ROYAUME-UNI



Compte tenu, d'une part, de l'absence de salaire minimum, et, d'autre part, du caractère universel du système de protection sociale, la lutte contre le travail clandestin n'a pas les mêmes objectifs que dans notre pays par exemple.

En effet, au Royaume-Uni, le travail clandestin ne présente pas le même avantage relatif pour l'employeur que dans les pays où il existe un salaire minimum. Il ne met pas non plus en cause les garanties qu'apporte la protection sociale.

La lutte contre le travail clandestin vise beaucoup plus les travailleurs que les employeurs . Bien que les ministères de la sécurité sociale et de l'emploi disposent de brigades d'enquête, aucune action n'est entreprise à l'échelle nationale contre les employeurs de personnes qui travaillent au noir. Ainsi, en 1990-1991, seuls quinze employeurs ont été poursuivis à ce titre.

La lutte contre le travail clandestin se confond donc surtout avec la lutte contre la perception indue de prestations sociales , allocations de chômage et income support (prestation compensatrice plus ou moins équivalente à notre R.M.I.). Le ministre de la sécurité sociale a d'ailleurs récemment annoncé, à l'occasion du congrès du parti conservateur qui s'est tenu au début du mois d'octobre 1996, la préparation d'un projet de loi sur la fraude en matière sociale.

Outre les opérations de contrôle auxquelles procèdent les inspecteurs du ministère de la sécurité sociale, un numéro d'appel gratuit, ouvert du lundi au vendredi de 8h 30 à 18h 30 a été mis en place au début du mois d'août 1996. Les contribuables sont priés d'appeler leur direction locale des affaires sociales pour donner, sous le sceau de la confidentialité, des informations sur des personnes qu'ils soupçonnent de réclamer des prestations injustifiées.

Par ailleurs, le 7 octobre 1996, un système d'incitation à la reprise du travail salarié a été mis en place en vertu de la loi sur les personnes à la recherche d'un emploi, votée en 1995 ( Jobseekers Act 1995 ). Cette loi prévoit le versement d'une nouvelle allocation au profit des chômeurs à la recherche effective d'un emploi.

En effet, l'ancien système était considéré comme encourageant le travail clandestin dans la mesure où toute somme supérieure à 5 livres par semaine gagnée par un chômeur (10 livres dans le cas où l'intéressé vivait en couple, et 15 livres dans celui où il élevait seul au moins un enfant) était automatiquement déduite de la prestation sociale à laquelle il avait droit. Dans ces circonstances, nombreuses étaient les personnes qui préféraient travailler au noir tout en restant inscrites au chômage.

La loi de 1995 réserve la nouvelle allocation de chômage aux chômeurs qui ont signé un engagement de recherche d'emploi. Pour les encourager à accepter un emploi salarié, elle prévoit que les chômeurs qui retrouvent un emploi à temps partiel après une période d'inactivité d'au moins trois mois conserveront les cinq premières livres de leurs revenus hebdomadaires (ou 10 ou 15 selon la situation familiale de l'intéressé) tout en continuant à percevoir la nouvelle allocation de chômage et/ou l' income support précédemment perçu. La moitié de la fraction de leurs revenus qui dépassent le montant de ces prestations sociales est versée à un fonds spécial. Lorsque l'ancien chômeur retrouve un emploi qui lui assure un salaire tel qu'il ne perçoit plus ni allocation chômage ni income support , les sommes versées au fonds lui sont restituées en une seule fois, sous forme d'une prime plafonnée à 1 000 livres.

Une mesure similaire avait été instaurée sans succès au début des années 80. En période de montée du chômage, elle s'était révélée inefficace. En revanche, la mise en application de la loi sur les personnes à la recherche d'un emploi coïncide avec la baisse du chômage.

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