DANEMARK
L'association Danes Worldwide estime qu'entre 200 000 et 300 000 Danois 23 ( * ) vivent actuellement à l'étranger.
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
Les citoyens danois vivant hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.
2. Participation aux scrutins
Seules quelques catégories de citoyens danois vivant à l'étranger disposent du droit de vote aux élections du Parlement.
L'article 28 de la Constitution dispose que participent à l'élection au Folketing , chambre unique du Parlement, les citoyens âgés de 18 ans qui ont leur domicile permanent au Danemark.
Toutefois, l'article 2 de la loi n° 107 du 8 février 2011 permet de participer aux élections au Folketing, parce qu'elles sont considérées comme ayant leur domicile permanent au Danemark, aux personnes qui :
- sont employées par l'État danois et ont reçu l'ordre de servir en dehors du pays ;
- résident provisoirement à l'étranger parce qu'elles :
sont envoyées à l'étranger pour servir comme personnels d'une autorité publique danoise ou encore d'une entreprise privée ou d'une association établies au Danemark,
se trouvent à l'étranger en qualité de personnels d'une organisation internationale dont le Danemark est membre,
sont envoyées à l'étranger pour servir dans une ONG danoise,
se trouvent à l'étranger à des fins de formation,
se trouvent à l'étranger pour des raisons de santé,
se trouvent à l'étranger et peuvent être totalement assimilées aux personnes évoquées supra , eu égard aux liens qu'elles entretiennent avec le Danemark ;
- se trouvent à l'étranger si elles comptent retourner au Danemark dans les deux années suivant leur départ ;
- ou qui ont un domicile commun avec une personne dans une des situations mentionnées supra si les deux cohabitants :
ont contracté ensemble un mariage ou un partenariat enregistré,
ou remplissent les conditions pour contracter un mariage ou un partenariat enregistré et ont un domicile commun avant leur départ.
3. Circonscriptions électorales
L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.
Les électeurs évoqués supra sont enregistrés au Registre central des personnes (Centrale Personsregister, CPR) , comme ayant quitté le pays. Ils sont inscrits à leur demande sur les listes électorales de la commune où ils résidaient 24 ( * ) juste avant leur départ. Cette demande est présentée au moyen d'un formulaire adressée à la commune.
Lorsque les électeurs ont eu une résidence à l'étranger pendant plus de 4 ans, la Commission électorale (Valgnævnet) vérifie, avant leur inscription sur les listes électorales, que les conditions posées par l'article 2 de la loi précitée sont remplies et que le demandeur appartient à l'une des catégories de personnes considérées comme ayant leur domicile permanent au Danemark. La Commission est saisie par la commune qui lui transmet, automatiquement 25 ( * ) dans ce cas, la demande d'inscription. La décision rendue est valable deux ans à compter de la date à laquelle elle a été prise.
Le vote se déroule par correspondance dans les ambassades et les consulats.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Danois vivant à l'étranger.
L'association Danes Worldwide qui comptait environ 2 000 membres répartis dans 123 pays en 2011 représente de manière informelle les intérêts des Danois expatriés.
Elle a publié en 2008 une note sur le droit de vote des Danois vivant à l'étranger aux élections au Folketing dans laquelle elle propose d'accorder le droit de vote à ceux qui manifestent leur intention de retourner au pays dans les 10 ans suivant leur départ et non plus 2 ans comme le prévoit la disposition actuelle adoptée en 2004. Elle a adressé ce document aux ministres, aux chefs des partis et groupes politiques ainsi qu'à la commission parlementaire compétente.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
* 23 Les recherches n'ont pas permis de trouver le nombre d'électeurs danois vivant à l'étranger inscrits, ni le taux de participation de ceux-ci aux élections au Folketing .
* 24 La mention de cette domiciliation était portée sur le registre de la population de la commune en question .
* 25 La commune peut également saisir la Commission électorale en cas de doute qu'elle ne peut trancher directement.