BELGIQUE
1. Sanctions pénales de la détention, de la gestion et de l'exploitation d'un établissement de prostitution
L'article 380 du code pénal punit la personne qui tient un établissement de prostitution d'une peine d'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 3 000 euros à 150 000 euros 6 ( * ) tandis que la tentative d'en exploiter un est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 600 euros et 30 000 euros 7 ( * ) .
Cependant la Belgique tolère les établissements de prostitution. Certaines communes autorisent la construction de complexes hôteliers spécialisés communément appelés « Eros centers » sur leur territoire, pour cantonner la prostitution dans une zone délimitée, faciliter le travail de la police et améliorer les conditions de travail des prostituté(e)s.
2. Sanctions pénales à l'encontre de la personne qui se prostitue
• Exercice individuel
L'exercice individuel de la prostitution par une personne majeure n'est pas sanctionné pénalement.
• Racolage
L'article 380bis du code pénal punit le racolage actif sur la voie publique d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 26 à 500 euros, « quiconque, dans un lieu public aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la débauche ».
Cette peine est doublée si le délit consiste à racoler un mineur.
Compte tenu du système des « décimes additionnels » qui a pour objet de lutter contre l'érosion monétaire, le montant des amendes pénales est affecté d'un coefficient multiplicateur fixé à 6 depuis le 1 er janvier 2012, le montant des amendes prévues par l'article 380bis est désormais compris entre 156 et 3 000 euros.
En outre la prostitution peut faire l'objet de sanctions administratives lorsqu'elle contrevient à des dispositions communales ayant pour objet de faire respecter l'ordre public et qui limitent, par exemple, l'exercice de la prostitution à certains lieux et à certaines heures.
L'article 121 de la nouvelle loi communale dispose en effet que des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les équivalents des conseils municipaux, s'ils ont pour objet d'assurer la moralité ou la tranquillité publique. Les infractions qu'ils prévoient sont punies de peines de police.
3. Sanctions pénales à l'encontre du proxénète
• Proxénétisme « simple »
Le proxénétisme est sanctionné par l'article 380 du code pénal d'une peine d'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 3 000 à 150 000 euros 8 ( * ) . S'en rend coupable quiconque :
- aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, en vue de la débauche et de la prostitution, même avec son consentement, une personne majeure pour satisfaire les passions d'autrui ;
- aura vendu, loué ou mis à disposition pour y exercer la prostitution des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;
- et quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la prostitution d'autrui.
La tentative de commettre les infractions décrites supra est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 600 à 30 000 euros 9 ( * ) .
• Proxénétisme aggravé
Le même article sanctionne les actes de proxénétisme commis avec circonstances aggravantes d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans et d'une amende de 3 000 à 300 000 euros 10 ( * ) dans la mesure où leur auteur :
- fait usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte ;
- ou abuse de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.
• Proxénétisme sur mineurs
Le même article punit pour proxénétisme sur mineurs d'une peine d'emprisonnement comprise entre 10 et 15 ans et d'une amende de 6 000 à 600 000 euros 11 ( * ) quiconque :
- aura, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné, détourné ou retenu, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur, même avec son consentement, en vue de la débauche ou de la prostitution ;
- aura tenu, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où des mineurs se livrent à la prostitution ou à la débauche ;
- aura vendu, loué, mis à la disposition d'un mineur, aux fins de la débauche ou de la prostitution, des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;
- aura exploité de quelque manière que ce soit, la débauche ou la prostitution d'un mineur ;
- et aura obtenu par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.
Si le mineur est âgé de moins de 16 ans, les peines sont alourdies : la durée de l'emprisonnement est comprise entre 15 et 20 ans et l'amende varie entre 6 000 et 600 000 euros 12 ( * ) .
4. Sanctions pénales à l'encontre du client
Le code pénal ne prévoit pas de sanction à l'encontre du client d'un(e) prostitu(é)e.
Son article 380 punit cependant quiconque aura assisté à la débauche ou à la prostitution d'un mineur d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d'une amende de 600 à 12 000 euros 13 ( * ) .
PÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE
* 6 Montants actualisés, compte tenu du système des décimes additionnels, correspondant aux 500 à 25 000 euros mentionnés par le code.
* 7 Correspondant aux 100 à 5 000 euros visés par le code, actualisés.
* 8 Montants actualisés, compte tenu du système des décimes additionnels, correspondant aux 500 à 25 000 euros mentionnés par le code.
* 9 Correspondant aux 100 à 5 000 euros visés par le code, actualisés.
* 10 Correspondant aux 500 à 50 000 euros visés par le code, actualisés.
* 11 Montants actualisés, compte tenu du système des décimes additionnels, correspondant aux 1 000 à 100 000 euros mentionnés par le code.
* 12 Correspondant aux 1 000 et 100 000 euros visés par le code, actualisés.
* 13 Montants actualisés, compte tenu du système des décimes additionnels, correspondant aux 100 à 2 000 euros mentionnés par le code.