BELGIQUE
La définition du harcèlement sexuel figurait, dès 1992, dans l'arrêté royal du 18 septembre de la même année organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il s'entendait alors comme « toute forme de comportement verbal, non verbal ou corporel de nature sexuelle dont celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail » .
La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par une loi du 10 janvier 2007 visant à transposer plusieurs directives dont la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002.
Son chapitre V bis intitulé « Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail » contient une définition du harcèlement sexuel au travail qui reprend, pour l'essentiel, celle de la directive précitée, moyennant deux modifications rédactionnelles qui modifient cependant la portée du texte par rapport à la directive :
- la référence à une « situation » où survient un comportement disparaît au profit de la référence au seul « comportement », le harcèlement étant « tout comportement non désiré... » ;
- l'expression selon laquelle ce comportement porte atteinte à la dignité d'une personne « et en particulier [crée] un environnement... » disparaît au profit d'une alternative : porter atteinte à la dignité d'une personne ou créer un environnement... ;
Cette loi prévoit que toute personne qui y a un intérêt peut demander le respect des dispositions relatives au chapitre précité et notamment l'octroi de dommages et intérêts.
Le code pénal social qui réprime les infractions au droit du travail et de la sécurité sociale résulte de la loi du 6 juin 2010. Entré en vigueur le 1 er juillet 2011, il généralise les amendes administratives et punit les infractions par des sanctions classées sur une échelle de 1 à 4 selon leur gravité :
- du niveau 1 (amende administrative de 10 à 100 €) qui punit, par exemple, l'employeur qui ne respecte pas les obligations en matière de protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel ;
- au niveau 4 (emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende pénale de 600 à 6 000 € ou l'une de ces deux peines seulement, ou amende administrative de 300 à 3 000 €) sanctionnant notamment l'auteur d'un acte de harcèlement sexuel au travail.
Les amendes administratives ne sont applicables qu'en l'absence de poursuites pénales. Un même fait ne peut être puni par une amende administrative et une amende pénale.
Le montant des amendes pénales et administratives sont majorés des décimes additionnels, ce qui consiste à les multiplier par 6 à compter du 1 er janvier 2012.
LES DÉFINITIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL