobre 2012
ROYAUME-UNI (Angleterre et Pays de Galles)
• Texte législatif
Commonhold and Leasehold Reform Act 2002
loi de 2002 sur la copropriété et la réforme des baux emphytéotiques
• Autre document
English Housing Survey 2008-2009, National Statistics
enquête sur le logement en Angleterre, 2008-2009, Statistiques nationales
* 1 Depuis les statistiques ont été modifiées et ne font plus apparaître cette catégorie d'informations.